CREC 368 2014-10-20

1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante demande que les frais de justice soient mis à la charge de l’intimé et que ce dernier lui verse des dépens.

La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure indépendante de modification de contribution d’entretien pour enfant (art. 286 CC) soumise à la procédure simplifiée (art. 295 CPC ; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n. 35 p. 30 et n. 11 p. 319). Le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme. La Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35).

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).

La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC).

b) En l’espèce, la recourante a fait référence à un relevé des opérations déployées par son conseil, justifiant l’allocation de dépens de 4'183 fr. 70 à la charge de l’intimé, sans toutefois avoir produit le relevé en question. Au dossier figure une liste d’opérations du 28 novembre 2013, mentionnant des dépens à hauteur de 3'144 fr. 40, TVA et débours inclus, et faisant état de 11 heures 30 minutes déployées par l’avocate-stagiaire et de 1 heure 10 minutes déployées par le conseil de la recourante. Le relevé des opérations auquel se réfère la recourante au pied de son acte ne correspond pas à celui qui figure déjà au dossier. Il s’agit ainsi d’une pièce nouvelle qui doit être déclarée irrecevable au regard de l’art. 326 al. 1 CPC. A supposée recevable, cette pièce n’est pas pertinente compte tenu de l’issue du recours, comme on le verra ci-dessous.

3. La recourante ne conteste pas que le litige relève du droit de la famille, ce qui autorisait le juge à opter pour une répartition des frais judiciaires en équité. Elle reproche néanmoins au premier juge d’avoir apprécié les faits de manière erronée, soutenant que « rien en soi ne justifiait de s’écarter pour des motifs d’équité d’une répartition des frais conformément à l’art. 106 al. 1 CPC ».

A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles et répartir les frais judiciaires selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 let. a à f CPC. Cette disposition prévoit notamment une répartition en équité lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).

La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (ATF 139 III 358 c. 3 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier une répartition en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 107 CPC).

4. Dans un premier moyen, la recourante se réfère à l’offre faite par l’intimé en janvier 2013 et indique que les montants proposés par ce dernier incluaient les allocations familiales alors que les montants fixés par le premier juge ne les incluent pas de sorte que son gain ne serait pas « minime » comme l’a retenu le premier juge.

L’examen du document « rectification convention alimentaire » du 8 janvier 2013 permet de constater que, comme le relève à juste titre la recourante, les montants proposés par l’intimé incluaient les allocations familiales. Dès lors, il est erroné de dire que la recourante a obtenu un gain minime.

La recourante fait encore valoir qu’elle n’avait pas connaissance de tous les paramètres permettant de se prononcer sur l’offre transactionnelle faite par l’intimé en janvier 2013, ce dernier ayant refusé de produire ses fiches de salaires à l’audience de conciliation du 12 mars 2013. Elle soutient dès lors qu’elle pouvait de bonne fois penser que cette offre correspondait à une diminution de la contribution puisque les montants proposés incluaient les allocations familiales.

Dans ses déterminations, l’intimé soutient qu’en janvier 2013, il savait déjà qu’il ne percevrait plus les allocations familiales de sorte que sa proposition de modification de contribution ne consistait pas en une diminution de la contribution due à son enfant.

Il ressort clairement du jugement entrepris que « le défendeur a refusé de produire ses fiches de salaire à l’audience de conciliation », sans qu’il ne soit établi que ce fait serait arbitraire. Il est donc permis de penser que la recourante ne pouvait être informée de l’ensemble des paramètres qui auraient pu l’amener à accepter la transaction proposée quelques deux mois auparavant. Les arguments avancés par l’intimé à cet égard sont dénués de pertinence. On ne saurait en effet déduire du courrier de la [...] (P. 107 du bordereau transmis le 31 juillet 2013) cité par l’intimé que celui-ci savait déjà le 8 janvier 2013 qu’il ne percevrait plus d’allocations familiales, ce document datant du 11 janvier 2013, soit postérieurement à la proposition de convention. Il ne ressort d’ailleurs pas du procès-verbal d’audience du 27 novembre 2013 que la Présidente aurait clairement retenu que « l’intention de l’intimé était d’augmenter, et non de diminuer, la pension alimentaire en présentant l’offre du 8 janvier 2013 » comme le soutient à tort l’intimé.

Compte tenu de ce qui précède, le premier juge ne pouvait raisonnablement pas baser son appréciation en équité sur le refus de la recourante d’acquiescer à la convention proposée par l’intimé en janvier 2013. Cela n’est toutefois pas à même de changer le résultat auquel est parvenu le premier juge, comme on va le voir ci-après.

5. La recourante réclamait le montant de 900 fr. jusqu’à ce que l’enfant du couple atteigne l’âge de 15 ans révolus et 1'000 fr. jusqu’à sa majorité ou son indépendance financière, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé. Or, elle obtient une contribution d’entretien de 870 fr. pour la première tranche et de 945 fr. pour la seconde, soit une différence en sa défaveur respectivement de 30 fr. et de 55 francs. Quant à l’intimé, il a conclu pour la première tranche à un montant de 820 fr. et pour la seconde tranche à un montant de 870 fr., soit une différence en sa défaveur de respectivement 50 fr. et 75 francs. Force est dès lors d’admettre qu’aucune des parties n’obtient gain de cause, les deux échouant dans leur conclusion dans des proportions égales, à 20 fr. près, ce qui est négligeable. Compte tenu de la nature et du sort de la cause, une répartition des frais judiciaires en équité par moitié entre les parties, ainsi que la compensation des dépens de première instance se justifiaient, cela d’autant plus que le magistrat dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation.

6. La recourante dénonce enfin la formulation qu’elle estime incompréhensible du chiffre VI du dispositif de la décision entreprise, précisant avoir procédé à une avance de frais de 2'100 fr. et que la moitié de ce montant ne correspond pas aux 800 fr. indiqués par le premier juge.

a) Aux termes de l’art. 334 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées (al. 1). Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (al. 2). La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours (al. 3).

b) En l’espèce, le premier juge a arrêté les frais judiciaires à 2’100 fr. et a indiqué mettre « la moitié de ces frais, soit 800 fr., compensée par l’avance de frais versée, à la charge de la demanderesse ». Il ressort des pièces du dossier que la recourante a versé une avance de frais de 2'100 fr. pour la procédure de première instance. Dès lors, et comme relevé à juste titre par la recourante, le chiffre VI du dispositif contient une erreur de calcul, la moitié de 2'100 fr.

correspondant à 1'050 francs.

L’autorité de recours n’a pas à procéder d’office à la rectification, la recourante ne concluant pas à titre subsidiaire à une telle rectification, mais à l’annulation et au renvoi à la première autorité. Au surplus, la décision de rectification étant sujette à recours, le respect de la double instance s’impose.

Il convient dès lors de retourner le dossier à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle procède à une rectification d’office, après avoir interpellé, cas échéant, les parties sur la base de l’art. 334 CPC, si elle devait considérer qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur d’écriture ou de calcul.

7. En définitive, le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée dans le sens des considérants.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 CPC).

L’intimé agissant par le biais d’un conseil d’office, a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'800 fr. (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC ; art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).

Me Cyrielle Cornu, conseil de l’intimé, a produit sa liste d’opérations indiquant avoir consacré 7 heures 30 à ce mandat. Compte tenu de la problématique discutée et de l’ampleur de la réponse de l’intimé, cette durée peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité allouée à Me Cyrielle Cornu doit être arrêtée à 1’350 fr. d’honoraires, auxquels s’ajoutent 100 fr. de débours ainsi que la TVA sur le tout par 116 fr., soit un montant total de 1'566 francs.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.