CREC 177 2014-05-16

1. La décision dont est recours a été rendue par un juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02). Le tribunal statue sur cette requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

L’art. 319 al. 1 let b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art 321 al. 2 CPC).

Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt, le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 27 ad art. 97).

3. a) La recourante soutient qu’une personne morale peut bénéficier de l’assistance judiciaire. Elle se réfère à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui réserve son octroi à des circonstances exceptionnelles, et au message relatif au Code de procédure civile, soutenant que le premier juge ne pouvait refuser l’assistance judiciaire pour le seul motif que la requérante est une société à responsabilité limitée. Elle fait valoir que la destinée de cette société a un impact décisif sur la situation de l’associé unique, la situation financière de la société ne s’opposant pas à l’octroi de l’assistance.

b) Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si cette personne ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

Savoir si le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué par une personne morale ou une entité sans personnalité ayant la qualité de partie soulève une problématique qui a été largement débattue jusqu’au

31 décembre 2010 (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 15 à 17 ad art. 117 CPC, qui discute de façon complète et exhaustive le problème précisément soulevé dans la présente cause).

Tout en se référant à la controverse doctrinale à ce sujet et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse (FF 2006 p. 6841; ci-après : Message CPC) relève que, contrairement à l’avant-projet — qui excluait expressément les personnes morales et les masses en faillite ou concordataires de l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 117 CPC) — le projet du CPC, qui a abouti à l’art. 117 CPC actuel, utilise une formulation ouverte correspondant à la Constitution fédérale (art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]). En utilisant le terme de « personne », l’on peut non seulement considérer que l’assistance judiciaire, qui est un pilier de la procédure sociale, est par nature destinée aux personnes physiques, mais également estimer imaginable que les personnes morales y aient exceptionnellement droit. Tant le constituant que le législateur ont laissé à la pratique la possibilité de trouver les solutions qui conviennent (Message CPC, p. 6912).

Selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours exclu les personnes morales de la garantie constitutionnelle, tirée de l’art. 4 Cst., au bénéfice de l’assistance judiciaire (ATF 131 II 306, RDAF JT 1991 I 381; ATF 88 Il 386 n. 54, JT 1963 I 219), de même qu’il a refusé de l’octroyer à une masse en faillite (ATF 125 V 371 c. 5). Seule une personne physique peut se trouver dans une situation d’indigence ou de pauvreté, tandis qu’une personne juridique peut tout au plus se trouver dans une situation de surendettement qui, s’agissant d’une société anonyme, l’expose à une déclaration de faillite (art. 725 et 725a CO; ATF 119 la 337 c. 3b). Dans un arrêt (ATF 119 la 337 c. 4e), le Tribunal fédéral a néanmoins envisagé une exception, en estimant « certes concevable qu’une société anonyme soit contrainte d’agir en justice aux fins d’obtenir paiement d’une créance qui représente pratiquement son seul actif. » Il a tout au plus estimé que l’on pourrait « être amené à prendre en considération l’octroi de l’assistance en cas de réalisation d’autres conditions, sur le modèle de la législation allemande » (SJ 1994 I 221). Tout en rappelant le principe de l’exclusion des personnes morales du bénéfice de l’assistance judiciaire dans son arrêt publié à l’ATF 131 lI 306 c. 5.2.2, le Tribunal fédéral a admis que, « exceptionnellement, une personne morale pouvait y avoir droit, lorsque son seul actif est en litige et que, à ses côtés, des personnes économiquement intéressées sont dépourvu de moyens ». La notion d’« intéressés économiquement» doit être interprétée largement, celle-ci incluant, outre les sociétaires, également les organes de la personne morale et le cas échéant des créanciers particulièrement impliqués (RDAF 2006 I 805).

En revanche, le Tribunal fédéral a assimilé les sociétés de personnes, telles que les sociétés en nom collectif ou en commandite, aux personnes physiques, leur accordant le droit à l’assistance judiciaire si elles sont dans le besoin et si tous leurs associés indéfiniment responsables le sont également. En effet, le patrimoine de ces sociétés est en réalité celui des associés. Le jugement rendu contre elles affecte directement et personnellement les associés, qui répondent des dettes de la société personnellement et sur tous leurs biens (art. 568 al. 1 et 594 al. HohI, op. cit., n. 716).

Une partie de la doctrine approuve le principe selon lequel les personnes morales n’ont pas droit à l’assistance judiciaire (cf. références citées in Köchli, Schweizerische Zivilprozessordnung [SHK ZPO], Berne 2010, n. 8 ad art. 117 CPC), dont HohI, Emmel et Jent-Sörensen, qui se réfèrent expressément à I’ATF 131 Il 306 (HohI, op. cit., n. 717 ; Emmel, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., Zurich 2013, n. 2 ad art. 117 CPC; Jent-Sörensen, in : Oberhammer/Domej/Haas, Kurzkommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 117 CPC), ainsi que Tappy, pour qui, au vu de l’indépendance juridique d’une société anonyme par rapport à ses actionnaires et l’absence de responsabilité de ceux-ci pour les dettes sociales, le fait que les actionnaires d’une telle société soient sans ressources ne suffit pas à octroyer l’assistance judiciaire à une telle société si son seul actif est l’objet du litige, comme suggéré à I’ATF 119 la 337 c. 4 (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 117 CPC). Ces considérations valent également, mutatis mutandis, pour les sociétés à responsabilité limitée.

c) En l’espèce, au vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, c’est en vain que la recourante se prévaut de la situation financière de l’un de ses associés, de même que de l’obtention par ce dernier de l’assistance judiciaire. Le fait que cet associé soit sans ressources ne permet pas d’octroyer l’assistance judiciaire à la société à responsabilité limitée. Quand bien même il s’agit d’une « EinmanngeselIschaft » comme allégué en l’espèce, l’indépendance juridique demeure la règle.

En outre, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de déroger en l’espèce au principe selon lequel les personnes morales ne bénéficient pas de l’assistance judiciaire. La créance que la recourante tente de recouvrer en justice résulte de son activité ordinaire, telle que définie par le but social.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites en première instance, en particulier de la commination de faillite du 9 janvier 2014, que la situation financière de la recourante est obérée et paraît conduire inéluctablement à la faillite. Dès lors, la masse offrira aux créanciers la possibilité de reprendre le procès. S’agissant de la situation des organes de la société, presque toutes les pièces concernent H.________, associée- gérante de la société. Or, si la situation de celle-ci apparaît effectivement modeste, elle perçoit un salaire régulier et rien n’indique qu’elle soit dépourvue des moyens nécessaires pour financer le procès. Quant à C.________, il perçoit également un revenu régulier, qui semble ne pas exclure la conduite d’un procès.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Aucune détermination n’ayant été demandée sur le recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.