DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'675'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les mesures environnementales 2025-2029 du Plan d'action Sols.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est soumis au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.