CREC 510 2016-12-21

1. La voie du recours est ouverte contre les amendes disciplinaires (art. 128 al. 4 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, interjeté en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 326 CPC).

2.2 En l'espèce, les pièces produites par les recourants sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance.

3.

3.1 Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 128 CPC dans la mesure où l'autorité de conciliation ne les aurait pas avertis du risque d'encourir une amende en cas de non comparution et de non- représentation à l'audience, d'une violation de l'art. 203 al. 4 CPC dans la mesure où leur accord à la tenue d'une seconde audience de conciliation n'aurait été ni requis ni donné et d'une violation du principe de la bonne foi (art. 52 CPC) par l'autorité de conciliation qui aurait infligé une amende disciplinaire sans réagir à la télécopie du conseil des recourants annonçant leur défaut pour les rendre attentifs au risque d'une sanction disciplinaire.

3.2 Selon l'art. 128 al. 1 CPC, quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1'000 fr. au plus.

L'art. 128 al. 3 CPC dispose quant à lui que la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2000 fr. au plus ; l'amende est de 5000 fr. au plus en cas de récidive.

Parallèlement aux conséquences du non-respect des exigences formelles et matérielles de l'art. 132 CPC, l'art. 128 CPC, qui prend pour modèle l'art. 33 LTF (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 pp. 6841 ss, spéc. p. 6916 ch. 5.9.1; Gschwend/Bornatico, in : Basler Kommentar, ZPO, 2e éd., 2013, n° 1 ad art. 128 CPC), permet ainsi notamment de sanctionner disciplinairement l'auteur d'un mémoire qui enfreint les convenances (Bohnet, in : Code de procédure commenté, 2011, n° 31 ad art. 132 CPC; Gschwend/Bornatico, op. cit., n° 38 ad art. 132 CPC; Staehelin, in : Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm et al. [éd.], 2e éd., 2013, n° 8 ad art. 132 CPC; dans ce sens au sujet des art. 42 al. 6 et 33 LTF, cf. Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, nos 3 et 27a ad art. 42 LTF; Merz, in : Basler Kommentar BGG, 2e éd., 2011, n° 109 ad art. 42 LTF). Il s'applique tant dans la phase écrite de la procédure que lors d'une éventuelle audience (Aubry Girardin, op. cit., n° 4 ad art. 33 LTF).

En application des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 52 CPC), ainsi que pour respecter le droit d'être entendu (Bohnet, CPC annoté, 2016 n° 2 ad art. 128 CPC) de la personne visée par une mesure disciplinaire (art. 29 al. 2 Cst.), cette dernière doit être rendue attentive à la menace qui pèse sur elle avant qu'une telle mesure ne soit prononcée à son encontre (ATF 141 III 265 consid. 5.2 ; TF 4A_502/2014 du 9 juillet 2015 ; TF 4A_664/2014 du 10 juillet 2015).

Dans l'ATF 141 III 265, le Tribunal fédéral a admis que les mesures disciplinaires prévues par l'art. 128 CPC peuvent être prononcées par l'autorité de conciliation en cas de défaut de comparution à l'audience de conciliation (consid. 4.3). Il ne considère pas d'emblée exclu que l'autorité de conciliation sanctionne une partie qui ne se présente pas à I’audience de conciliation sans motif et qui ne fait ainsi pas seulement défaut, mais en même temps viole son devoir de comparution personnelle découlant de l'art. 204 al. 1 CPC (consid. 5.1). Si cet arrêt se rapporte ainsi au motif du défaut, et non à un motif justifié, il précise cependant également à son considérant 5.1 qu'une sanction disciplinaire fondée sur l'art. 128 CPC suppose que la non comparution à l'audience de conciliation entraîne une perturbation du déroulement de la procédure selon l'art. 128 al. 1 CPC, respectivement constitue un comportement de mauvaise foi ou un procédé téméraire selon l'art. 128 al. 3 CPC, avant de laisser indécise la question de la réalisation de ces conditions dans la cause examinée. Cela étant, le Tribunal fédéral cite également l'opinion d'une auteure selon laquelle une amende disciplinaire à la suite de la perturbation de la procédure ne se justifierait qu'exceptionnellement, notamment lorsque la partie qui a requis le report de l'audience ne comparaît ensuite pas sans s'excuser (consid. 5.1 et les réf. citées).

Il s'ensuit qu'il suffit en principe que l'une des conditions précitées de l'art. 128 al. 1 ou 3 CPC soit réalisée pour qu'une sanction disciplinaire entre en ligne de compte, le motif ayant conduit au défaut n'étant pas déterminant au stade du principe de la sanction à prononcer en application de la disposition précitée, mais pouvant le cas échéant être pris en considération au stade de la quotité de la sanction prononcée (CREC 17 juin 2016/219).

Dans deux arrêts rendus récemment (TF 4A_124/2016 et TF 4A_126/2016 du 17 mars 2016), le montant des amendes fixées par des commissions de conciliation en matière de baux a été réduit par les autorités cantonales de 1'000 fr. à 500 francs. La chambre de céans a en outre été amenée à réduire une amende de 800 fr. à 300 fr. dès lors que la non comparution avait été annoncée la veille (CREC 17 juin 2016/219).

3.3 La Commission de conciliation a infligé aux bailleurs une amende disciplinaire de 500 fr. en application de l'art. 128 CPC considérant que leur défaut avait perturbé le déroulement de la procédure, en empêchant, d’une part, les parties de rechercher une transaction et, d’autre part, d'avoir une bonne compréhension du litige, un avertissement préalable n'étant, selon elle, pas nécessaire dès lors que les amendés étaient assistés d'un conseil professionnel.

3.4 En l'espèce, il est établi que la Commission de conciliation a sanctionné les recourants sans les avertir au préalable qu'elle envisageait d'ordonner une mesure disciplinaire à leur égard, ni leur donner ainsi l'occasion de revenir sur leur intention de faire défaut ou d'exposer davantage leurs motifs et leurs reproches à l'égard des intimés. La Commission de conciliation indique dans sa décision que l'avertissement ne serait pas nécessaire à l'égard de parties assistées d'un homme de loi. Ce point de vue est infondé, le droit d'être entendu d'une partie relevant des garanties constitutionnelles dont le respect ne dépend pas du degré de ses connaissances juridiques ou de l'assistance que lui offre un conseil. Le grief de violation de l'art. 128 CPC est par conséquent fondé, ce qui doit entraîner l'annulation de l'amende. Cette issue dispense d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants qui ne remettent au demeurant pas en cause l'échec de la conciliation et la délivrance d'une autorisation de procéder.

La décision attaquée sera en conséquence réformée sur le seul point attaqué et la sanction disciplinaire annulée.

4. En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que l’amende disciplinaire est annulée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charges de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Les locataires n'étant pas concernés par l'amende ne sont pas intimés au recours et n'ont donc pas été interpellés sur le sort de celui-ci, ce qui exclut l'allocation de dépens.