CREC 232 2014-07-04

1. L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), de sorte que la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.

Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction (CREC 17 mars 2014/102 ; CREC 9 mars 2012/97 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, p. 1273), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).

b) Les pièces produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), hormis celles figurant déjà au dossier de première instance.

3. a) La recourante soutient que dans l’éventualité alléguée et rendue vraisemblable que le Tribunal portugais décline sa compétence, il n’y avait pas lieu de fixer les frais et d’allouer des dépens à ce stade de la procédure.

b) Aux termes de l’art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais et dépens en règle générale dans la décision finale (al. 1). En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis (al. 2). La formulation de l’art. 104 al. 1 CPC laisse ainsi un pouvoir d’appréciation certain au premier juge, l’utilisation de la terminologie « en règle générale » en étant l’expression.

c) En l’espèce, la suspension de procédure prononcée par le premier juge est une ordonnance d’instruction (cf. supra, c. 1). Il ne s’agit donc pas d’une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. Cela étant, le juge de première instance pouvait, compte tenu de son large pouvoir d’appréciation en la matière et sans violer ses prérogatives, statuer sur les frais judiciaires et les dépens. Le cas d’espèce est toutefois particulier dans la mesure où le magistrat devait d’office examiner la problématique de la litispendance internationale en vertu de l’art. 9 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) qui dispose que lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (ATF 127 III 118 c. 3 ; Bohnet, CPC commenté, n. 54 ad art. 59 CPC ; Bucher, Commentaire romand LDIP, n. 23 ad art. 9 LDIP).

Dès lors que, dans ses déterminations 18 mars 2014, la recourante a conclu principalement au rejet de l’exception de litispendance et à ce que la compétence du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois soit admise, subsidiairement à la suspension de la cause jusqu’à ce que le Tribunal portugais statue sur sa compétence, il convient d’admettre qu’elle n’a pas acquiescé, mais a au contraire envisagé l’application de l’art. 9 al. 1 LDIP. On ne saurait donc considérer que la recourante a succombé au sens de l’art. 106 al. 1 CPC dans le cadre de la procédure de suspension de cause, puisque la question de la litispendance n’a pas encore été tranchée.

4. a) Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que la décision sur les frais judiciaires et les dépens suivra le sort de la cause au fond, le chiffre III du dispositif étant annulé.

b) Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera en outre à la recourante la somme de 1’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).

c) La recourante, qui obtient gain de cause, est au bénéfice de l’assistance judiciaire, si bien que son conseil d’office a droit à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens qui lui ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC ; art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]). Les 4 h 35 de travail et les débours annoncés par Me Lucienne Bühler, conseil d’office de la recourante, sont admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité d'honoraires s’élève ainsi à 891 fr. (soit 825 fr., plus TVA de 66 fr.), et celle des débours à 87 fr. 25 (soit 80 fr. 80, plus 6 fr. 45 de TVA), ce qui fait un total de 978 fr. 25.

La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de I’Etat.