CREP 2026/504

1.

1.1

Une décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) peut faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert et celui des questions posées ou de leur formulation (TF 1B_346/2019 du 27 mars 2020 consid.

1.2

; TF 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4).

Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).

Le Ministère public conteste l’existence d’un intérêt actuel à recourir en se fondant sur l’ATF 148 IV 22, dont il ressort que l'omission de procéder à la consultation préalable des parties lors de la mise en œuvre de l'expertise peut être réparée par la faculté réservée ultérieurement aux parties de s'exprimer et de poser des questions complémentaires à l'expert. La situation n’est toutefois pas comparable à celle soumise au Tribunal fédéral dans cet arrêt. En effet, le recourant avait attendu la procédure d’appel pour se plaindre d’une violation de l’art. 184 al. 3 CPP, alors qu’il avait eu connaissance du mandat d’expertise en consultant le dossier plusieurs années auparavant. Dans le cas présent, le recourant a agi immédiatement après avoir eu connaissance du mandat d’expertise. L’interprétation que fait le Ministère public de la jurisprudence du Tribunal fédéral aurait pour effet de vider de tout son sens l’art. 184 al. 3 CPP, puisqu’elle permettrait au Ministère public de ne jamais appliquer cette disposition sans aucune conséquence. Dans le cas présent le recourant a bien un intérêt à recourir pour se plaindre d’une violation de ses droits procéduraux. Le recours est recevable.

2.

2.1

2.1.1

Le recourant invoque une violation des art. 85 al. 2 et 87 al. 3 CPP, le mandat ayant, d’une part, été notifié sous pli simple et, d’autre part, uniquement au recourant alors que celui-ci avait déjà mandaté un défenseur de choix, qui l’avait assisté lors de son audition par la police. Il invoque également une violation de son droit d’être entendu, en relation avec l’art. 184 al. 3 CPP, le Ministère public ayant omis de l’interpeller sur la personne de l’expert et sur les questions posées à celui-ci. Il invoque que, n’ayant pas pu avoir accès au dossier à ce stade, il ne disposerait d’aucune information sur les compétences de l’expert. La formulation des questions du Ministère public à l’expert serait également problématique. Seule la première d’entre elle serait formulée de manière neutre, les suivantes tendant à permettre à l’expert de se substituer à l’appréciation juridique du Ministère public. En outre, l’une des questions nécessiterait des compétences médicales pour y répondre, sans qu’il soit établi que l’expert en disposerait. Enfin, il reproche au Ministère public d’avoir omis de demander à l’expert de se positionner sur l’exploitabilité technique de la vidéo servant de base à l’expertise, alors qu’il s’agirait d’un point essentiel.

2.1.2

Le Ministère public relève que le recourant ne remet pas en question le principe du recours à une expertise, ne met pas en doute la capacité de G.________ à mener à bien sa mission et n’avance pas de motif de récusation de l’expert. Ce serait donc la crainte d’être privé de la possibilité de poser des questions à l’expert qui constituerait le principal et unique grief du recourant.

2.2

2.2.1

Conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.

Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en

Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3).

L'art. 87 al. 3 CPP est de nature impérative et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, et qui prévoirait que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent en effet lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les références citées ; TF 6B_1393/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.2 et les arrêts cités).

Si le destinataire d'une décision n'a certes pas à pâtir d'une erreur dans la notification, la jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification. Il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre la sécurité du droit et le respect de la bonne foi. La protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré l'irrégularité. Dans chaque cas, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances, si la partie intéressée a de ce fait subi un dommage (ATF 122 I 97 consid. 3 a/aa ; TF 6B_440/2025 du 7 mai 2025 consid. 3.2.1).

2.2.2

Aux termes de l’art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP, la direction de la procédure donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions.

Dans le contexte des expertises, le droit d'être entendu comprend notamment le droit de prendre connaissance du contenu de l'expertise, de s'exprimer à ce sujet et de poser des questions complémentaires à l'expert. L'art. 184 al. 3, 1re phrase, CPP concrétise le droit d'être entendu des parties au sens des art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 199 ; RS 101) et 107 al. 1 let. d CPP (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF144 IV 69 consid. 2.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.1).

