CREC 2025/173

1.

1.1

Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).

Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, le loyer mensuel net des locaux en cause s’élevait à 1’621 fr. (1'431 fr. pour l’appartement + 190 fr. pour la place de parc). La valeur litigieuse est ainsi inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie du recours est ouverte. Le recours a en outre été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).

Cela étant, on peut douter de la recevabilité du recours s’agissant de ses conclusions. En effet, les conclusions en annulation de la résiliation des baux sont nouvelles et par conséquent irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Subsiste dès lors exclusivement la conclusion en annulation de la décision, alors même que les moyens soulevés par le recourant relèvent de la réforme, celui-ci soutenant qu’il aurait payé l’entier des loyers avant la résiliation des baux. Dans ces conditions, le recourant – qui était assisté d’un mandataire professionnel – aurait dû prendre des conclusions en réforme tendant à ce qu’aucune expulsion ne soit ordonnée. On comprend toutefois à la lecture des griefs que le recours tend à ce résultat, de sorte qu’on peut admettre qu’il n’est pas irrecevable pour ce motif. Comme on le verra, le recours doit néanmoins être considéré comme irrecevable pour un autre motif.

2.

2.1

2.1.1

Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).

En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 19 mai 2025/110). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).

2.1.2

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

2.2

En l’espèce, le recourant se limite à soutenir qu’il aurait payé tous les loyers dus à l’intimée au moment des résiliations des contrats de bail. A cette fin, il se réfère à deux pièces (numérotées 10 et 11 dans le bordereau joint au recours), qu’il produit pour la première fois en deuxième instance et qui ne figurent donc pas au dossier de la cause. Pourtant son conseil étant intervenu en première instance, il lui était loisible de les produire devant la juge de paix. Il en résulte que les motifs invoqués par le recourant et les pièces produites à leur appui constituent des allégations et preuves nouvelles qui sont irrecevables selon l’art. 326 CPC, ce qui vide le recours de sa motivation.

En définitive, le recours ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation étant insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).

L’effet suspensif ayant été accordé au recours, il appartiendra à la juge de paix de fixer au recourant une nouvelle date pour libérer les locaux litigieux.

Il y a lieu de percevoir un émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie). Le recours étant déclaré irrecevable, il ne sera en revanche pas perçu d’émolument de décision de deuxième instance (art. 11 TFJC). En conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200 francs. Ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 in fine CPC).