CREC 2025/5013

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 28 novembre 2025

Composition : Mme C O U R B A T, présidente MM. Pellet et Segura, juges Greffier : M. Curchod

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Art. 143 al.1 et 321 al. 2 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision rendue le 8 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec A.________, à R***, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par décision du 8 octobre 2025, notifiée le 10 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a rendu une décision par laquelle elle a demandé à B.________ d'effectuer un dépôt de 360 fr. à titre d'avance de frais judiciaires pour la procédure engagée à l'encontre d'A.________ pour atteinte à sa personnalité, d'ici au 7 novembre 2025.

2. Le 20 octobre 2025, B.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision, concluant principalement à ce que l'avance de frais de 360 fr. soit réduite ou supprimée et, subsidiairement, à ce qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour effectuer cette avance de frais.

Ce recours a été déclaré irrecevable par la Chambre de céans, par arrêt du 27 octobre 2025 (cf. CREC 27 octobre 2025/256).

3. Le 21 novembre 2025, B.________ a déposé un second recours contre la décision susmentionnée, concluant principalement à ce que l'avance de frais de 360 fr. soit réduite ou supprimée et à l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour effectuer cette avance de frais.

4. 4.1 L’art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais judiciaires (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La décision susceptible de recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC étant une autre décision au sens de l'art. 321 al. 2 CPC, le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

4.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).

Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).

Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).

Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30 mai 2023/109).

En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le 10 octobre 2025. Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 11 octobre 2025, pour expirer le lundi 20 octobre 2025.

Le recours ayant été remis à la poste suisse le 21 novembre 2025, il est manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.

5. S’agissant des conclusions du recourant relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance et, cas échéant, à la prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais, la Chambre de céans n'est pas en mesure de se prononcer, la présidente étant seule compétente à ce sujet (cf. art. 119ss CPC et art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Ces requêtes seront transmises à la présidente comme objet de sa compétence.

6. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.