CREP 2026/483

1.

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 6 juin 2025/413 ; CREP 17 mai 2025/362 ; CREP 14 mai 2025/360). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de la conclusion préalable tendant à la constatation de la nullité de la décision du 30 juin 2025 du Conseil de santé qui est sans objet, eu égard à la reddition de l’arrêt du 23 avril 2026 de la CDAP, et qui est de toute manière irrecevable dès lors que des conclusions formatrices ne sont pas exclues (TF 7B_948/2025 du 16 avril 2026 consid. 1.2.1 et les références citées). Par ailleurs, les déterminations du Ministère public transmises le 19 juin 2026 ne peuvent être prises en considération, dès lors qu’elles sont manifestement tardives et que l’autorité de poursuite pénale n’a pas rendu vraisemblable que le défaut n’était imputable à aucune faute de sa part. Au contraire, elle a invoqué une erreur administrative interne.

2.

2.1

Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu, en ce sens que la motivation de l’ordonnance entreprise était insuffisante. Le Ministère public aurait omis de se prononcer sur plusieurs arguments, soit la nullité de la décision du Conseil de santé, la violation de la sphère privée du recourant et la prépondérance de son intérêt au respect de sa sphère privée sur l’intérêt public à la manifestation de la vérité. L’autorité d’instruction ne dirait pas non plus pourquoi elle n’aurait pas sursis à statuer sur le retranchement des pièces dans l’attente de l’arrêt de la CDAP.

2.2

Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1) Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_1268/2024 du 3 juin 2025 consid. 2.2).

2.3

En l’espèce, si le Ministère public ne s’est pas prononcé, ou ne l’a fait que succinctement, sur l’ensemble des arguments développés par le recourant, il a toutefois suffisamment motivé sa décision pour que celui-ci en comprenne le sens. Il a exposé les motifs qui l’on conduit à refuser le retranchement des pièces. Il a motivé la raison pour laquelle il estimait que la P. 236 n’était pas illicite, le fait que les pièces litigieuses étaient pertinentes compte tenu des faits reprochés au recourant, et donc nécessaires à la manifestation de la vérité, et a indiqué pourquoi le principe de la proportionnalité avait été respecté. Le moyen doit donc être rejeté.

3.

3.1

Le recourant soutient que la P. 236 constitue une preuve illicite, ayant été obtenue en violation des règles de procédure précédant la levée du secret médical. Il prétend en effet que la décision du 30 juin 2025 du Conseil de santé, levant ledit secret médical, est nulle, dès lors que son droit d’être entendu a été gravement violé.

3.2

3.2.1

Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d’administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement (art. 141 CPP).

Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1) ; ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).

Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).

L’autorité de recours cantonale est en principe compétente, durant la procédure préliminaire, pour trancher des litiges relatifs à l'exploitabilité des moyens de preuves (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2.8 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu’un certain degré de retenue était approprié selon les circonstances, notamment lorsque le litige porte sur des preuves relativement inexploitables au sens de l'art. 141 al. 2 CPP ; dans ce cas, il peut s'avérer nécessaire de réserver cette question au juge du fond qui pourra l'examiner à la lumière de l'ensemble des preuves, et ce, en particulier s'il convient de procéder à une pesée des intérêts et que le caractère inexploitable du moyen de preuve litigieux ne s'impose pas d'emblée (ATF 143 IV 475 précité consid. 2.7 ; TF 1B_485/2021 précité consid. 2.1). En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (ATF 143 IV 387 consid. 4.5 et 4.6 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1, où il était allégué que la preuve – l’enregistrement d’une conversation – avait été obtenue en violation de l’art. 179ter CP ; Moreillon/Parein Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 141 CPP).

3.2.2

Aux termes de l’art. 321 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’autorise par écrit.

3.3

En l’espèce, la P. 236 constitue un relevé des achats effectués par le recourant auprès des pharmacies K.________. Afin de pouvoir produire ce relevé, la Dre O.________ a demandé au Conseil de santé à être déliée du secret médical, dès lors que le recourant avait notamment acheté un médicament. Le Conseil de santé a fait droit à la requête de la pharmacienne par décision du 30 juin 2025. Toutefois, statuant sur recours de l’intéressé, la CDAP, dans son arrêt du 23 avril 2026 produit par B.________ postérieurement à son recours, a constaté la nullité de la décision du Conseil de santé. La CDAP a considéré que le droit d’être entendu de B.________ avait été gravement violé dans la mesure où il n’avait pas pu s’opposer à la révélation d’informations médicales le concernant, ayant été totalement exclu de la procédure de levée du secret médical et n’ayant de surcroît pas reçu la décision. Il s’ensuit que le moyen de preuve que constitue la P. 236 n’a donc pas été recueilli de manière licite, mais en violation de l’art. 321 CP, dès lors que la pharmacienne qui a transmis le relevé n’a pas été valablement déliée du secret médical.

