CREC 2 2016-01-04

1. L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC p. 503).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let.

b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).

3. La recourante reproche tout d’abord au premier juge d’avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte en retenant que certaines conversations téléphoniques tenues avec sa cliente auraient duré vingt-cinq minutes.

La lecture de la liste des opérations du 20 août 2015 permet de constater que le temps consacré aux opérations y est exprimé en fractions décimales. Ainsi, 0,25 heure annoncée pour un téléphone avec la cliente représente en réalité une durée d’un quart d’heure et non comme retenu dans la décision entreprise de vingt-cinq minutes. L’état de fait est rectifié dans ce sens.

4. La recourante reproche ensuite au premier juge d’avoir retranché certaines de ses activités et de celles de son collaborateur figurant sur la liste de ses opérations. Selon elle, toutes les opérations indiquées sont justifiées pour la défense des intérêts de sa cliente. Par ce moyen, la recourante se prévaut d’une violation des art. 122 al. 2 CPC et 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3).

4.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).

Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).

En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.

4.2 En l’espèce, et comme on l’a déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 3), dans la mesure où le temps consacré aux téléphones n'excédait pas un quart d'heure, on ne saurait en réduire la durée. C’est en revanche à juste titre que le premier juge a supprimé le temps consacré aux opérations du dossier intitulées « suivi du dossier », qui apparaissent à douze reprises dans le relevé des opérations. Ces opérations doivent en effet être englobées dans les autres, dès lors que cent dix-huit opérations ont été facturées au total, pour une durée de mandat de quelques mois. C'est dire qu'il n'y a pas place, compte tenu de la systématique du relevé, pour une telle rubrique. Il en va de même s’agissant de la rubrique « mémos à la cliente ». En effet, compte tenu de l'évolution judiciaire du dossier, dans le cadre d'une procédure qui n'a comporté la rédaction que d'une écriture, sans participation à une audience, la rédaction de onze mémos à la cliente n'était pas nécessaire et le premier juge a refusé à juste titre de rémunérer ces opérations. Par substitution de motifs, la durée de chacun des téléphones n'étant plus réduite, il faut constater que les courriels et les téléphones à la cliente, qui concernent quarante opérations du relevé, sont excessifs dans leur nombre également.

C'est donc à juste titre que le premier juge a réduit les différentes opérations, dont le nombre total dépasse largement la mesure du raisonnable. La réduction opérée représente en chiffre rond dix heures d'activité d'avocat. Compte tenu des opérations nécessaires pour parvenir à une solution transactionnelle, qui a impliqué la liquidation de la société simple formée par les parties qui ont trois enfants en commun, la réduction de dix heures apparait toutefois trop importante. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le travail de l'avocat a permis ici d'éviter d'autres procédures judiciaires. Tout bien considéré, il faut réduire le temps des opérations et admettre vingt-six heures et trente minutes pour l’exercice du mandat. L'indemnité doit dès lors être arrêtée à 5’269 fr. 55, soit 4'770 fr. d’honoraires, des débours par 109 fr. 20, et la TVA à 8% sur le tout, par 390 fr. 35.

5. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé à son chiffre I en ce sens que l'indemnité de conseil d'office de J.________ allouée à Me V.________ est fixée à 5'269 fr. 55, TVA et débours inclus.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis par 50 fr. à la charge de la recourante dès lors qu'elle n'obtient que partiellement gain de cause, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC).

La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).