CREC 85 2016-03-08

1.

1.1 En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de son art. 109, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).

Le bénéfice d’inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

S’agissant du contenu d’un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au 1er janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d’actualité ensuite de l’entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011 (CREC 8 août 2014/279 ; CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril 2012/160).

1.2 L’intimée fait toutefois valoir que le recours serait tardif parce que le délai de recours aurait commencé à courir à réception de l’avis du 6 novembre 2015. Cependant, comme rappelé ci-dessus et en référence à l’art. 581 al. 1 CC qui prévoit notamment que l’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale, la pratique vaudoise a maintenu une procédure de rectification préalable, les recours interjetés avant l’aboutissement de dite procédure de rectification étant déclarés irrecevables. C’est donc bien le refus de rectifier qui a fait partir le délai de recours. Dans le cas particulier, le recours n’est donc pas tardif.

1.3 L’intimée soutient également que le recourant n’aurait pas la qualité pour agir dès lors qu’il n’avait pas personnellement requis le bénéfice d’inventaire. Ce moyen est infondé dès lors que l’art. 580 al. 3 CC dispose expressément qu’en matière de bénéfice d’inventaire la requête de l’un des héritiers profite aux autres.

1.4 Enfin, l’intimée met en doute l’intérêt digne de protection à recourir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC dès lors que ce n’est qu’au stade de la clôture de l’inventaire (art. 584 CC) que l’inscription de la dette à l’inventaire serait définitivement tranchée. En réalité, la procédure d’inventaire comprend une phase de production aboutissant à un inventaire provisoire et une phase de correction aboutissant à l’inventaire définitif. Suivant l’art. 584 al. 1 CC et le renvoi de l’art. 155 CDPJ à l’art. 148 al. 3 CDPJ, la clôture de l’inventaire provisoire intervient immédiatement à l’expiration du délai de sommation publique de l’art. 582 CC. Si dans le mois qui suit, les intéressés peuvent consulter l’inventaire avant que les héritiers ne doivent prendre parti (art. 587 CC), c’est pour permettre de corriger des erreurs, par exemple le montant inexact d’une créance (Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 3 ad art. 584 CC ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, n. 1022). En revanche, ces corrections dans le délai de consultation ne sauraient porter sur l’existence même d’une créance non portée à l’inventaire, la clôture provisoire ayant un effet forclusif (Couchepin/Maire, op. cit., n° 5 ad art. 584 CC). En l’espèce, ce qui est litigieux, c’est le principe de l‘inscription de la créance de l’intimée à l’inventaire provisoire et non sa quotité exacte, si bien que le recourant avait bien un intérêt digne de protection à contester cette inscription dès qu’elle est intervenue et que l’inventaire a été provisoirement clôturé, sous réserve des éventuelles corrections à intervenir dans le délai de consultation en vue d’aboutir à un inventaire définitif, objet de la décision de prise de parti des héritiers au sens de l’art. 587 CC.

1.5 En définitive, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection, le présent recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

2.2 En l’espèce, le recourant a produit un bordereau de douze pièces à l’appui de son acte. Outre les pièces de forme, toutes les pièces produites figurent déjà dans le dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure utile au traitement du recours.

3. La procédure de bénéfice d’inventaire prévue par les art. 580 ss CC a pour but d’informer les héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter leur responsabilité — qui porte également sur leurs biens — aux seules dettes inventoriées (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 714 ;Hubert-Froidevaux, Le bénéfice d’inventaire, in Journée de droit successoral 2016, n. 1 p. 124).

L’inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l’inventaire conservatoire de l’art. 553 CC, en ce sens qu’il tend à l’établissement précis des actifs et des passifs de la succession dans la perspective de l’acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité de limiter l’engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l’inventaire conservatoire ne vise qu’à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas entre l’ouverture de la succession et le partage (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 6 pp. 125 s. ; CREC lI 28 mai 2010/105 et réf. citées).

Aux termes de l’art. 581 CC, l’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3). L’art. 583 al. 1 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Cette disposition répond au but de l’inventaire, qui est d’établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann, Basler Kommentar, 4e éd., Bâle 2011, n. 1 ad art. 583 CC). Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire (art. 583 al. 2 CC).

