CREC 428 2015-12-11

1. La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy,

CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

3. a) Le recourant fait grief aux premiers juges d’avoir retenu qu’il était intervenu en qualité de curateur et que son activité devait par conséquent être rémunérée par la Justice de paix. Il rappelle qu’il n’a jamais lui-même été nommé en cette qualité, seules ses stagiaires successives l’ayant été, et qu’au contraire, la décision du 15 mai 2014 le désignait conseil d’office des demanderesses. En se référant à l’arrêt de la Chambre des recours civile cité par les premiers juges ainsi qu’au considérant 8 de l’ATF 100 Ia 109, il soutient que l’assistance judiciaire serait subsidiaire à la curatelle uniquement lorsque le curateur est avocat. Or, dans le cas d’espèce, les curatrices successives étaient avocates- stagiaires, raison pour laquelle il se justifiait de le désigner en qualité de conseil d’office, une indemnité d’office à ce titre lui étant alors due.

b) L’arrêt CREC du du 24 août 2014/268 consid. 3b, de même que l’ATF 100 Ia 109 consid. 8, exposent certes que l’assistance judiciaire est subsidiaire et qu’au cas où le curateur désigné est lui-même avocat, il n’y a pas lieu de l’accorder, sauf le cas échéant pour les frais. Ces arrêts ne prescrivent cependant pas qu’il n’en serait pas de même lorsque le curateur est avocat-stagiaire.

Ainsi, l’invitation faite à la curatrice/avocate-stagiaire dans la décision du 7 mars 2013 de requérir l’assistance judiciaire tendait avant tout à la dispense des frais en faveur des demanderesses, mais non à la désignation et à la rémunération d’un conseil d’office en sus de la désignation et de la rémunération de la curatrice. La décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 15 mai 2014 aurait donc en principe dû se limiter à exonérer les bénéficiaires de l’avance de frais et des frais judiciaires.

Ce n’est que pour des raisons pratiques que la décision d’octroi de l’assistance judiciaire précitée a désigné un conseil d’office aux côtés de la curatrice/avocate-stagiaire. En effet, lorsque les curateurs sont, comme en l’espèce, des avocat(e)s-stagiaires, ils ne peuvent requérir formellement l’assistance-judiciaire, comme le prévoit à tort la décision de l’autorité de protection. Seul leur maître de stage peut procéder à cette requête, d’où sa désignation en tant que conseil d’office. Cette désignation n’a qu’une portée « formelle » et tend uniquement à pallier l’impossibilité pour un avocat-stagiaire de requérir l’assistance judiciaire, à savoir l’exonération des bénéficiaires de l’avance de frais et des frais judiciaires.

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’en renvoyant le recourant, cas échéant ses avocates-stagiaires, à se faire rémunérer par l’autorité de protection ayant institué la mesure de curatelle – en l’occurrence la Justice de paix –, les premiers juges n’ont violé ni les dispositions sur la rémunération des curateurs, ni celles sur l’assistance judiciaire.

4. Le recours doit donc être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

Dès lors que la décision octroyant l’assistance judiciaire du 15 mai 2014 aurait dû se limiter à exonérer les demanderesses des avances et frais judiciaires, sans leur désigner un conseil d’office, et qu’elle ne concorde pas avec celle du 7 mars 2013, qui prévoit sans plus de précision la possibilité pour la curatrice/avocate-stagiaire de requérir l’assistance judiciaire, il convient, en équité, de laisser les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, Me M.________ agissant par lui-même dans sa propre cause.