En vertu de l'art. 184 al. 3 CPP, la direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Le sens et le but de cette disposition consiste à donner aux parties l'occasion de faire valoir à temps d'éventuels motifs de récusation et de prendre part à la détermination de l'objet de la preuve. Cette disposition contribue à l'économie de procédure (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Les parties ont uniquement un droit de regard, mais ne disposent pas d'un droit à pouvoir désigner un expert déterminé ni poser des questions spécifiques (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Cette consultation préalable a surtout du sens dans les domaines où les conclusions de l'expertise dépendent plus largement de l'appréciation individuelle de l'expert, comme c'est le cas des expertises psychiatriques (ATF 144 IV 69 consid. 2.2 ; TF 7B_60/2024 précité consid. 3.2.1).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; TF 6B_263/2025 du 27 novembre 2025 consid. 4.2 et les arrêts cités). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant en théorie de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; CREP 3 juin 2026/416 consid. 2.2 ; TF 7B_1208/2024 du 25 juillet 2025 consid. 2.2.2).

2.3

En l’espèce, la notification par pli simple du mandat d’expertise ne respectait pas les exigences de forme de l’art. 85 al. 2 CPP. Elle violait également l’art. 87 al. 3 CPP, puisque le mandat a été envoyé au recourant directement et non à Me Navarro, alors que ce dernier représentait déjà le recourant lors de son audition du 28 janvier 2026. Toutefois, les défauts dans la notification n’ont pas causé de préjudice au recourant, celui-ci ayant pu valablement contester le mandat auprès de la Chambre de céans. Ils sont donc sans effet sur la validité de cet acte.

Sur le fond, force est de constater que le droit d’être entendu du recourant a été violé. Le Ministère public ne lui a pas donné la possibilité de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions devant être posées à celui-ci, en violation de l’art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP. La Chambre de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, elle a en principe la capacité de réparer une telle violation. Cependant, alors que le recourant s’est plaint de ne pas disposer d’informations sur les compétences de l’expert, a critiqué la formulation de certaines questions et a proposé des questions complémentaires, le Ministère public a uniquement abordé le premier grief dans ses déterminations – pour lequel il s’est contenté d’indiquer que l’expert était « reconnu dans son domaine éminemment technique » –, tenant les deux autres pour irrecevables. Cela ne permet pas de guérir la violation du droit d’être entendu du recourant. Ce dernier n’ayant au demeurant pas eu accès au dossier à ce jour, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas pu formuler de grief précis sur la personne de l’expert. Il convient donc d’annuler le mandat d’expertise délivré et de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public, à charge pour lui, préalablement à la délivrance d’un nouveau mandat, d’interpeller le recourant de façon conforme à l’art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, doit être admis, le mandat entrepris annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

B.________, qui obtient gain de cause et a agi par l’intermédiaire d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat. Me Charles Navarro a produit une liste des opérations faisant état de 5h50 d’activité au tarif horaire de 350 francs. Il fait valoir 4h00 d’« Analyse d’une décision, rédaction mémoire de recours » ainsi que 1h00 d’« Opérations subséquentes » le 27 avril 2026. Il n’explique cependant pas à quoi correspondent les « opérations subséquentes », étant rappelé que le travail de secrétariat, dont fait partie la préparation d’un bordereau de pièces, n’est pas indemnisé. Il convient donc de les retrancher. En outre, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait ou en droit, l’activité sera indemnisée au tarif horaire de 300 fr., qui se situe dans la moyenne de la fourchette de 250 à 350 fr., prévue par l’art. 26a al. 3 TFIP (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Les honoraires s’élèvent ainsi à 1’450 francs. Il convient d’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 29 fr., ainsi que la TVA au taux de 8,1 %, par 119 fr. 80. L’indemnité s’élève ainsi à 1'599 fr. en chiffres arrondis.