CREC 54 2017-02-03

A. Par décision du 29 novembre 2016, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a arrêté à 12'000 fr. le montant des honoraires dus à l’expert, pour son rapport complémentaire du 29 avril 2016 (I), a arrêté les frais judiciaires à 38'169 fr. 10, comprenant 37'989 fr. 10 de frais d’expertise et les a compensés avec les avances fournies par les parties (II), a mis les frais à la charge de la partie requérante X.________ à hauteur de 26'169 fr. 10 (III), a mis les frais à la charge de la partie intimée Y.________ à hauteur de 11'000 fr. (IV), a mis les frais à la charge de la partie intimée N.________ à hauteur de 1'000 fr. (V), a dit que la partie requérante X.________ verserait à la partie intimée Y.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (VI), a dit que la partie requérante X.________ verserait à la partie intimée N.________ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (VII), a dit que la partie requérante X.________ verserait à la partie intimée Q.________ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (VIII) et a rayé la cause du rôle (IX).

En droit, le premier juge a constaté qu’Y.________ avait posé de nombreuses questions supplémentaires à l’expert dans le cadre de la procédure de preuve à futur qui l’opposait à X.________, de sorte qu’il convenait de la considérer comme une partie requérante s’agissant de l’expertise complémentaire du 29 avril 2016. Il était dès lors justifié de lui faire supporter une partie des frais liés au complément d’expertise et de réduire de moitié le montant des dépens auquel elle pouvait prétendre de

B. Par acte du 12 décembre 2016, Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres IV et VI de son dispositif, en ce sens que la part de frais de 11'000 fr. soit mise à la charge de la requérante X.________ et que X.________ doive rembourser à Y.________ son avance de frais de 11'000 fr., ainsi que lui verser 8'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, la recourante a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause en première instance.

Par réponse du 30 janvier 2017, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit une pièce nouvelle datée du 14 décembre 2016.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Y.________ est une société anonyme ayant son siège à [...] et ayant principalement pour but l'étude et la réalisation de chauffage, ventilation, climatisation, installation sanitaire et électricité.

X.________ est une société anonyme, dont le siège se trouve [...] et dont le but est la production de chaleur, la création, l'exploitation et la maintenance d'un réseau d'installation de chauffage à distance.

N.________ est une société anonyme ayant son siège à [...] et dont le but est la fabrication et l'installation de matériaux d'isolation thermique.

Q.________ est une société anonyme dont le siège est à [...] et dont le but est la construction, l'installation et l'entretien de conduites et de tuyaux pour le transport de tout fluide et d'installations annexes, y compris de tout ouvrage et système d'équipement industriel.

2. En 2008, dans le cadre de la construction d’une nouvelle manufacture, la société anonyme de la R.________, au [...] s’est associée à la Commune du [...] pour construire une centrale thermique, avec réseau de chauffage à distance.

Dans ce cadre, le 20 juin 2008, X.________ a adjugé à Q.________ la soumission n° 10, soit : CFC 444 Travaux de conduites de chauffages enterrées. Le montant total des travaux adjugés correspondait à 1'069'544 francs.

Q.________ s'est procurée du matériel (tuyaux et manchons) auprès de N.________ celle-ci ayant aussi posé une partie des manchons.

La direction des travaux était assurée par Y.________.

3. a) La centrale de chauffe du [...] est en service depuis 2009 et le réseau produit approximativement l'énergie consommée par 220 villas. Elle est constituée de deux chaudières de marque [...] d'une puissance de 2'000 KW chacune et d'un réseau de conduites à distance d'environ 3 kilomètres, dont une partie des manchons ont été posés par Q.________ et l'autre par son sous-traitant N.________.

b) Le projet prévoyait la mise en place d'un système de détection de fuite qui n’a pas pu être mis en service, notamment en raison d'une humidité stagnante à de nombreux endroits au niveau de l'isolation des conduites. Ces problèmes d’humidité ont persisté durant les années 2012 et 2013, nonobstant diverses interventions pour tenter de les résoudre.

