CREC 122 2014-04-01

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 1er avril 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : M. Pellet et Mme Courbat Greffière : Mme Pache

*****

Art. 321 al. 1 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, sans domicile connu, contre le prononcé rendu le 17 mars 2014 par le Président du Tribunal des baux dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par prononcé du 17 mars 2014, le Président du Tribunal des baux a rejeté la requête complémentaire d'assistance judiciaire formée par A.S.________ le 14 décembre 2013, tendant à l'exonération de l'obligation de constituer des sûretés dans le procès en droit du bail qui l'oppose à J.________.

En droit, le premier juge a considéré que les documents fournis par l'intéressé étaient manifestement impropres à renseigner le tribunal sur sa situation de fortune et de revenu. Au surplus, les allégations selon lesquelles le requérant serait sans travail et ne posséderait pas de compte bancaire ne suffisaient pas pour admettre qu'il se trouvait dans le besoin. Ainsi, il convenait de rejeter la requête complémentaire d'assistance judiciaire, le requérant ayant échoué à rapporter la preuve de son indigence.

2. Par acte daté du 24 mars 2014 et déposé le 26 du même mois, B.S.________, agissant pour le compte de son frère A.S.________, a fait recours contre le prononcé précité. Il a produit deux pièces hors bordereau.

3. a) En l'espèce, le prononcé entrepris porte sur le rejet d'une requête complémentaire d'assistance judiciaire. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC). Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours (art. 121 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre

1979, RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

b) En l'espèce, A.S.________ se contente d'indiquer qu'il "fait recours" contre la décision entreprise et de produire deux pièces nouvelles, irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Il ne fait valoir aucun moyen ou grief contre la décision du premier juge de rejeter sa requête complémentaire d'assistance judiciaire. Le recours ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant, il est irrecevable.

c) Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).