CREC 72 2016-03-02

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 2 mars 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M. Pellet et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Saghbini

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Art. 322 al. 1 CPC ; 553 et 580 CC ; 117 et 118 CDPJ

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.W.________, à […], contre l’inventaire des biens délivré le 12 février 2016 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feue B.W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. 1.1 Décédée le 2 mai 2015, B.W.________ a, par testament authentique du 6 avril 2009, institué héritiers son ex-époux C.W.________ et sa fille D.W.________.

1.2 Par ordonnance du 8 septembre 2015, statuant sur requête déposée le 29 mai 2015 par D.W.________, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’inventaire de la succession de feue B.W.________ et sommé les créanciers et débiteurs de la défunte de produire leurs créances, respectivement déclarer leurs dettes, auprès du greffe de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans un délai échéant le 23 octobre 2015.

1.3 Le 12 février 2016, la Juge de paix a délivré aux héritiers de feue B.W.________ un inventaire des biens de la succession précitée, soumise à la procédure du bénéfice d’inventaire au sens des art. 580 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).

1.4 Par acte du 25 février 2016, C.W.________, par l’entremise de son conseil, a formé un recours contre cet inventaire, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa rectification en ce sens que les passifs de la succession de feue B.W.________ comprennent la totalité du solde débiteur de l’hypothèque [...], en capital, intérêts et accessoires, et que la créance conditionnelle de C.W.________ à être relevé de tout montant qui pourrait être dû à la banque [...] au titre de l’hypothèque [...] est portée aux passifs de l’inventaire. Il a en outre produit un bordereau de pièces et requis que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit connu sur la requête de rectification préalable qu’il avait déposée le même jour auprès de la Juge de paix.

2.

2.1 En droit vaudois, l’inventaire prévu à l’art. 553 CC est régi par l’art. 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ, chapitre II, section II). Selon l’art. 111 CDPJ, il est statué conformément aux art. 104 à 109 CDPJ pour toutes les affaires faisant suite à l’art. 111 CDPJ, le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant applicable à titre supplétif selon l’art. 104 CDPJ. Selon l’art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire est applicable aux affaires relevant de la juridiction gracieuse, de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre ces décisions (art. 109 al. 3 CDPJ). Dès lors que la procédure sommaire est applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

La jurisprudence vaudoise antérieure au 1er janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours s’agissant du contenu de l’inventaire civil à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La Chambre de céans a considéré que cette jurisprudence demeurait valable à la suite de l’entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011 (CREC 31 août 2015/316 ; CREC 22 juillet 2015/268, CREC 1er mai 2015/164, CREC 30 octobre 2014/381 ; CREC 18 octobre 2013/337).

2.2 En l’espèce, le recourant conteste le contenu de l’inventaire civil délivré par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 12 février 2016. Dans la mesure où l’autorité de première instance n'a pas encore statué sur la requête en rectification préalable déposée par le recourant parallèlement à son recours, le recours est prématuré. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable.

En outre, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure de recours puisque, dans le cadre de l'examen de la demande en rectification qui relève de sa compétence, le premier juge est amené à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur des biens composant la succession, de sorte que le recourant bénéficiera d'une nouvelle voie de recours contre la nouvelle décision qui sera rendue.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Il sera, compte tenu des circonstances de l’espèce, transmis d’office au premier juge en vue de statuer sur la demande de rectification du bénéfice d’inventaire déposée par C.W.________.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).