CREC 397 2017-10-31

1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de décisions refusant l'assistance judiciaire au sens de l'art. 121 CPC. Le recours doit être déposé dans un délai de dix jours (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l'espèce, le recourant a reçu la décision attaquée le 5 septembre 2017, de sorte que le délai de recours de dix jours arrivait à échéance le vendredi 15 septembre 2017. Le sceau postal imprimé sur l’enveloppe contenant le recours est daté du 18 septembre 2017, soit hors délai. Toutefois, figure sur cette enveloppe le témoignage écrit de [...], qui indique avoir vu le recourant déposer le courrier à 23h05 dans la case de poste sis à [...], le 15 septembre 2017. Déposé dans une boîte aux lettres le dernier jour du délai de recours en présence d'un témoin, ce qui est considéré comme suffisant par la jurisprudence (TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.2), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 1231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 3 janvier 2017/1; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).

2.2

2.2.1 En l’espèce, en pages 2 à 6 de son recours, le recourant établit un état de faits en détaillant 23 allégués et en proposant des moyens de preuve à l'appui de chaque allégué.

Il méconnaît en cela la portée de l'art. 326 CPC, selon lequel les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

Par ailleurs, le recourant ne dit pas et encore moins ne fait la démonstration que les faits auraient été retenus de manière arbitraire par le premier juge. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des faits, tels que retenus dans la décision querellée.

2.2.2 Sur le fond, le recourant, après avoir cité les art. 117 CPC, ainsi que 53 al. 1 et 551 al. 1 CO, critique l'attitude de la Police de sûreté, qui aurait dû à son sens visionner les images de vidéosurveillance, ce qui n'aurait pas été fait.

Le recourant n'explique toutefois pas en quoi le raisonnement du premier juge, qui s'est notamment référé au contenu de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 11 mai 2015 confirmant l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, serait erroné. Il se contente de reproduire les considérants de la décision entreprise, d'opposer sa propre appréciation à celle du premier juge, tout en indiquant plus loin, de manière toute générale, que le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage au sens de l'art. 53 al. 2 CO, ce qui a d'ailleurs été pris en considération par le premier juge, qui l'a clairement indiqué à l'appui de sa motivation.

Par ailleurs, dans la mesure où la motivation du recourant se base sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise, elle est irrecevable.

Sous cet angle, la motivation du recours est déficiente, ce qui conduit à son irrecevabilité.

A supposer même recevable, le recours aurait dû être rejeté pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, qui peuvent être ici repris par adoption de motifs. En effet, les chances de succès de la demande pour acte illicite introduite par le recourant, fondée sur le même état de faits que celui de sa plainte ayant fait l’objet de l’ordonnance de non-entrée en matière du 30 janvier 2015, sont sensiblement inférieures aux risques d’échec ; elles ne peuvent pas être qualifiées de sérieuses au point qu'une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires entreprendrait une telle démarche. Partant, le refus d’assistance judiciaire prononcé devrait de toute manière être confirmé.

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.

Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).