Depuis la mise en service du réseau, il a été constaté d’importantes pertes d'eau, de l'ordre de 400 à 500 litres par jour entre mi-novembre 2013 et fin février 2014.

c) X.________ a adressé des avis de défauts à Q.________ concernant ces problèmes d’humidité les 18 juin 2009, 7 juin 2012 et 17 mai 2013.

S'agissant des réparations survenues en 2013, la société [...] SA, qui a procédé à des fouilles, a adressé à X.________ une facture de 61'986 fr. 10 pour son intervention. N.________ a en outre établi des factures s'élevant au total à 19'594 fr. 22. X.________ estime par ailleurs qu’il y aurait 13 fouilles à entreprendre en urgence et 9 rapidement, pour un coût qu’elle évalue à 495'000 francs.

4. a) Le 28 février 2014, X.________ a déposé une requête de preuve à futur auprès du Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix). Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le bureau [...] SA, route [...], à défaut H.________, chemin [...], soit désigné comme expert et à ce que l’expert réponde à une liste de questions.

b) Par décision du 22 avril 2014, le Juge de paix a admis la requête d’expertise en preuve à futur, a désigné les experts proposés par X.________ à défaut l’un de l’autre et a chargé l’expert de répondre aux questions suivantes :

« - Les travaux relatifs aux conduites de chauffage enterrées ayant été adjugées par X.________ à Q.________ le 20 juin 2008 ont-ils été réalisés conformément aux règles de l'art ?

• Dans la négative, de quels défauts sont affectés ces travaux ?

• Ces défauts sont-ils liés à la conception du projet, aux matériaux utilisés, à la réalisation des travaux ou à la direction des travaux ?

• Le type de manchons utilisés est-il adapté au terrain où le réseau a été aménagé ?

• Quels sont les travaux qui doivent être entrepris pour corriger les défauts et quel en est le coût ?

• Y a-t-il urgence à entreprendre ces travaux ?

• En raison de l'accumulation d'eau, l'extérieur des tuyaux fait-il l'objet de problèmes de corrosion et/ou de détérioration rapide ? »

c) Par ordonnance du 5 juin 2014, le Juge de paix a admis la requête d’inspection locale en preuve à futur déposée le 4 juin 2014 par X.________ tendant à faire constater l’existence et l’importance d’une fuite d’eau générée par l’installation de chauffage litigieuse, ainsi que l’état de la canalisation et de son isolation à l’endroit de cette fuite et désignant l’expert B.________ pour y procéder, sous supervision de l’huissier de paix.

5. a) L’expert a déposé un rapport d’expertise intermédiaire le 19 décembre 2014, ainsi qu’un rapport final le 29 janvier 2015.

b) Par courrier du 12 mars 2015, X.________ a indiqué ne pas avoir de question complémentaire à poser et s’en est remise à justice s’agissant de la note d’honoraires de l’expert.

Le 8 avril 2015, Q.________ a en substance considéré que le rapport d’expertise était inutilisable.

Par courrier du 10 avril 2015, Y.________ a sollicité un complément d’expertise portant sur des questions en lien avec celles déjà posées à l’expert, à savoir sur la conception du projet (normes applicables, circonstances locales), sur l’exécution et la surveillance des travaux (déroulement des travaux et contrôle de l’étanchéité, défauts affectant la mousse isolante, intervention de N.________) et enfin sur le coût des travaux de réfection.

Le 15 avril 2015, Q.________ s’est déterminée sur les questions complémentaires proposées par Y.________.

Par courrier du 4 mai 2015, N.________ s’est déterminée sur les questions complémentaires proposées par Y.________. Elle a formulé des questions à soumettre à l’expert, relatives à l’exécution et à la surveillance des travaux, en complément de celles qui avaient déjà été posées sur ce point le 22 avril 2014.

Le 20 mai 2015, X.________ a indiqué ne pas s’opposer à ce que les questions complémentaires formulées par Y.________ soient posées à l’expert.

c) Par prononcé du 15 juillet 2015, le Juge de paix a arrêté les honoraires dus à l’expert B.________ à 25'989 fr. 10.

