821.10.270526.1
ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 7 juin 2023 et du 4 novembre 2024
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les arrêtés du 23 janvier 2019, du 13 septembre 2023 et du 19 mars 2025 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois, modifiant cette dernière et le champ d'application de son extension, ainsi que prorogeant et remettant en vigueur l'extension de son champ d'application (Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud N°22 du 15 mars 2019, N°84 du 20 octobre 2023 et N°31-32 des 18 et 22 avril 2025)
vu la demande présentée par:
- l'Ordre Vaudois des Géomètres (OVG), d'une part et
- l'association professionnelle Geounity (fusion de l'association Professionnels Géomatique Suisse, section SO - PGS-SO et du Groupement professionnel des Ingénieurs en Géomatique Suisse, Swiss Engineering - GEO+ING), d'autre part
publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N°29 du 10 avril 2026 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N°71 du 15 avril 2026
vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine
arrête
Art. 1
L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois et de ses avenants du 7 juin 2023 et du 4 novembre 2024 est prorogée.
Art. 2
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
a. d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) offrant des prestations dans le domaine relevant de la géomatique,
b. et d'autre part, au titre d'employé·e·s:
les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
les titulaires d'un Bachelor HES en géomatique ou titre jugé équivalent,
les titulaires d'un Master HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Sont exclues du champ d'application les personnes qui ont une fonction dirigeante élevée et qui sont inscrites au Registre du commerce.
Art. 3
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé·e·s, pour autant qu'elles ou ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 4
Chaque année, des comptes au sujet de la contribution versée au fonds paritaire (art. 26 CCT) seront soumis à la Direction générale de l'emploi et du marché du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La Direction susmentionnée peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 5
Le Conseil d'Etat prend acte de l'absence d'opposition.
Art. 6
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Art. 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2028.