CREC 415 2015-11-27

1.

1.1 Les décisions relatives au refus de l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 121 CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC).

1.2 Ecrit et motivé, et déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), par une partie qui y a un intérêt juridique (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

2.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3, in ATF 137 III 470 ; TF 5A_14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2).

En l’espèce, les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours sont des pièces qui figuraient au dossier constitué en première instance, excepté la lettre de Fabien Forestier à l’attention de son conseil le 16 juin 2015 et la lettre de son conseil à l’attention de Fabien Forestier du 16 juin 2015. Ces deux pièces sont dès lors irrecevables.

3.

3.1 La recourante conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle ses prétentions dans la procédure d’administration officielle de la succession auraient été dépourvues de chances de succès. Elle invoque ainsi une violation de l’art 117 CPC.

3.2

3.2.1 A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'art. 118 al. 1 CPC précise que l'assistance judiciaire peut comprendre l'exonération d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat, l'assistance d'un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c).

L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101). L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose une condition supplémentaire à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'un conseil d'office, celle de la nécessité (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 118 CPC, p. 478).

3.2.2 Il n’appartient pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès qu’un plaideur raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 Il 265 consid. 4b ; ATF 124 I 304 consid. 2c ; ATF 122 I 267 consid. 2b ; ATF 119 la 251 consid. 3b ; ATF 119 III 113 consid. 3a ; ATF 109 la 5 consid. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère dans l’examen des chances de succès du requérant. Il n’est ainsi pas nécessaire, pour accorder l’assistance judiciaire, qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances de succès que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas ; un procès n’est donc pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes

(ATF 133 II 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300 ; TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; sur le tout : Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).

3.2.3 Pour déterminer si l’intervention d’un représentant professionnel est nécessaire, il faut d’abord tenir compte d’éléments objectifs, notamment l’enjeu et la complexité de la cause ou les règles de procédure applicables. On doit alors se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat. La soumission à la maxime inquisitoriale, voire à la maxime d'office, est évidemment un facteur permettant plus aisément d'agir seul, mais ne saurait exclure en principe la commission d'un conseil juridique, en particulier si la procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC et les réf.). Il convient ensuite de tenir compte d’éléments subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant ou sa familiarité avec la pratique judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, JdT 2006 IV 47). En outre, l'exemple donné dans la loi implique de prendre particulièrement en considération un critère d'égalité des armes entre les parties (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 118 CPC).

3.3 En l’espèce, la recourante est intervenue dans le cadre d’une procédure gracieuse de droit successoral. Elle ne plaidait donc pas contre une partie adverse et la nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat doit s’apprécier au regard des particularités de cette procédure. En outre, plus encore que pour une procédure instruite d’office, le devoir du juge de paix consistait en l’espèce dans la surveillance de l’administrateur d’office, conformément à l’art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02). On peut donc déjà douter du besoin, pour un plaideur raisonnable, de mandater un avocat. En outre, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la première conclusion de la requérante était vouée à l’échec. L’injonction demandée ne relevait pas d’une procédure judiciaire, mais de modalités pratiques d’acheminement du courrier. La recourante pouvait donc s’adresser directement à l’administrateur d’office pour faire effectuer le changement d’adresse, ce qu’elle a du reste fait le 16 juin 2015 par l’intermédiaire de son conseil, en lui remettant le recommandé réceptionné pour le compte du défunt ou en lui adressant une copie de la lettre adressée à la gérance. Il n’y avait aucune raison d’adresser deux jours plus tard, soit le 18 juin 2015, une requête judiciaire comportant des conclusions comminatoires (art. 292 CP) à l’encontre de l’administrateur, sans laisser le temps à ce dernier de régler la question. Cette conclusion était en conséquence abusive.

La seconde conclusion était également vouée à l’échec. Comme le relève le premier juge, la requérante était de toute manière débitrice solidaire du loyer de l’appartement occupé par le défunt. Les conclusions tendant à faire payer les loyers des mois pairs par l’administrateur de la succession paraissent donc déjà très discutables, mais surtout, comme l’a relevé le premier juge également, il appartenait à la requérante de consentir à la résiliation du bail, dès lors qu’elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour payer le loyer seule, ce qu’elle admet d’ailleurs dans ses écritures.

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les conclusions de la recourante étaient vouées à l’échec, ce qui dispense la Cour de céans d’examiner la situation financière de celle-ci, les deux conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives.

4.

4.1 La recourante invoque en outre une violation des règles de la bonne foi par le juge. Il n’aurait pas ignoré que la partie a agi pendant toute la procédure par le biais d’un conseil et n’aurait statué sur la demande d’assistance judiciaire qu’à l’issue de la procédure.

4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (ATF 136 I 254).

4.3 Si le premier juge aurait effectivement pu statuer plus tôt au sujet de la requête d’assistance judiciaire, cela ne modifie en rien le sort de la cause. En effet, si l’assistance judiciaire avait dû être accordée, ses effets auraient rétroagi au jour du dépôt de la requête. La recourante ne peut donc en déduire aucune autre prétention, le constat que ses conclusions étaient vouées à l’échec n’étant pas modifié, quelles que soient les opérations accomplies par le mandataire.

5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Etant donné l’issue de la procédure de recours, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 69 al. 3 TFJC).