CREC 107 2014-03-19

1. Le recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouvert notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée ou de la notification postérieure de la motivation ; il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une cause soumise à la procédure sommaire (art. 251 let. c CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt et dûment motivé, le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits.

L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

2.2 Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

En l’espèce, les pièces produites par le recourant et l’intimé figurent toutes au dossier de premier instance. Elles sont donc recevables.

3. Le recourant se plaint d’une violation du droit, en l’occurrence de l’art. 85a LP. Il reproche au premier juge d’avoir considéré que, dès lors que les deniers résultant de la saisie consécutive à la poursuite n° [...] avaient été distribués, la poursuite en question n’était plus pendante et la cause fondée sur l’art. 85a LP avait donc perdu son objet. Selon lui, la poursuite en question existant au moment de l’ouverture de l’action d’une part et n’ayant pas été retirée par lui en cours d’instance d’autre part, il disposait encore d’un intérêt à cette action, soit celui de voir constaté l’inexistence de la dette.

3.1 A teneur de l’art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire ou simplifiée, pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus ou qu’un sursis a été accordé (al. 1). S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (al. 3).

Cette action a une double nature. D’une part, à l’instar de l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), elle est une action de droit matériel visant la constatation de l’inexistence de la créance ou l’octroi d’un sursis; d’autre part, elle a, comme l’art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le juge qui admet l’action ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 c. 1.1, JT 2010 I 244 ; ATF 125 III 149 c. 2c, JT 1999 II 67 ; Schmidt, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art. 85a LP).

L’art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit des poursuites (Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette disposition pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l’exécution forcée sur son patrimoine à raison d’une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d’opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l’extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l’action en répétition de l’indu (TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 ; TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 c.

2.2 et les références citées ; ATF 125 III 149 précité; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2e éd., 2010, n. 175, p. 133).

La jurisprudence a toutefois précisé que, contrairement à la lettre de l'art. 85a al. 1 LP, l'action prévue par cette disposition ne peut pas être exercée en tout temps, mais uniquement si la procédure de poursuite est pendante (TF 5A_712/2008 précité c. 2.1 ; ATF 127 III 41 c. 4c, JT 2000 II 98), celle-ci ne devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du poursuivant d’en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant ou d’un intervenant à l’office des poursuites, ou par la distribution des deniers (Juge délégué CACI 24 janvier 2013/52 c. 4b) bb) ; Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85 a LP). Il s'agit là d'une condition de recevabilité qui doit encore exister au moment du jugement, et dont l'absence fait obstacle à l'examen du fondement matériel de la demande (TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 c. 2.1 ; ATF 127 III 41 c. 4c et d p. 43 ss).

3.2 En l’espèce, la créance litigieuse fait l’objet d’un prononcé de mainlevée définitive d’opposition rendu le 24 avril 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, devenu définitif et exécutoire dès le 3 juillet 2012. La requête de mesures provisionnelles déposée le 31 août 2012 par l’appelant a été rejetée le 19 octobre 2012 par cette même autorité et l’Office des poursuites du district de Lausanne a procédé à la saisie requise ainsi qu’à la distribution des deniers.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré, en application de la jurisprudence précitée, que l’action en annulation de la poursuite fondée sur l’art. 85a LP, ouverte selon demande du 31 août 2012 déposée par l’appelant, était sans objet. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’existence d’une poursuite ne constitue pas seulement une condition de recevabilité de cette action. Le demandeur doit être en mesure de justifier d’un intérêt à faire constater l’inexistence de la créance en poursuite tout au long de la procédure. A cela ne change rien le fait que le créancier n’ait en l’occurrence pas retiré sa poursuite. Lorsque la poursuite est éteinte, quelle que soit la cause de l’extinction, le poursuivi ne peut plus justifier d’un tel intérêt, si bien qu’il ne peut plus être statué matériellement sur la demande en constatation. Le poursuivi dispose en revanche de la faculté d’agir par le biais de l’action en constatation négatoire de droit (art. 88 CPC) ou de faire valoir ses moyens libératoires par la voie de l’action en répétition de l’indû (art. 86 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85a LP).

4. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

L’intimé, qui a déposé une réponse, a droit à des dépens de deuxième instance, fixés selon le tarif des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). En l’espèce, il se justifie de fixer les dépens dus à l’intimé à 600 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil (art. 8 TDC).