Selon la doctrine, l’autorité qui établit l’inventaire n’a pas à se préoccuper du caractère fondé des dettes du défunt portées à l’inventaire, celui-ci n’ayant qu’un effet déclaratif (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 32 p. 134 ; Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC). L’inscription du créancier n’est en effet rien d’autre que l’affirmation que ce dernier a contre le de cujus un droit subjectif (Couchepin/Maire, op. cit., n. 12 ad art. 581 CC).

La restriction de la responsabilité de l’héritier découlant de l’inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession ; l’inventaire ne déploie aucun effet quant aux actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148 ; Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592 CC).

4.

4.1 Le recourant fait tout d’abord valoir que la production n° 11, qui se rapporte à une créance de la société Q.________ de 500'000 fr., devrait être retranchée des dettes de la succession parce que cette inscription est intervenue le 11 décembre 2015 alors même que le premier juge avait décidé, le 13 mars 2015, de suspendre la clôture du bénéfice d’inventaire jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à établir la responsabilité de feu B.K.________ dans l’accident qui lui a coûté la vie.

4.2 La décision du juge de paix de suspendre non pas la procédure d’inventaire, mais sa clôture, n’a pas formellement fait l’objet d’une ordonnance de suspension avec indication de la voie de recours au sens de l’art. 126 al. 2 CPC, mais d’un simple avis. Son sens ne consiste pas à geler la procédure d’inventaire, mais à en différer la clôture de manière à permettre aux héritiers de prendre parti en connaissance de cause, soit en connaissant l’issue d’un procès pesant lourdement sur l’état des actifs et passifs. En principe, ce n’est pas l’existence d’un procès pendant qui peut suspendre l’inventaire, mais l’inverse, soit que la procédure d’inventaire suspend les procès en cours en application de l’art. 586 al. 3 CC. La loi réserve toutefois les cas d’urgence, soit les cas où, faute de procès, la succession perdrait un droit ou subirait un dommage irréparable, ainsi que les cas où le procès est nécessaire pour connaître l’état de la succession (Steinauer, op. cit., n. 1027 ; JdT 2007 II 3 consid. 2.3). Au demeurant, la suspension prévue par la loi matérielle, comme en cas de bénéfice d’inventaire, et son exception en cas d’urgence, sont soustraites au régime de l’art. 126 CPC (Haldy, CPC commenté, n. 2 ad art. 126 CPC). En définitive, le premier juge n’a donc pas suspendu la procédure au sens de l’art. 126 CPC, mais a, en substance, avisé les héritiers que le procès portant sur la responsabilité du de cujus dans l’accident constituait un cas d’urgence dont il fallait nécessairement attendre l’issue pour procéder à la clôture de l’inventaire.

Le moyen s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté.

5.

5.1 Le recourant fait ensuite valoir que la requête de production d’Q.________ doit être rejetée pour tardiveté.

5.2 La doctrine parle de forclusion pour les créanciers qui ne se sont pas annoncés dans les temps. Ainsi, si une créance n’est pas annoncée à la fin du délai par la faute du créancier, elle ne peut plus être inscrite à l’inventaire (Couchepin/Maire, op. cit., nn. 3 et 12 ad art 582 CC ; voir également l’art 590 CC). Toutefois, en vertu de l’art. 581 al. 3 CC, les héritiers sont tenus de renseigner l’autorité sur la consistance de la succession (les dettes notamment sont à signaler d’office), dans la mesure de ce qu’ils savent, sous peine de devoir répondre du dommage causé (art. 590 al. 2 CC). En particulier, ils sont responsables de la dette envers le créancier qui n’aurait pas pu annoncer sa créance, sans faute de sa part (Couchepin/Maire, op. cit., n. 19 ad art. 581 CC).

5.3 En l’occurrence, il est manifeste qu’Q.________ n’a pas respecté le délai fixé par sommation publique au 23 janvier 2015 pour produire sa créance. En dépit de la forclusion, la Juge de paix a néanmoins admis cette production. Cela étant, l’inventaire ne fonde qu’une présomption et reflète uniquement l’annonce des créanciers de leurs prétentions à l’encontre du défunt, avec les effets liés à l’inscription de celles-ci. Dans ces conditions, il n’appartient pas à la Chambre de céans de trancher la question de savoir si Q.________ a négligé de produire à temps sa créance ou s’il a omis de la produire sans sa faute, auquel cas les héritiers demeurent ses débiteurs (art. 590 al. 2 CC). Cette question devra, le cas échéant, être examinée par le juge du fond (cf. CREC 8 août 2014/279 consid. 5).

Ce grief doit donc être rejeté.

