CREC 326 2014-09-15

1. a) Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.

b) Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l’art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).

La décision attaquée datant du 31 juillet 2014, le recours, déposé le 8 août 2014, a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

c) Les recourants contestent que le montant de l’avance de frais soit mis à leur charge. Ils contestent également le montant de l’avance de frais qu’ils considèrent comme étant trop élevée.

Le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité (CREC 2 juin 2014/190; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie).

Le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références citées). A défaut, il n’appartient pas à l’autorité de recours de fixer un délai pour faire préciser les conclusions, si celles-ci n’étaient pas suffisamment précises, l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s’appliquant pas dans une telle situation.

En l’espèce, les recourants n’ont pas pris de conclusions chiffrées s’agissant du montant de la réduction de l’avance de frais mais se sont bornés à invoquer que ce montant semblait trop élevé.

Leur conclusion en ce sens est donc irrecevable.

2. Les recourants contestent, sans toutefois se prévaloir d’aucune disposition légale, que le montant de l’avance de frais ait été mis à leur charge; ils considèrent qu’il appartient à l’intimé de s’en acquitter.

a) Selon l’art. 102 al. 1 CPC, les frais d’une mesure probatoire doivent être avancés par la partie instante à la preuve. Cette disposition pose la règle générale et l’alinéa 3 l’exception (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.1 ad art. 102, p. 391). Selon le texte légal, le critère est bien le fait d’avoir demandé la preuve concernée, non le fardeau de la preuve ou la provenance de l’allégué concerné: une partie devra ainsi avancer les frais même d’une contre-preuve qu’elle sollicite sur un allégué de la partie adverse dont la preuve incombe en principe à cette dernière (Tappy, op. cit. n. 3 ad. art. 102 CPC, p. 391 et la référence citée).

b) En l’espèce, une première expertise a eu lieu, datée du 12 novembre 2013. Les frais ont été mis à la charge de l’intimé. Par courrier du 18 mars 2014, les recourants ont contesté cette expertise et requis une seconde expertise. L’intimé s’est opposé à la mise en oeuvre d’une nouvelle expertise par courrier du 21 mars 2014. Par courrier du 7 juillet 2014, les recourants ont proposé l’expert [...], qui a ensuite remis un devis à la Juge de paix de l’ordre de 8’000 francs.

Il résulte qu’à teneur de l’art. 102 al. 1 CPC, l’avance des frais de cette nouvelle expertise incombe aux recourants exclusivement.

Les recourants semblent se prévaloir de l’ordonnance sur preuve (initiale) du 22 avril 2013, qui mettait l’avance de frais de l’expertise à charge de l’intimé. Conformément à cette ordonnance, c’est bien l’intimé qui s’est acquitté de l’avance de frais de cette expertise. Les recourants semblent en déduire qu’ils seraient, sur la base de la première expertise, en mesure de solliciter d’autres expertises, à charge de l’intimé, ce qui est évidemment entièrement erroné. Les recourants ayant sollicité une seconde expertise, à laquelle l’intimé s’est expressément opposé, il leur incombe de payer l’avance de frais relative à cette seconde expertise.

Ce grief doit donc être rejeté.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).

L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.