CREC 398 2014-11-12

1. L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 110 CPC prévoyant que la décision sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ne peut être attaquée séparément que par un recours.

Le recours, écrit et motivé, est introduit dans un délai de trente jours auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

Interjeté en temps utile, par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

3. a) Les recourants font d’abord valoir qu’ils n’ont pas à supporter les frais judiciaires résultant du complément d’expertise en relation avec les questions posées par l’intimée.

b) La preuve à futur est régie par l’art. 158 CPC. A teneur de cette disposition, le tribunal administre les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande (al. 1 let. a) ou lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Les frais d’administration des preuves sont avancés par la partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC). Une fois le rapport d’expertise déposé, le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires (art. 187 al. 4 CPC).

S’agissant de la charge des frais, il n’y a en principe pas de partie qui succombe dans la procédure autonome de la preuve à futur et c’est à la partie requérante d’en supporter les frais, sous réserve d’une autre répartition dans le procès principal. Ce n’est que lorsque la partie intimée étend la preuve à futur à d’autres faits et/ou moyens de preuve qu’elle doit supporter les frais qui en découlent. De simples questions complémentaires de l’intimé, qui font partie de la preuve exigée par le requérant, ne justifient pas que des frais soient mis à la charge de l’intimé. L’art. 107 al. 1 let. f CPC ne permet pas une autre répartition de ces frais (ATF 139 III 33 c. 4).

c) En l’espèce, les questions posées par l'intimée dans le cadre du complément d’expertise s’inscrivaient toutes dans le complexe de faits portant sur les défauts allégués par les recourants, ceux-ci ayant en outre également posé des questions complémentaires dans ce cadre. C’est donc à juste titre que le premier juge a mis l’entier des frais d’expertise à la charge des recourants, conformément à la jurisprudence mentionnée ci- dessus.

4. a) Les recourants soutiennent également que le premier juge aurait dû arrêter le montant de leurs dépens, sans pour autant condamner l’une ou l’autre des parties à les supporter ou à les payer.

b) En ce qui concerne les frais de la procédure de preuve à futur, le Tribunal fédéral a considéré qu’en cette matière il n’y avait pas en principe de partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC et qu’en cas de procédure autonome (eigenständiges Verfahren), il convenait de mettre, en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, à la charge de la partie requérante l’entier des frais judiciaires de la procédure de preuve à futur, sous réserve d’une autre répartition dans le procès au fond, que la partie intimée ait ou non conclu au rejet de la requête (ATF 140 III 30 c. 3.3 à 3.4.1; ATF 139 III 33 c. 4). La Haute Cour motive cette solution notamment par le fait que le requérant à la preuve à futur a le choix, en cas de procédure autonome, d’introduire ou non par la suite un procès au fond et que, s’il ne le fait pas, il est juste qu’il supporte les frais de la procédure de preuve à futur. En outre, l’intimé à cette procédure n’a pas ce choix pour obtenir une autre répartition des frais, si ce n’est d’ouvrir une action en constatation négative de droit, ce qui contreviendrait au but de la procédure de preuve à futur, qui est d’éviter des procès inutiles (ATF 140 III 30 c. 3.5; ATF 139 III 33 c. 4.5).

De même, l’on ne saurait prendre en compte le fait que la partie intimée à la procédure de preuve à futur s’oppose à celle-ci pour lui en faire supporter les frais. En effet, l’examen des conditions d’application de l’art. 158 CPC doit être effectué d’office par le juge, les conclusions n’étant à cet égard pas déterminantes. En outre, à la différence d’un procès au fond, où l’acquiescement met fin au procès (art. 241 al. 3 CPC), l’acquiescement à la preuve à futur ne met pas fin à la procédure, mais entraîne la mise en oeuvre de celle-ci si les conditions de l’art. 158 CPC sont réalisées, l’examen du juge pouvant dans ce cas être sommaire. L’intimé à la procédure de preuve à futur ne peut donc par un acquiescement empêcher cette mise en oeuvre. Enfin, ne mettre les frais à la charge de la partie intimée à la procédure de preuve à futur que si celle-ci s’oppose à la preuve entre en contradiction avec l’art. 106 al. 1

CPC qui prévoit la mise de ces frais à la charge de la partie acquiescante (ATF 140 III 30 c. 3.4.1).

Pour les mêmes raisons, le Tribunal fédéral a considéré que la partie requérante à la preuve à futur devait indemniser la partie intimée pour ses frais de mandataire professionnel, sous réserve d’une autre répartition dans la décision au fond. En effet, la partie intimée est amenée contre sa volonté à participer à la procédure de preuve à futur et elle doit collaborer à la preuve, par exemple lors d’une expertise. Dans la mesure où elle est assistée par un mandataire professionnel, cela entraîne des frais qui doivent être indemnisés (ATF 140 III 30 c. 3.6).

c) En l’espèce, si des dépens devaient être éventuellement fixés, ce sont ceux de la partie intimée, qui était assistée d’un mandataire professionnel également, les requérants devant quoi qu’il en soit supporter leurs frais de mandataire, comme l’entier des frais de la procédure de preuve à futur. Toutefois, à défaut de recours de l’intimée, la question des dépens dus à cette dernière ne saurait être revue dans le cadre de la présente procédure.

5. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al.

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.