6.

6.1 Le recourant fait enfin valoir que la créance en question ne découle aucunement des papiers du défunt, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, de sorte qu’elle ne saurait faire l’objet d’une inscription d’office.

6.2 Le premier juge a appliqué l’art. 583 al. 1 CC en considérant que la créance d’Q.________ ressortait des « papiers du défunt », sa déclaration d’impôt 2012 révélant un lien économique avec cette créancière.

L'art. 583 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond au but de l'inventaire, qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann, op. cit., n. 1 ad art. 583 CC, p. 593).

Par papiers du défunt, on entend notamment les livres de comptes et déclarations d’impôts (Steinauer, op. cit. n° 1012b). Il s’agit d’une notion vague devant être appliquée de manière restrictive (Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2015, n. 10 ad art. 583 CC) et qui comprend tous les documents du de cujus fournissant des informations sur l’état de sa fortune (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 26 p. 131 ; Couchepin/Maire, op. cit., n. 2 ad art. 583 CC).

6.3 En l’espèce, la déclaration d’impôt 2012 mentionne à son annexe 01 traitant des titres « 200 actions Q.________ de 100 fr. », pour une valeur imposable de 41'300 fr. et sur une autre page un prêt de 120'000 fr. à Q.________. Il s’agit donc d’actifs de la succession. En revanche, l’annexe 02 traitant de l’état des dettes ne mentionne aucune dette du contribuable à l’égard d’Q.________, qu’il s’agisse de dettes privées ou d’exploitation. Il en résulte que la créance ne ressortait pas des papiers du défunt et qu’elle ne pouvait en conséquence pas être inventoriée d’office à ce titre.

Le moyen est donc bien fondé et doit être admis.

6.4 Comme indiqué ci-avant (consid. 5.2), les héritiers doivent signaler d’office à l’autorité les dettes du de cujus qui leur sont connues (art. 581 al. 3 CC). La sanction de la violation de ce devoir consiste dans la responsabilité de l’héritier qui répond du dommage causé fautivement, notamment en ce sens qu’il est tenu de la dette (art. 590 al. 2 CC) envers le créancier qui n’a pas annoncé celle-ci sans qu’on puisse le lui reprocher (Couchepin/Maire, op. cit. n° 19 et 21 ad art. 581 CC ; Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 27 p. 132 ; Nonn/Engler, op. cit., n. 27 ad art. 581 CC ; JdT 1954 I 461).

Ainsi, dans le cas d’espèce, même à supposer que les héritiers aient manqué à leur devoir d’annonce, question qui peut demeurer ouverte en l’état, cela n’aboutirait pas à modifier l’inventaire pour y faire figurer la créance d’Q.________, mais uniquement à permettre à cette créancière de faire valoir, le cas échéant, ses prétentions en réparation du dommage contre les héritiers concernés, notamment en se prévalant de l’art. 590 al. 2 CC.

7.

7.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la créance d’Q.________ n’est pas portée à l’inventaire.

7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), le recourant ayant été dispensé d’avance de frais et l’assistance judiciaire lui ayant été accordée sur ce point.

7.3 L’avocat désigné comme curateur sera indemnisé sur la base de l’art. 3 al. 4 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2), qui prévoit l’application du tarif en usage dans la profession concernée, en l’occurrence celle d’avocat. En outre, à teneur de l’art. 4 al. 1 RCur, les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée, en l’occurrence l’enfant mineur héritier. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, ce n’est que si le représenté est indigent que l’Etat assumera l’indemnité due au curateur, notamment. Dans le cas d’espèce, Me Piguet peut prétendre à des honoraires d’avocat au tarif usuel de la profession. L’enfant concerné étant héritier, il sera en principe soumis à l’obligation de rémunérer son curateur professionnel, l’indemnité due à ce dernier étant de fait prélevée sur l’éventuel actif successoral.

L'art. 6 TDC prévoit, en matière de procédure sommaire, un montant de dépens compris entre 5'000 et 10'000 fr. pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre 500'001 et 1 million de francs. Toutefois, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif du représentant professionnel, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]). En l’espèce, on retiendra 10 heures de travail pour l’ensemble de la procédure d’appel, notamment la rédaction d’un recours de 10 pages (y compris page de garde et conclusions), soit, au tarif horaire de 300 francs, une indemnité de 3'000 fr., non soumise à la TVA (art. 3 al. 4 RCur). Cette indemnité sera mise à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).