CREC 262 2014-07-31

1. Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).

2. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

En l’espèce, le recours, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 CPC), est recevable.

3. a) L’art. 559 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit qu’après l’expiration du mois qui suit la communication des dispositions testamentaires aux ayants droit, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritier. Toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent toutefois réservées (art. 559 al. 1 in fine CC).

Selon l’art. 473 al. 2 CC, l’usufruit laissé au conjoint survivant par disposition pour cause de mort et grevant toute la part dévolue aux enfants communs tient lieu du droit de succession attribué au conjoint survivant en concours avec ces descendants. En pareil cas, le conjoint survivant n’a que la qualité d’usufruitier et non pas celle d’héritier (Staehlin, in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 4ème éd., nn. 12 ss. ad art. 473 CC).

b) En l’espèce, un tel usufruit a été attribué au recourant, soumis à la condition qu’il fasse ménage commun avec son épouse au décès de celle-ci. La disposition pour cause de mort, en tant qu’elle supprimait tout droit de succession dans une certaine hypothèse, violait le droit à la réserve et était sujette à contestation. Le recourant y a d’ailleurs formé opposition par lettre du 18 décembre 2012. Il a toutefois retiré formellement cette opposition par lettre du 18 janvier 2013. Il est donc demeuré usufruitier sans avoir la qualité d’héritier. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a exclu de lui délivrer un certificat d’héritier. On relèvera au surplus que le recourant disposait des actions en nullité et en pétition d’hérédité, expressément réservées par l’art. 559 al. 1 in fine CC, traitant de la délivrance des biens. Enfin, le premier juge compétent pour délivrer un certificat d’héritier n’avait pas à se saisir des prétentions pécuniaires à émettre par le recourant à l’égard des héritiers eu égard à une liquidation du régime matrimonial, qui relèvent de la compétence du juge ordinaire.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Le rejet du recours rend en outre la requête de mesures provisionnelles du recourant sans objet.

Le recours étant d’emblée dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).