CREC 242 2015-06-26

1. a) L’administration d’office de la succession constitue l’une des mesures de sûreté de juridiction gracieuse, régies par les art. 551 et ss CC.

Dès lors que ces dispositions font mention de « l’autorité compétente », les cantons sont tenus de la désigner et de régler la procédure (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC).

En droit vaudois, ces mesures de sûretés sont régies par les art. 111 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des renvois des art. 111 al. 1 et 117 al. 4 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire pour les affaires gracieuses. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 106 CDPJ, ce qui suit : « Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 « volet procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).

L’administration d’office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

b) En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification aux parties le 18 mai 2015. Posté le 28 mai 2012, le recours a été formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 26 ad art 319 CPC, p. 1811).

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L’autorité de recours revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste où un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

b) Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

Les deux nouvelles pièces produites par les recourants, soit un extrait d’un compte de la Banque cantonale vaudoise au nom de « Succession A.V.________ » faisant état d’un montant de 73'818 fr. 30 au 9 janvier 2015 et un protocole d’accord non signé du 20 juin 2006 relatif au partage des titres de feu B.V.________, sont irrecevables.

3. a) Les recourants se plaignent du caractère disproportionné et superflu de la mesure pour les motifs que les avoirs de la succession ne comprendraient qu’un compte bancaire, qui serait actuellement bloqué et n’aurait enregistré aucun prélèvement, ni transfert.

b) L’art. 554 al. 1 CC expose les circonstances dans lesquelles le juge ordonne l’administration d’office d’une succession : en cas d’absence prolongée d’un héritier (ch. 1), lorsqu’on ne sait pas au juste qui est héritier ou qu’on ignore même si le défunt a laissé un héritier (ch. 2) et lorsque tous les héritiers ne sont pas connus (ch. 3). En outre, le chiffre 4 de cet alinéa renvoie de manière générale « aux autres cas prévus par la loi ». Ces cas sont uniquement ceux qu’énumère le droit civil fédéral. Parmi eux se trouve le cas de l’art. 556 al. 3 CC, qui accorde au juge la faculté, après la remise du testament, soit d’envoyer les héritiers légaux en possession provisoire des biens, soit d’ordonner l’administration d’office de la succession (P. Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, vol. IV, 1975, § 88, ch. 4, p. 631 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 1964, n. 10 ad art. 554 CC, p. 560). A défaut d’héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée, ou lorsque la gestion par les héritiers présente un risque particulier, l’autorité ordonnera donc l’administration d’office (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 888 ; Karrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3e éd, Bâle 2011, n. 28 ad art. 556 CC).

L’administration d’office de la succession constitue une des mesures de sûreté que le juge ordonne pour assurer la dévolution de l’hérédité (art. 551 al. 1 et 2 CC). Autrement dit, l’administration d’office est une mesure conservatoire et elle doit être prononcée lorsque la gestion provisoire par l’exécuteur testamentaire ou les héritiers présente des risques.

A défaut d’héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée, ou lorsque la gestion par les héritiers légaux présente des risques, en particulier pour les héritiers institués, l’autorité ordonnera donc l’administration d’office (TF 5A_502/2008 du 4 mars 2009 c. 2 ; TF 5P.352/2006 du 19 février 2007 c. 4 et les réf. citées). Selon certains auteurs, il ne serait toutefois pas toujours obligatoire d’ordonner une administration d’office. Ainsi, lorsqu’un exécuteur testamentaire a été désigné par le défunt, il ne serait pas nécessaire d’y procéder, la gestion de la succession par l’exécuteur testamentaire offrant en général une sécurité suffisante (Steinauer, op. cit., n. 889 ; Karrer, op. cit., n. 28 in fine ad art. 556 CC). Par ailleurs, lorsque l’administration d’office est ordonnée, l’autorité désigne en règle générale l’exécuteur testamentaire comme administrateur d’office (art. 554 al. 2 CC ; Steinauer, op. cit., n. 889, note 66).

Pour une partie de la doctrine, l’administration d’office doit être ordonnée chaque fois que l’un des héritiers légaux au moins – réservataire ou non – est exclu de la succession et qu’il existe au moins un héritier institué (P. Piotet, op. cit., § 92 I, p. 657). Cette opinion n’est pas partagée par une majorité d’auteurs, pour lesquels le risque d’atteinte à la dévolution de l’hérédité que présente la gestion de la succession par l’exécuteur testamentaire ou par des héritiers légaux est déterminant (Karrer, ibidem ; Steinauer, op. cit., n. 888 et les auteurs cités en note 65 ; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, thèse Lausanne 2003, p. 25 et les réf. citées en note 135). La décision de l’autorité compétente dépend donc de la confiance qu’elle a en les héritiers légaux ou en l’exécuteur testamentaire.

Si les héritiers légaux (ou les personnes gratifiées par une disposition testamentaire plus ancienne) contestent la vocation héréditaire des héritiers institués, le certificat d’héritier n’est pas délivré et l’autorité doit décider de ce qu’il advient de la gestion provisoire, si elle doit être laissée aux héritiers légaux ou à l’administration d’office, ou s’il y a lieu, en raison des circonstances nouvelles, de la retirer aux héritiers légaux et d’ordonner l’administration d’office (Steinauer, op. cit., n. 895).

c) En l’espèce, l’inventaire successoral n’a pas encore été établi. La composition du patrimoine de la succession n’est ainsi pas arrêtée et les allégations des recourants ne sont pas suffisantes pour s’en faire une représentation sûre. Eux-mêmes semblent indiquer que les actifs comporteraient des créances contre des tiers remontant à la liquidation de la succession du mari de la de cujus. L’ordonnance attaquée se réfère inexactement à l’art. 554 al. 1 ch. 2 CC. En effet, on ne se trouve pas dans l’hypothèse où aucun héritier prétendant à la succession n’apporte une preuve suffisante de ses droits puisque deux héritiers (légaux) institués ont accepté la succession. En revanche, on se situe dans le cadre de l’art. 556 al. 3 CC.

Dès lors que l’héritière légale C.________ a contesté le testament l’exhérédant et, partant, la qualité d’héritiers institués exclusifs des recourants, que son opposition a manifestement été retenue par la Justice de paix sans que les recourants ne développent en quoi elle serait tardive et qu’il existe à l’évidence un vif et profond conflit d’intérêts entre les recourants et leur sœur, héritière légale exhérédée, le prononcé de l’administration d’office de la succession s’impose. L’acrimonie et les tensions entre parties, ainsi que le litige sur la validité de l’exhérédation et d’éventuelles donations entre vifs font objectivement peser des risques sur la gestion et la préservation du patrimoine de la succession qui n’est au demeurant pas encore inventorié. La mesure n’est pas disproportionnée, car si le patrimoine se limite véritablement à de modestes liquidités déposées sur un compte bancaire, les opérations de l’administratrice seront limitées en conséquence, ce qui en réduira les coûts.

4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.

N'ayant pas été invitée à se déterminer, C.________ n’a pas droit à des dépens.