CREC 179 2015-05-13

1. En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ, ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77) (CREC 4 avril 2014/216).

La décision par laquelle le premier juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de rectification de l’inventaire est une décision finale (Jeandin, CPC commenté, n. 9 ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) rendue dans une procédure gracieuse relevant du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et pouvant faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC et 109 al. 3 CDPJ. La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Dès lors, les pièces produites à l’appui du recours qui ne figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables.

3. a) La recourante allègue que la part du bénéfice revenant à la succession ne doit pas être chiffrée à 366'314 fr. 30 mais à 213'063 fr. 475, arrondis à 213'063 fr. 45.

b) La procédure d’inventaire prévue aux art. 580 à 592 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a un double but: permettre à l’héritier d’obtenir une vue claire de l’état de la succession et lui donner le moyen de rester héritier tout en limitant sa responsabilité pour les dettes du de cujus (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 1005 p. 484; Piotet, Traité de droit privé suisse, IV, 1975, p. 714).

L’effet de l’inventaire reste toutefois purement déclaratoire, ce qui dispense les héritiers d’agir en contestation d’une inscription erronée (Wissmann, Basler Kommentar, 2007, n. 11 ad art. 581 CC; Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 1 ad art. 581 CC). L’inventaire ne fonde qu’une présomption mais ne crée pas de droits (Couchepin/Maire, op. cit., nn. 9 et 11).

Selon Engler (in Erbrecht Praxiskommentar, 2e éd., 2011, n. 12 ad art. 581 CC), la liquidation du régime matrimonial au décès d’un conjoint peut influencer la masse successorale de manière déterminante; les prétentions découlant du régime matrimonial doivent dès lors être portées à l’inventaire, mais il suffit de procéder à une annonce non chiffrée de ces prétentions (cf. Tuor/Picenoni, Zürcher Kommentar, n. 5 ad art. 582 CC). Pour Wissmann (Basler Kommentar, 2007, n. 12 ad art. 581 CC), si les prétentions du conjoint survivant découlant du régime matrimonial n’ont pas été annoncées, cela ne saurait lui nuire (dans le même sens Escher, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 582 CC).

c) Il s’ensuit que le premier juge n’avait pas à procéder, à ce stade, à la rectification des prétentions issues de la liquidation du régime matrimonial que la recourante a annoncées pour être portées à l’inventaire. Avec le premier juge, il y a lieu de considérer que cette question devra être réglée lors du partage successoral, compte tenu de l’effet déclaratoire de l’inventaire en cause. Au demeurant, l’inventaire n’est pas immuable puisque de nouvelles estimations de prétentions qui ont été annoncées peuvent avoir lieu après sa clôture (cf. art. 587 al. 2 CC et, parmi d’autres, Piotet, op. cit., p. 721).

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).