CREC 410 2014-11-20

1. L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RSV 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1

CPC contre les décisions en matière de frais (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 3 s. ad art. 110 CPC).

La procédure de preuve à futur étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC, par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Motivé et déposé en temps utile, auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 éd. Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

2.2 Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois lorsque l'instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC).

3.

3.1 La recourante fait valoir qu’elle a droit à des dépens de première instance, ayant eu gain de cause à la suite du retrait de la requête de preuve à futur par l’intimé.

3.2

3.2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci comprenant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel, notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).

3.2.2 Pour ce qui concerne la répartition de ces frais, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit qu’ils sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action. Cette règle vaut au premier chef pour les procédures au fond en première instance. Elle est cependant transposable mutatis mutandis à des procédures provisionnelles dans lesquelles le tribunal décide de statuer immédiatement sur les frais encourus, comme le lui permet l’art. 104 al. 3 CPC (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 106 CPC).

S’agissant plus particulièrement des dépens de la procédure de preuve à futur, le Tribunal fédéral a considéré que la partie requérante à la preuve à futur devait indemniser la partie intimée pour ses frais de mandataire professionnel, sous réserve d’une autre répartition dans la décision au fond. En effet, la partie intimée est amenée contre sa volonté à participer à la procédure de preuve à futur et elle doit collaborer à la preuve, par exemple lors d’une expertise. Dans la mesure où elle est assistée par un mandataire professionnel, cela entraîne des frais qui doivent être indemnisés (ATF 140 III 30 c. 3.6 ; CREC 4 août 2014/261

3.2.3 En l’espèce, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, l’intimé doit supporter les frais de la procédure de preuve à futur, laquelle est autonome et indépendante de toute procédure au fond, ce qu’il n’a au demeurant pas contesté en ce qui concerne les frais judiciaires de première instance. Cette solution s’impose d’autant que l’intimé a retiré sa requête de preuve à futur : un tel retrait doit être apprécié comme un désistement d’action, de sorte que l’intimé doit être considéré comme la partie qui a succombé dans le cadre de la procédure provisionnelle (art. 106 al. 1 CPC par analogie).

3.3

3.3.1 Le premier juge ayant statué sur les frais judiciaires, seuls les dépens de première instance doivent être fixés par la Cour de céans au regard du tarif cantonal (art. 96 CPC).

Aux termes de l’art. 17 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), les dépens d’une procédure de preuve à futur au sens de l’art. 158 CPC sont fixés comme en matière de procédure sommaire. La fixation des dépens est ainsi régie par l’art. 6 TDC, ceux-ci devant être arrêtés en tenant compte de la valeur litigieuse. Cependant, selon l’art. 3 al. 3 TDC, si la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d’après les autres éléments d’appréciation mentionnés à l’alinéa 2 de cette disposition, soit l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps consacré par l’avocat, le juge appréciant l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.

3.3.2 En l’espèce, la procédure de preuve à futur a nécessité de la part du conseil de la recourante plusieurs opérations, telles que prendre connaissance de la requête, recevoir sa cliente, rédiger les déterminations ainsi que les deux courriers concernant le second échange d’écritures requis par l’intimé. Les déterminations de la recourante en première instance n’ont cependant pas nécessité un travail particulièrement important au regard de l’objet de la requête de preuve à futur. Il se justifie dès lors d’allouer à la recourante des dépens de première instance fixés à 1'400 francs.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision de première instance réformée en ce sens que l’intimé devra verser la somme de 1'400 fr. à la recourante, à titre de dépens de première instance. La décision sera confirmée pour le surplus.

5. Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

En l'espèce, le présent recours a été interjeté à la suite de l’omission du premier juge de statuer sur les dépens. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront par conséquent laissés à la charge de l'Etat, la somme d’un même montant étant restituée à la recourante.

Etant donné l’issue du recours, l’intimé versera à la recourante la somme de 350 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ; art. 8 TFJC).