CREC 45 2017-01-31

1.

1.1 Le CPC ne prévoit pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.3 et les réf. citées ; CREC 9 décembre 2014/432).

Une décision rendue sur les frais est par contre susceptible d’un recours séparé au sens des art. 110 et 319 let. b. ch. 1 CPC. Le principe général exigeant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) restreint cependant la qualité pour recourir contre une décision en matière de frais. Cet intérêt devra toujours être admis si la décision attaquée rend le recourant débiteur des frais, même seulement à titre solidaire ou subsidiaire. Une partie ou un tiers ne devrait en revanche pas avoir la qualité pour recourir contre une décision mettant des frais à la charge d’une autre personne, que ce soit d’ailleurs pour les faire augmenter ou réduire, ou les laissant à la charge de l’Etat, sauf si cette décision a une incidence sur ses propres droits (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 110 CPC).

1.2 En l’espèce, la question de l’intérêt digne de protection du recourant à voir les frais de conciliation, mis à sa charge en sa qualité de requérant dans la procédure de conciliation, augmentés de 114 fr. se pose. Dès lors que le recourant pourra faire valoir le remboursement de ces frais par la partie adverse dans le cadre du procès au fond (cf. art. 95 al. 2 let. a CPC, qui prévoit que les frais judiciaires comprennent notamment l’émolument forfaitaire de conciliation), voire produire cette créance dans la faillite de l’intimée, il y a lieu de lui reconnaître un intérêt digne de protection pour recourir. Ainsi, le recours, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt, est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

En l’espèce, le recourant a produit un bordereau de pièces comprenant, outre la décision attaquée, plusieurs pièces qui figuraient déjà au dossier de première instance et qui sont donc recevables.

3.

3.1 F.________ fait valoir à l’appui de son recours que les frais judiciaires devraient également comprendre les frais d’administration des preuves ainsi que les frais de traduction. Il relève qu’il a dû s’acquitter d’une avance de frais de 114 fr. pour la présence de l’interprète à l’audience de conciliation et que ce montant devrait donc être intégré aux frais de la procédure de conciliation, ceux-ci étant en définitive arrêtés à 564 fr. et non pas à 450 francs.

3.2 Selon l’art. 95 al. 2 let. d CPC, les frais judiciaires comprennent notamment les frais de traduction.

Selon l’art. 91 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), qui figure dans le chapitre consacré aux frais d’administration des preuves, le juge arrête le montant des honoraires et frais d’experts, d’interprètes, de traducteurs et de toute autre personne dont il requiert le concours, en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels (al. 1). Les intéressés peuvent être requis de fournir une note détaillée de leurs opérations, déplacements et débours (al. 2).

3.3 En l’espèce, le premier juge a dans un premier temps requis une avance pour les frais de la procédure de conciliation, par 450 francs. Cette avance a été payée le 14 novembre 2016 par le recourant. Dans un second temps, après que l’intéressé a requis la présence d’un interprète à l’audience de conciliation du 13 décembre 2016, le premier juge a requis une avance de frais supplémentaire de 114 francs. Cette avance a été acquittée le 5 décembre 2016 dans le délai imparti à cet effet. Un traducteur a d’ailleurs fonctionné à l’audience de conciliation et sa facture correspond au montant qui avait été requis à titre d’avance.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de tenir compte des frais d’interprète dans les frais de la procédure de conciliation, qui doivent au final être arrêtés à 564 fr. au total (450 + 114).

4.

4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que les frais de la procédure de conciliation mis à la charge de la partie demanderesse (art. 207 al. 1 let. c CPC) sont arrêtés à 554 fr. au total, y compris les frais d’interprète par 114 fr., l’art. 207 al. 2 CPC étant réservé.

4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), ne sont pas imputables au recourant, de sorte qu'ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).

4.3 Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, dès lors que l’intimée à la procédure de première instance n’était pas partie à la procédure de recours et n’avait pas été invitée à se déterminer et que l'on ne saurait ici considérer l'Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).