CREC 25 2015-01-12

1. a) Le recours est dirigé contre une décision du Juge de paix fixant l'avance de frais pour la mise en oeuvre d'une expertise à réaliser dans le cadre d’un conflit de voisinage.

b) L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) dispose que le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. Aux termes de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.

Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l’art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d’instruction visées à l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

c) En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3. Les recourants contestent le montant de l’avance de frais réclamée par le premier juge, arrêté sur la base des coûts estimés par l’expert K.________ pour accomplir son mandat. Ils estiment ce montant excessif compte tenu des travaux déjà effectués par le géomètre officiel en 2010 et sur lesquels l’expert judiciaire pourrait se fonder. Ils considèrent que « même en étant très généreux avec l’expert », le devis de celui-ci ne devrait pas excéder la somme de 1'000 francs.

a) Selon l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une rémunération. Celle-ci peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 284 CPC; Schmid, ZPO Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l’expert est fixé conventionnellement entre le juge et l’expert, de manière forfaitaire ou en fonction d’un salaire horaire et, en l’absence de convention, selon l’usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC, p. 709). Le travail de l’expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).

b) En l’espèce, les parties ont mandaté – en 2010 – un géomètre officiel afin qu’il détermine la limite des deux parcelles en cause. Celui-ci a procédé à des recherches de croquis cadastraux au Registre foncier, recherché les points disparus et leur implantation et établi un croquis d’implantation. La limite de propriété qu’il a déterminée n’a pas été contestée par l’intimée. Le mandat de l’expert K.________ devrait dès lors se borner à confirmer l’emplacement de cette limite et à dire à quelle distance, à savoir 50 cm ou 30 cm, se trouvent les thuyas litigieux par rapport à celle-ci.

Il y a dès lors lieu d’interpréter l’ordonnance sur preuves rendue le 10 octobre 2014 dans le sens qui précède afin d’éviter des frais d’expertise excessifs. Ce ne serait que si l’intimée avait invoqué des éléments concrets permettant de mettre en doute la détermination de la limite déjà opérée par l’expert privé, ce que les pièces du dossier ne démontrent pas, que l’avance de frais litigieuse aurait pu se justifier. Le Juge de paix devra ainsi inviter l’expert à réévaluer l’estimation de ses honoraires en conséquence, ce dernier devant demander une avance qui corresponde à un mandat restreint eu égard au travail qui a déjà été effectué en 2010.

4. A titre subsidiaire, les recourant ont conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’avance de frais soit effectuée par moitié par chacune des parties. Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’examiner cette conclusion qui devient sans objet.

5. En définitive, le recours doit être admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.

Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont imputables ni aux recourants ni à l’intimée, ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

6. a) La requête d’assistance judiciaire de l’intimée X.________ doit être admise dès lors que la condition de l’indigence peut être considérée comme réalisée (art. 117 let. a et 119 al. 2 CPC). Au vu de sa situation financière, elle est exonérée de toute franchise mensuelle (art.

118 al. 2 CPC). Me Philippe Chaulmontet lui est désigné comme conseil d’office avec effet au 23 décembre 2014.

b) Le conseil d'office de l'intimée a droit à une indemnité équitable pour les opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 2 CPC).

Le 8 janvier 2015, Me Chaulmontet a produit une liste de ses opérations, annonçant 4 heure 45 de travail d’avocat et 2 heures d’avocat stagiaire. L’avocat a notamment précisé avoir consacré 30 minutes à la première analyse du dossier, 2 heures 30 à la rédaction, relecture et corrections de la réponse, 1 heure de relecture, 15 minutes pour établir la liste des opérations et la note d’honoraires ainsi que 15 minutes à titre d’honoraires pour opérations futures. Le temps annoncé s’agissant de la rédaction et de la correction de la réponse est manifestement disproportionné. En effet, la réponse de l’intimée se compose de 4 pages, dans une cause qui ne présente aucune difficulté particulière de fait ou de droit et que le conseil connaît puisqu’il est déjà intervenu en première instance. Par ailleurs, le poste intitulé « établissement liste des opérations + note » est une opération de clôture de dossier qui fait partie des frais généraux et n’a pas à figurer dans une liste d’assistance judiciaire (CREC 14 novembre 2013/377 ; CREC 2 octobre 2012/344). Il n’y a également pas lieu de tenir compte des 15 minutes indiquées à titre d’honoraires pour « opérations futures ». C’est en définitive 1 heure 30 de travail d’avocat et 2 heures d’avocat stagiaire qui doivent être admises. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’honoraires s’élève à 430 fr., à laquelle il convient d’ajouter un montant forfaitaire de 50 fr. à titre de débours, ainsi que la TVA sur le tout, par 43 fr. 20, soit un montant total de 583 fr.

20. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.

7. Vu le sort du recours, l’intimée devra verser aux recourants la somme de 400 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre de dépens de deuxième instance.