CREC 163 2014-05-05

1. Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 119 al. 3 et art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de motivation, est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).

b) Les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Il en va ainsi des deux pièces produites en annexe du recours qui ne figurent pas au dossier de première instance, soit la déclaration d’impôts 2013 du recourant ainsi que la décision en matière d’assistance judiciaire du 2 avril 2014 de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

3. a) Le recourant fait valoir que sa situation financière justifie l’octroi de l’assistance judiciaire. Le premier juge n’aurait pas pris en compte la totalité de sa dette hypothécaire. Il invoque également une décision lui accordant l’assistance judiciaire, rendue le 2 avril 2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

b) En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101).

Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 17 et ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre l’indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 120 la 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 aI. 3 Cst. et 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant lui permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année environ pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC).

c) En l’espèce, l’appréciation de la situation financière du recourant par le premier juge est correcte. Il a ainsi pris en considération dans son budget mensuel l’intégralité des charges alléguées dans le formulaire de demande d’assistance judiciaire, alors même que certaines charges ne résultaient pas des pièces produites, et y a ajouté un « minimum indispensable » de 1'200 fr. additionné du supplément de 30% pour le minimum vital élargi. Il a ensuite constaté que le revenu mensuel moyen du recourant, 13ème salaire inclus, s’élevait à 7’475 fr., montant qui n’est au demeurant par contesté par le recourant, pour retenir un solde disponible mensuel de 1’480 fr., ce qui est suffisant pour financer le service d’un avocat. Le premier juge a en outre considéré, au vu de la charge hypothécaire alléguée de 40'000 fr., que le recourant pouvait également faire usage de son bien immobilier pour financer une défense judiciaire. C’est en vain que le recourant prétend en deuxième instance que sa charge hypothécaire est en réalité supérieure, dès lors que le montant retenu en première instance est celui figurant dans le formulaire de demande d’assistance judiciaire et qu’il incombait au recourant d’en faire état au premier juge. En outre, le recourant avait expressément indiqué le montant de zéro franc dans la rubrique « mensualités payées » pour sa dette hypothécaire. La question de la fortune immobilière du recourant est toutefois secondaire, dès lors que son revenu lui permet d’assumer les frais d’un avocat.

Enfin, l’argument du recourant selon lequel il a pu obtenir l’assistance judiciaire dans le cadre d’un autre procès constitue un fait nouveau, irrecevable en application de l’art. 326 al. 1 CPC. Quoi qu’il en soit, même recevable, il ne serait pas pertinent, l’issue d’une autre demande d’assistance judiciaire étant sans influence sur la présente cause.

Les moyens soulevés sont donc mal fondés, respectivement irrecevables.

4. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être rejetée (art. 117 let. b CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).