Le 16 juillet 2015, le Juge de paix a soumis aux parties un questionnaire reprenant leurs remarques s’agissant des questions d) Par décision du 31 juillet 2015, le Juge de paix a ordonné un complément d’expertise sur les points validés par les parties et repris dans son questionnaire du 16 juillet 2015 formulé en ces termes :

« (…) A. Conception du projet

1. Normes applicables En quoi l'indication, dans l'appel d'offres, des normes spécifiques aux domaines du chauffage à distance et des conduites souterraines aurait- elle eu un effet sur le résultat escompté ?

Les matériaux utilisés sont-ils conformes aux normes applicables au chauffage à distance ? Si la réponse à cette question est négative, quels matériaux aurait-il fallu utiliser en lieu et place de ceux qui ont été mis en œuvre ?

Qu'est-ce qui vous fait dire que le réseau de chauffage à distance litigieux a été conçu avec une qualité « bâtiment » ? En quoi ce réseau devrait-il être modifié pour répondre aux exigences du cas d'espèce ?

2. Circonstances locales Sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer que le travail a été effectué en zone marécageuse, respectivement dans des secteurs où la nappe phréatique est très proche de la surface du terrain, dès lors que les pièces produites, au demeurant fort peu lisibles, ne semblent pas l'indiquer, qu'il n'a pas été constaté d'eau en fond de fouilles et qu'il n'a pas été nécessaire de procéder à des pompages dans la nappe phréatique ?

Sur quels éléments vous fondez-vous pour affirmer qu'il aurait fallu procéder à une étude géotechnique avant de poser des conduites à une profondeur située entre 1.50 m. et 2.50 m. en terrain bâti ?

À supposer qu'elle soit confirmée, la présence d'eau dans le sous-sol des secteurs considérés aurait-elle justifié une conception et un choix de matériaux différents ? Si la conception est inadaptée, comme vous le sous-entendez, N.________ et Q.________ auraient-ils été en mesure de signaler un défaut de conception au maître de l'ouvrage et à la direction des travaux ? Entrait-il dans le rôle de N.________ et Q.________ de concevoir les installations ? Vous êtes invité à examiner et exposer en détail les rôles des différents intervenants sur le chantier avant de répondre aux questions qui précèdent, étant précisé que pour ce faire, vous devez faire abstraction de toute considération juridique, mais vous fonder uniquement sur les rôles de chacun.

Comment justifiez-vous l'existence d'un défaut de conception alors que, dans votre réponse à la question n° 4 (p. 42 du rapport), vous déclarez, en vous fondant sur les indications du fabriquant : « En connaissant le terrain, N.________ ne proposerait pas d'autres types de manchons (voir PV 16 janvier 2015). En résumé, selon les conditions du lieu, le choix est justifié en se basant sur les recommandations du fabriquant. » ?

B. Exécution et surveillance des travaux

1. Déroulement des travaux et contrôle de l'étanchéité Pouvez-vous confirmer que les travaux impliquent successivement, après la pose des conduites, la mise en place des manchons, leur soudure, puis un contrôle d'étanchéité, puis l'introduction de la mousse isolante, puis, enfin, la mise en place et la fixation des bouchons situés sur la partie supérieure des manchons ?

Dès lors, est-il exact d'affirmer que le contrôle de l'étanchéité a lieu immédiatement après la mise en place des manchons, avant l'introduction de la mousse isolante, et qu'elle implique une mise sous pression selon le système dit de la « pompe à vélo » ?

Est-il exact d'affirmer que le contrôle d'étanchéité ne peut plus se faire lorsque les bouchons sont en place, tout simplement parce qu'il n'y a plus d'ouverture pour une mise sous pression ?

Dans le cadre de vos investigations, avez-vous mis les manchons sous pression immédiatement après avoir enlevé les bouchons ?

En effectuant cette mise sous pression, avez-vous ou non constaté des fuites ?

Sur quelles bases vous fondez-vous pour affirmer que le problème d'étanchéité que vous avez relevé provient des manchons eux-mêmes et non pas des bouchons qui étaient mal posés, respectivement mal fixés ?

Au regard de ce qui précède, maintenez-vous qu'un contrôle d'étanchéité aurait permis d'éviter les défectuosités constatées, dès lors que le problème peut provenir uniquement d'une fixation inadéquate des bouchons ?

