CREC 363 2016-09-06

1.

1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC, de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui est ouverte.

L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l’occurrence, la décision relative à l'indemnité de la recourante est intégrée au jugement au fond. Au pied de ce jugement, il est fait état d'un délai de trente jours pour déposer un recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais au sens de l'art. 110 CPC. Le

Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion d'indiquer que cette indication, fût-elle erronée, ne saurait être retenue à l'encontre de l'avocat, qui s'est fié à l'indication des voies de droit figurant dans le jugement (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016, consid. 2.3).

On ne saurait donc dire que le recours, déposé par l’avocate Q.________ le 28 juin 2016, soit dans le délai de 30 jours indiqué par les premiers juges, est tardif au regard de l'art. 321 al. 2 CPC. Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

2.2 Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production de pièces en deuxième instance en matière d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC), les pièces nouvelles produites dans ce cadre en deuxième instance sont irrecevables.

En l’espèce, les pièces produites par la recourante sous chiffres 3 à 7 de son bordereau sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance. En revanche, les pièces nos 1 et 2, nouvelles, sont irrecevables.

3.

3.1 La recourante soutient que les opérations accomplies à partir du 6 juillet 2015 dans le cadre de la procédure de divorce en cause seraient toutes en relation étroite et nécessaire avec la requête de divorce déposée le 1er décembre 2015. Il s'agirait de différentes recherches juridiques en lien avec le divorce, de divers conseils juridiques prodigués dans le cadre de la convention de divorce ainsi que de la rédaction de la convention et de la requête commune de divorce. Dans la mesure où de telles opérations ne devraient, selon la recourante, ne donner lieu ni à des requêtes déposées avant procès, ni faire l’objet d’une autorisation avec effet rétroactif selon l’art. 119 al. 4 CPC, il se justifierait de prendre également en compte l’activité qu’elle a déployée en vue du dépôt de la requête commune de divorce et de l’indemniser pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de cette procédure.

3.2 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches urgentes entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2c et 2f, in JdT 1997 I 604). En effet, selon l'art. 119 al. 4 CPC, ce n'est qu'exceptionnellement que cette assistance peut être accordée à titre rétroactif. Le Message du Conseil fédéral (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse ; FF 2006 p. 6841) ne donne pas d’exemple de circonstances permettant de telles exceptions. Selon la doctrine, il faut qu’il apparaisse excusable de ne pas avoir sollicité l’assistance judiciaire alors que les conditions en était réunies. Outre les affaires où l’urgence imposait de sauvegarder sans attendre certains droits, on peut songer aussi au cas où l’avis prévu par l’art. 97 CPC (information de la partie non assistée) n’a pas été donné ou ne l’a été que tardivement (Tappy, CPC commenté, n. 19 ad art. 119 CPC).

3.3 En l’occurrence, la recourante n’a jamais sollicité, pour sa cliente, l’assistance judiciaire avec effet rétroactif et n’a fourni, lorsqu’elle a déposé sa liste des opérations, aucune indication au premier juge sur d’éventuels motifs qui auraient dû conduire à prendre en considération des opérations antérieures au 16 décembre 2015. Elle est donc forclose à le faire au stade du recours (art 326 al. 1 CPC). De toute manière, elle n’explique pas en quoi elle aurait été empêchée d’agir avant le 16 décembre 2015, se bornant à affirmer qu’il ne devrait pas y avoir d’obstacle à la prise en compte d’opérations antérieures, qui ne constituerait qu’une « rétroactivité restreinte ». Il faut au contraire constater que l’art. 119 al. 4 CPC consacre un régime exceptionnel de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif et qu’elle n’a allégué aucune circonstance particulière permettant la prise en compte des opérations antérieures au 16 décembre 2015 (cf. CREC 3 mars 2016/75 ; CREC 16 juillet 2015/262). Au surplus, contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 118 al. 1 let. c CPC, fixant l’étendue de l’assistance judiciaire, ne lui est d’aucun secours, la faculté de requérir l’assistance d’un conseil juridique pour la préparation du procès ne dispensant pas le requérant de la demander à ce moment-là.

C’est dès lors à bon droit que la première juge a écarté de la liste d’opérations du 28 avril 2016 les opérations effectuées avant le 16 décembre 2015 et qu’elle a fixé l’indemnité d’office de la recourante à hauteur de 4 heures et 45 minutes de travail, débours, frais de vacation et TVA en sus.

4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les déterminations de l’intimée, qui agit sans l’assistance d’un conseil, se bornant à la rédaction d’un courrier de quelques lignes.