CREC 341 2015-09-17

1. a) En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77) (CREC 4 avril 2014/216).

La décision par laquelle le premier juge tient l'inventaire successoral pour définitif est une décision finale rendue dans une procédure gracieuse relevant du CDPJ et pouvant faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) et 109 al. 3 CDPJ. La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

b) En l'espèce, dans sa décision du 12 août 2015, la juge de paix a notifié le troisième bénéfice d'inventaire et implicitement clos celui- ci, comme cela ressort de la décision et de l'indication des voies de droit, lesquelles ne prévoient plus la rectification mais uniquement le recours. Ce bénéfice d'inventaire complète et remplace l'inventaire précédent. Il constitue ainsi une décision finale, au sens de l'art. 319 let. a CPC, contre laquelle les parties peuvent recourir.

c) S'agissant de B.Q.________, il n'a pas personnellement agi contre la décision du 12 août 2015, de sorte que la situation en ce qui le concerne n'a pas à être examinée. En tant que A.Q.________ prétend que son fils B.Q.________ n'aurait pas accepté purement et simplement la succession, le recours est donc irrecevable.

d) Le recours doit être écrit et motivé et introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 2 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).

3. a) Le juge de paix a retenu que seul C.Q.________ avait requis le bénéfice d'inventaire, alors que A.Q.________ avait accepté purement et simplement la succession, de sorte que seul C.Q.________ a été sommé de prendre parti. A.Q.________ a réitéré le 2 mai 2015 son acceptation pure et simple du 2 août 2013, ce n'est que dans son recours qu'il laisse entendre pour la première fois, qu'il n'acceptera la succession qu'après la rectification demandée dans son écriture.

b) Lorsque les héritiers connaissent mal l'état de la succession, ils peuvent demander le bénéfice d'inventaire. Cette procédure leur permettra d'être renseignés sur les actifs et leur valeur, ainsi que sur les passifs de la succession et leur donnera la faculté de restreindre leur responsabilité par rapport aux dettes inventoriées (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6ème éd., 2005, n° 478, p. 229). La requête du bénéfice d'inventaire de l'un des héritiers profite aux autres (art. 580 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]).

Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois (art. 587 al. 1 CC et 149 al. 1 CDPJ). Les héritiers peuvent alors opter pour quatre possibilités (art. 588 al. 1 CC), dont l'acceptation pure et simple ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le silence équivalant à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. L'acceptation pure et simple de la succession signifie son acceptation avec tous les effets prévus à l'art. 560 CC. Les principes de l'universalité et de la saisine ont pour conséquence que les droits et obligations du défunt se confondent avec ceux des héritiers, ce qui a pour effets de les rendre responsables personnellement et sur tous leurs biens des dettes du de cujus (Guinand/Stettler/Leuba, op. cit., n. 483, p. 233 et n. 448, p. 219). L'acceptation sous bénéfice d'inventaire signifie que les héritiers ne répondent personnellement et sur les biens de la succession que pour les dettes portées à l'inventaire (art. 589 CC).

c) En l'espèce, comme mentionné précédemment, le recourant a accepté purement et simplement la succession les 2 août 2013 et 2 mai 2015. La doctrine majoritaire n'admet pas qu'il puisse, dans ce cas-là, revenir sur sa déclaration (ATF 133 II consid. 3.2). Même à supposer que le recourant puisse revenir sur son acceptation pure et simple, sa déclaration, faite pour la première fois dans son recours, ne paraît pas admissible sous l'angle de l'art. 326 CPC. En outre, elle ne correspond de toute manière pas à l'une des solutions prévues par l'art. 588 al. 1 CC. On ne peut en effet inférer de cette déclaration si le recourant entend accepter une nouvelle fois purement ou simplement la succession ou s'il entend l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Le recourant se limite bien plus à faire dépendre l'acceptation de la succession d'une nouvelle rectification de l'inventaire dans le sens qu'il propose, ce qui revient à une acceptation conditionnelle de la succession qui n'est pas prévue par la loi.

4. a) Le recourant s'en prend également au contenu du bénéfice d'inventaire du 12 août 2015. Son grief – à supposer recevable au vu de la motivation déficiente (voir supra consid. 1d) – doit être rejeté.

b) La procédure d’inventaire prévue aux art. 580 à 592 CC a un double but : permettre à l’héritier d’obtenir une vue claire de l’état de la succession et lui donner le moyen de rester héritier tout en limitant sa responsabilité pour les dettes du de cujus (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 1005 p. 530; Piotet, Traité de droit privé suisse, IV, 1975, p. 714).

L’effet de l’inventaire reste toutefois purement déclaratoire, ce qui dispense les héritiers d’agir en contestation d’une inscription erronée (Wissmann, Basler Kommentar, 2007, n. 11 ad art. 581 CC; Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions, 2012, n. 1 ad art. 581 CC). L’inventaire ne fonde qu’une présomption mais ne crée pas de droits (Couchepin/Maire, op. cit., nn. 9 et 11).

Selon Engler (in Erbrecht Praxiskommentar, 2e éd., 2011, n. 12 ad art. 581 CC), la liquidation du régime matrimonial au décès d’un conjoint peut influencer la masse successorale de manière déterminante; les prétentions découlant du régime matrimonial doivent dès lors être portées à l’inventaire, mais il suffit de procéder à une annonce non chiffrée de ces prétentions (Tuor/Picenoni, Zürcher Kommentar, n. 5 ad art. 582 CC). Pour Wissmann (Basler Kommentar, 2007, n. 12 ad art. 581 CC), si les prétentions du conjoint survivant découlant du régime matrimonial n’ont pas été annoncées, cela ne saurait lui nuire (dans le même sens Escher, Berner Kommentar, n. 7 ad art. 582 CC).

c) En l'espèce, le bénéfice d'inventaire n'ayant qu'un effet déclaratoire, une nouvelle rectification des prétentions issues de la liquidation du régime matrimonial, pour autant que fondées, n'a pas lieu d'être. Cette question devra, le cas échéant, être réglée lors du partage successoral (CREC du 13 mai 2015/179). Au demeurant, l’inventaire n’est pas immuable puisque de nouvelles estimations de prétentions peuvent avoir lieu après sa clôture (cf. art. 587 al. 2 CC et, parmi d’autres, Steinauer, op. cit., n. 1029a, p. 539; Piotet, op. cit., p. 721).

5. a) Le recourant conteste également la qualité du travail du notaire ayant établi le bénéfice d'inventaire litigieux, avant de conclure qu'il ne participera pas aux honoraires de celui-ci.

Son grief – à supposer recevable au vu de la motivation et des conclusions déficientes (voir supra consid. 1d) – doit être rejeté. La commission d'office de l'expert, conforme à l'art. 145 al. 2 CDPJ, est justifiée au vu des circonstances de l'espèce.

Par ailleurs, l'art. 584 al. 2 CC prévoit que les frais de la succession sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire (art. 584 al. 2 CC). Pour le surplus, le recours est sans objet, le juge ayant compensé les frais avec l'avance de frais de C.Q.________. Il en est de même s'agissant des "frais de recherche et leur coût" contestés.

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;

RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).