La preuve n’ayant pas été recueillie de manière licite par l’autorité d’instruction, elle doit être qualifiée de relativement inexploitable au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. En vertu de cette disposition, l’exploitabilité de la P. 236 dépend de savoir si elle est indispensable pour élucider des infractions graves. La condition de l’infraction grave est en l’occurrence remplie puisque le recourant est poursuivi pour homicide, subsidiairement homicide par négligence et violation grave qualifiée des règles de la circulation routière. S’agissant des termes « pour élucider une infraction », la doctrine préconise de ne pas les interpréter de manière trop restrictive et que cela doit également s’étendre aux circonstances essentielles qui ont entouré l’acte, comme l’étendue de la faute de l’auteur, son intention ou encore le degré de sa participation (Bénédict, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd. 2019, n° 26a ad art. 141 CPP). Comme il le dit dans l’ordonnance querellée, le but poursuivi par le Ministère public en ordonnant la production de la pièce litigieuse était de déterminer si le recourant s’est volontairement alcoolisé avant l’accident ou non, en retraçant l’achat de la bouteille d’A qu’il a prétendu, lors de son audition du 4 novembre 2021, avoir acquis peu avant l’accident mortel. L’hypothèse du caractère indispensable de la preuve paraît donc pouvoir entrer en considération dans le cas d'espèce. Toutefois, il s’avère nécessaire de réserver la pesée des intérêts au juge du fond, lequel disposera d'un dossier complet et pourra examiner la question à la lumière du résultat du processus probatoire. Il s’ensuit qu’en l’état, la P. 236 n’a pas à être retranchée du dossier.

Les griefs soulevés par le recourant sont ainsi en partie mal fondés et l’ordonnance querellée doit être confirmée sur ce point.

4.

4.1

En ce qui concerne la P. 239, soit les relevés bancaires produits par H.________ SA, le recourant fait valoir une violation de sa sphère privée garantie par l’art. 13 Cst. et serait contraire à la proportionnalité garantie par l’art. 36 Cst. Il y voit aussi une violation des art. 6 et 139 CPP, dès lors que la mesure d’instruction ne revêtirait aucune pertinence pour l’issue de la cause. Il soutient également que l’ordre de production de cette pièce était disproportionné et ne reposait sur aucun soupçon précis, procédant ainsi d’une fishing expedition.

4.2

4.2.1

Selon l’art. 13 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications (al. 1). Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent (al. 2). Comme tout autre droit constitutionnel, le droit au respect de la vie privée et familiale peut être restreint pour un motif d’intérêt public, pour autant que l’atteinte repose sur une base légale et soit propre à atteindre le but visé et soit proportionnée (art. 36 Cst.).

4.2.2

Aux termes de l’art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu.

L’art. 139 CPP prévoit que les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité (al. 1). Il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (al. 2).

Selon le Tribunal fédéral, il y a lieu de distinguer la découverte fortuite, prévue par l’art. 234 CPP, des recherches de preuve inadmissibles, que l’on appelle fishing expedition. C’est le cas lorsque la mesure de contrainte ne repose sur aucun soupçon suffisant et pressant mais que la preuve est recueillie au hasard (ATF 149 IV 369 consid. 1.3.1, JdT 2024 IV 216 et les références citées ; Bénédict, in CR CPP, n° 7a ad art. 141 CPP).

4.3

En l’espèce, la production de la P. 239 ne procède manifestement pas d’une fishing expedition. Des soupçons suffisants de commission d’infractions graves pesaient à ce moment sur le recourant et l’ordre de production de pièces avait pour objectif de contribuer à établir la vérité entourant les circonstances de l’accident, ensuite des déclarations faites par le recourant quant à la prise d’un médicament avant de prendre le volant de son véhicule le 28 novembre 2020. La pièce produite ne résulte ainsi aucunement du hasard. Dès lors que la production de cette pièce reposait sur une base légale, elle n’était ainsi pas illicite.

Quant à l’atteinte à la sphère privée du recourant, elle répond manifestement à un intérêt public et est proportionnée au but visé, à savoir la recherche de la vérité dans le cadre d’un accident mortel que le recourant est soupçonné d’avoir causé. Au vu de la gravité des faits reprochés, cette atteinte à la sphère privée que constitue la récolte de données bancaires sur une période d’un mois ne peut être qualifiée de grave et doit être tolérée par le recourant. Il s’agit du reste d’établir un moyen qu’il a lui-même invoqué à décharge. On ne saurait dès lors, à ce stade, dénuer toute pertinence à la réquisition de production de pièce en cause.

Mal fondés, les griefs doivent être rejetés. Par conséquent, la P. 239 n’est pas inexploitable et l’ordonnance querellée doit être confirmée sur ce point.

5.

Enfin, la recourante invoque l’inopportunité de l’ordonnance querellée, en ce sens que le Ministère public aurait dû surseoir à statuer sur le retranchement des pièces jusqu’à droit connu sur la décision de la CDAP relative à la validité de la décision du Conseil de santé. Pour le même motif, elle a également requis une suspension de la procédure jusqu’à la reddition de la décision de la CDAP.

La CDAP ayant rendu son arrêt le 23 avril 2026 (GE.***), le grief et la réquisition qui précèdent sont sans objet.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).