2. Défauts affectant la mousse isolante Pour quelle raison introduit-on de la mousse isolante dans les manchons ? Est-ce uniquement pour éviter les déperditions de chaleur ? Cette mousse a-t-elle aussi pour fonction de protéger les tubes de l'humidité ?

Est-il exact qu'il a fallu retirer les manchons pour constater l'absence de mousse isolante à certains endroits ?

Pouvez-vous confirmer que la direction des travaux n'avait pas la possibilité de constater un éventuel manque de mousse, puisque, pour cela, il faudrait enlever le manchon et donc reprendre le travail à zéro ?

Le fait que N.________ ait utilisé de la mousse isolante qu'elle s'est procurée auprès d'un autre fournisseur que N.________ a-t-il eu une influence sur la qualité de l'ensemble ?

A votre avis, est-il possible que de l'eau ait été introduite à l'intérieur des manchons en même temps que la mousse isolante ?

La mousse isolante utilisée par Q.________ contenait-elle dans sa composition de l'eau qui a été emprisonnée lors de la fermeture des manchons ? La mousse isolante utilisée par Q.________ a-t-elle pu produire de l'eau, par une réaction chimique avec les autres composants utilisés ?

En d'autres termes, pouvez-vous exclure le fait que la corrosion constatée soit liée à la qualité de la mousse isolante utilisée par Q.________ ?

3. Intervention de N.________ Pouvez-vous décrire de façon plus précise l'activité de N.________ sur le chantier ?

Selon vous, le rôle de N.________ impliquait-il d'assumer un devoir de contrôle, qu'il s'agisse de la qualité de la mousse isolante utilisée, des essais sous pression et de la vérification de la pose des bouchons ?

Pouvez-vous expliquer quel a été le rôle de N.________ dans ses rapports avec le bureau d'ingénieurs, en précisant de manière détaillée sur quoi vous vous fondez pour qualifier ce rôle ?

Pouvez-vous confirmer que le bureau d'ingénieurs a conçu le réseau ?

Pouvez-vous préciser ce qu'on entend par « conception » ?

Est-il exact que N.________ n'a revêtu, envers le bureau d'ingénieurs, qu'un rôle limité au choix du matériel ?

C.Coût des travaux de réfection Pouvez-vous préciser s'il faudrait intervenir sur des secteurs du réseau autres que ceux qui ont déjà été réparés ?

Quel serait le coût des interventions nécessaires ? Merci de bien vouloir préciser votre rapport sur ces points, avec des indications chiffrées (en relation avec la question n° 5, page 42 du rapport). (…) »

Par courrier du 16 septembre 2015, Y.________ a été requise de procéder à une avance de frais de 11'000 fr., et N.________ à une avance de frais de 1'000 francs.

6. a) L’expert a déposé un rapport complémentaire le 29 avril 2016.

Le 3 mai 2016, il a produit sa note d’honoraires d’un montant de 14'312 fr. 15, englobant un montant de 2'248 fr. pour un rapport établi par un tiers – soit le bureau d’ingénieur [...] – non prévu dans le cadre du mandat.

b) Par courrier du 9 juin 2016, Q.________ a relevé que selon elle, ni l’expertise, ni son complément ne pouvaient être utilisés. Elle a fait différentes remarques sur le rapport complémentaire et a requis la fixation des frais et dépens de la procédure.

Le 22 juin 2016, Y.________ a relevé que l’offre d’honoraires fournie par l’expert pour la réalisation de son complément d’expertise se montait à 11'880 fr., TVA comprise, cette offre ne prévoyant pas de faire appel à un tiers pour lui sous-traiter des questions particulières. Elle a conclu à ce que la note d’honoraires ne soit pas arrêtée à un montant supérieur à 12'000 francs.

Par courrier du même jour, N.________ a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler sur la note d’honoraires de l’expert. Elle a requis que les frais soient mis à la charge de la requérante X.________ et que des dépens lui soient alloués.

c) Les conseils des parties ont produit la liste de leurs d’opérations et leurs notes d’honoraires.