CREC 159 2014-05-01

1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant demande la suppression des frais judiciaires et des dépens mis à sa charge.

La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure indépendante de modification de contribution d’entretien pour enfant (art. 286 CC) soumise à la procédure simplifiée (art. 295 CPC ; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n. 35 p. 30 et n. 11 p. 319). Le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).

3. a) Le recourant conteste être la partie succombante chargée des frais au sens de l’art. 106 al. 1 CPC.

b) L’art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition des frais entre les parties : l’alinéa premier pose le principe général selon lequel les frais sont mis à la charge de la « partie succombante », tandis que le deuxième alinéa invite à les répartir « selon le sort de la cause » quand aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause. Cette norme correspond pour l’essentiel aux principes généralement suivis par les procédures civiles cantonales jusqu’en 2010, ainsi que par le Tribunal fédéral (ATF 119 la 1 c. 6 et les références). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation, spécialement dans l’application du deuxième alinéa (parmi plusieurs : Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 106 CPC).

c) En l’espèce, le premier juge n’a pas retenu que l’une des parties l’avait entièrement emporté, mais, au contraire, que le père avait eu gain de cause sur le principe d’une réduction de la contribution, alors que la mère avait gagné sur les montants. On constate en effet que si l’accord intervenu a repoussé les paliers dans le temps (9 ans au lieu de 6 ans et 14 ans au lieu de 12 ans), ce qui est en soi favorable au recourant, il a en revanche consacré le maintien de la convention initiale jusqu’au 30 avril 2012, ainsi que la réduction de la contribution de 1'700 fr. à 1'200 fr. pour le premier palier au lieu de 1'700 fr. à 200 fr. ou 750 fr. selon les conclusions principale et subsidiaire du recourant, correspondant à une réduction de 500 fr. au lieu de 1'500 fr. ou 950 francs. Economiquement, c’est donc l’intimée qui a obtenu davantage si bien qu’on ne saurait la qualifier de partie succombante.

Le premier juge ne s’est toutefois pas expressément placé sur le terrain de l’art. 106 al. 2 CPC, puisqu’il a fait application de l’art. 107 CPC.

4. a) Le recourant soutient que l’art. 107 CPC ne serait pas applicable dans la présente cause dès lors que l’équité ne l’imposerait pas et que l’art. 106 al. 2 CPC suffit pour traiter des situations de gain partagé du litige.

b) Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 c. 3).

La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).

c) Le litige au fond relevait indéniablement du droit de la famille, ce qui autorisait le juge à opter pour une répartition en équité (Tappy, op. cit. n. 18 ad art. 107 CPC). Le juge a la liberté de statuer en équité, même s’il est vrai que, dans le cas d’espèce, la situation des parties ne justifiait pas en soi de s’écarter pour des motifs d’équité d’une répartition des frais conformément à l’art. 106 al. 2 CPC parce que celle-ci aurait été choquante ou contraire au sentiment de justice en droit de la famille.

En revanche, on est en présence d’une transaction judiciaire (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241 CPC), soit d’un accord entre deux parties à un litige mettant fin à celui-ci par des concessions réciproques (ATF 130 III 49, JT 2005 I 518) et soumis au juge dans le cadre du procès auquel il met fin. Ces conditions constituent un motif distinct d’appliquer l’art. 107 CPC (par renvoi de l’art. 109 al. 2 let. a CPC) à la fixation des frais, singulièrement l’art. 107 al. 1 let. a CPC, la répartition des frais et des dépens étant alors fixée selon la libre appréciation du juge.

S’agissant de la clause générale de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, soit lorsque des circonstances particulières rendent la répartition des frais en fonction du sort de la cause inéquitable, il faut donc examiner si des raisons particulières rendraient inéquitable une répartition des frais selon le sort de la cause. Au vu de la teneur de la transaction et des conclusions chiffrées prises, l’art. 106 al. 2 CPC aurait commandé de répartir les frais en les mettant à la charge du demandeur dans une proportion de deux tiers et à celle de la défenderesse pour le solde d’un tiers. Celle-ci aurait ainsi eu droit à des dépens réduits d’un tiers. En effet, bien que le principe d’une réduction de la contribution était acquis, le père a pris des conclusions principales d’un montant dérisoire (conclusion principale de 200 fr. et subsidiaire de 750 fr. pour le premier palier), nettement inférieur à ce à quoi la jurisprudence et la pratique judicaire auraient conduit, alors qu’il soutenait par ailleurs réaliser un revenu mensuel net de 6'000 fr., ce qui ne pouvait qu’inciter la mère à refuser toute entrée en matière.

De plus, le recourant a manqué à la bonne foi en procédure de l’art. 52 CPC en dissimulant les revenus qu’il a réalisés durant la période de chômage du 1er décembre 2009 au 25 octobre 2011. En effet, il est établi que la société [...] lui a versé la somme de 37'067 fr. 23 durant l’année 2010 et qu’il a été crédité de deux montants sur son compte personnel à [...], les 9 février et 6 septembre 2011 (cf. supra, let. C, ch. 8). Le premier juge s’est heurté au manque de collaboration du recourant qu’il a fallu relancer, qui n’a pas produit l’entier des extraits de compte réclamés comme pièces justificatives jusqu’à la proximité de l’audience prévue le 28 novembre 2013 ou qui a invoqué le secret d’affaires de personnes morales tierces visées par les réquisitions au lieu de s’expliquer de bonne foi et à première réquisition sur l’entier de ses revenus.

Dans ce contexte, il était équitable de faire supporter tous les frais au recourant, soit le dernier tiers de l’entier des frais après une première répartition de deux tiers à sa charge au sens de l’art. 106 al. 2 CPC.

5. Le recourant ne met pas en cause la quotité des frais judicaires. S’agissant du montant des dépens, il a été fixé conformément à l’art. 5 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV

270.11.6) et leur quotité n’est pas critiquable au vu de la valeur litigieuse, du volume du dossier, des opérations d’avocat qui en résultent et de celles qu’on peut en déduire, notamment les conférences, contacts et communications avec la cliente à chaque étape de la procédure.

6. En conclusion, le recours doit être rejeté comme manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC) et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).