CREC 171 2014-05-09

1. a) L’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).

Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment l’art. 110 CPC qui instaure un recours séparé en matière de frais, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre le refus de prolongation de délai, respectivement le refus de restitution d’un délai, qui constitue une ordonnance d’instruction (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable au regard de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).

Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références ; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c.

2.1 et 2.2).

En l’espèce, il est incontestable que la décision de refus de prolongation de délai pour que Z.________Sàrl puisse faire valoir son droit en justice aurait pour effet l’impossibilité de valider l’inscription de l’hypothèque légale obtenue à titre provisionnel et par conséquent la caducité de cette dernière. La condition du préjudice difficilement réparable est ainsi réalisée.

b) Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.

2. a) La recourante soutient que le délai fixé par le juge est prolongeable au sens de l’art. 144 al. 2 CPC et que les raisons invoquées étaient suffisantes pour obtenir une prolongation de délai.

b) Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

Si le juge accorde une inscription provisoire, il fixe au requérant un délai pour faire valoir son droit en justice (art. 839 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]); 263 CPC). Il s’agit là d’un délai judiciaire. Sa prolongation n’est pas exclue, lorsque l’intéressé en fait la demande avant son échéance (art. 144 al. 2 CPC ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 263 CPC ; Bohnet, Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, 2012, nn. 109 et 112, pp. 85 s. ; ATF 66 II 105). Si la compétence n’est pas précisée à l’art. 144 al. 2 CPC, elle revient en principe à celui qui a fixé le délai dont la prolongation est demandée (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 144 CPC).

c) En l’espèce, dès lors que le délai imparti dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2013 arrivait à échéance le samedi 1er février 2014, le délai expirait en réalité le premier jour ouvrable qui suivait (art. 142 al. 3 CPC), à savoir le lundi 3 février 2014. La demande de prolongation de ce délai, postée par la recourante le lundi 3 février 2014, a par conséquent été formulée en temps utile.

La décision du premier juge du 4 février 2014 est donc doublement erronée, d’une part dans la mesure où il affirme qu’il s’agit d’un délai non prolongeable, d’autre part que l’on serait dans un cas de demande de restitution, alors que la demande de prolongation a été déposée à temps. Il en résulte que le premier juge était habilité à prolonger le délai judiciaire imparti, sachant que la demande de prolongation requise était motivée et que les motifs invoqués étaient admissibles.

Le moyen de la recourante est par conséquent fondé.

3. Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la demande de prolongation de délai de Z.________Sàrl est admise, le premier juge étant invité à fixer un nouveau délai.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat, au vu des circonstances de l’espèce. Il n’est pas alloué de dépens, l’appelante n’étant pas assistée par un mandataire professionnel.