CREC 166 2016-05-19

1. Aux termes de l'art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision arrêtant la rémunération du conseil d'office en application de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC ; cf. notamment CREC 21 décembre 2015/438 ; CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52).

Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple pour statuer sur l'indemnité du conseil d'office (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

3.

3.1 La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, sous l'angle d'un défaut de motivation : le premier juge aurait réduit sa liste des opérations de trois heures sans expliciter quelles opérations seraient superflues ni pourquoi, ce qui serait contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle critique également le renvoi à l'art. 3 al. 3 RAJ s'agissant des débours, cette disposition n’étant applicable que dans l'hypothèse où aucune liste des opérations n’a été produite, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).

Selon l’art. 3 al. 3 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3), en l’absence de liste des débours, le conseil juridique commis d’office reçoit une indemnité forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l’ouverture d’action et de 100 fr. dans les autres cas.

3.3 En l’espèce, le premier juge a estimé qu’une indemnité équivalant à sept heures de travail paraissait suffisante au vu de la nature et de la faible complexité de la cause. Ce faisant, il n’a pas explicité quels postes de la liste des opérations produite avaient fait l’objet d’un ajustement de sa part, le cas échéant pour quel motif, et s’est contenté de réduire à sept heures le nombre d'heures lui paraissant suffisantes pour traiter la cause. Aucune explication précise en lien avec les tâches effectuées par l'avocate qui ne seraient pas justifiées n'a été donnée, le premier juge s’étant contenté d'une motivation générale relative à la nature et à la faible complexité de l'affaire. De même, en réduisant les débours au montant forfaitaire de 100 fr. prévu par l’art. 3 al. 3 RAJ au motif que ceux-ci paraissaient surévalués, le premier juge, auquel une liste détaillée des débours avait été fournie, n’a pas satisfait à son devoir de motivation, puisqu’il n’a pas explicité, même brièvement, quels débours n’étaient pas justifiés.

Le défaut de motivation ainsi constaté constitue une violation du droit d’être entendue de la recourante. Ce vice ne pouvant être réparé par la Chambre de céans, compte tenu de son pouvoir d'examen restreint, il convient d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au premier juge afin qu’il statue à nouveau.

4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis, la décision entreprise annulée au chiffre I de son dispositif et la cause renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. a CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).

La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).