CREC 305 2015-08-21

1. A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

Selon l’art. 94 al. 1 CPC, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. Celui qui se fie à une indication inexacte de l'autorité compétente au sujet des voies de droit ne saurait subir aucun préjudice de ce fait (ATF 135 III 374 c. 1.2.2.1).

En l’espèce, la demande principale vise au paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de remboursement du prix payé pour le cheval J.________, tandis que la demande reconventionnelle tend au paiement de 10'263 fr., sous déduction de 5'000 fr., à titre de montant dû pour la pensions et les soins prodigués au cheval. Force est de constater que ces deux demandes s’opposent, le juge ne pouvant admettre l’une sans rejeter l’autre. Partant, la valeur litigieuse correspond à la prétention la plus élevée des deux, soit celle de la défenderesse, qui s’élève à 5'263 francs.

Au vu de cette valeur litigieuse, seule la voie du recours est ouverte, contrairement à l’indication des voies de droit dans la décision attaquée. La question se pose de savoir si, nonobstant l’indication erronée de la voie de droit dans la décision attaquée, il y a lieu d’entrer en matière sur l’appel, dès lors que la recourante est assistée par un mandataire professionnel.

Cette question peut toutefois demeurer indécise, au vu de l’issue du litige (voir infra). Au surplus, l’appel, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est traité par la Chambre de céans en tant que recours.

2. Pour pouvoir être déclaré recevable, le recours doit cependant également contenir des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 c. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).

En l’espèce, la recourante a formulé ses conclusions comme suit : le recours est admis (I) ; la décision finale rendue par le juge de paix du district de Nyon le 13 mai 2015 est réformée en ce sens que la légitimation passive de H.________ est donnée et la décision est annulée pour le surplus, le dossier étant renvoyé à l’instruction auprès du juge de paix, s’agissant des conclusions I et II de la demande simplifiée du 27 septembre 2012 et conclusions reconventionnelles II et III de la réponse du 15 janvier 2013 (II) ; subsidiairement, la décision finale rendue le 13 mai 2015 par le juge de paix du district de Nyon est annulée, le dossier étant renvoyé au juge de paix de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.

En ce qui concerne les prétentions reconventionnelles de l’intimée, la recourante, qui paraît s’en prendre au montant de 10'263 fr. – 5'000 fr. retenu à titre de prétentions reconventionnelles de l’intimée par le juge, n’a pas chiffré ses conclusions. Partant, les conclusions de la recourante relatives aux prétentions reconventionnelles de l’intimée doivent être déclarées irrecevables au vu des principes énoncés. Cela est d’autant plus valable que la recourante s’est limitée à requérir l’annulation et un complément d’instruction à cet égard par le premier juge, ce qui ne permet de toute manière pas d’inférer à la lecture de son argumentation le montant qui aurait, le cas échéant, dû être retenu à ce titre.

En ce qui concerne les propres prétentions de la recourante, il y a aussi lieu de relever la recevabilité douteuse des conclusions y relatives, dès lors qu’elles ne peuvent être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre et qu’elles ne sont pas chiffrées. En effet, la conclusion en réforme tend uniquement à ce que la légitimation passive de l’intimée soit donnée et la décision annulée pour le surplus, le dossier étant renvoyé à l’instruction. Ce faisant, la recourante perd de vue que la question de la légitimation passive de l’intimée, qui relève du droit matériel comme retenu à juste titre par le premier juge, a été niée au terme de l’instruction menée par celui-ci, aboutissant ainsi à une décision finale. Toutefois, à la lecture de l’argumentation de la recourante, il est possible d’inférer qu’elle maintient sa demande initiale tendant au versement par l’intimée de 5'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 10 juin 2011 (I) et à ce que le prix de vente aux enchères du cheval J.________, consigné selon dire de justice, soit libéré en sa faveur pour valoir acompte sur le remboursement du prix du cheval objet de la conclusion I (II). Ainsi, malgré leur formulation lacunaire, les conclusions de la recourante relatives à ses propres prétentions doivent être déclarées recevables.

Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable pour ce qui concerne les conclusions relatives aux prétentions reconventionnelles de l’intimée et recevable pour ce qui concerne les propres conclusions de la recourante.

3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508).

4. a) La recourante reproche au premier juge une violation de son droit d’être entendue par le fait d’avoir dans un premier temps limité l’audience du 18 septembre 2014 à la question incidente de la légitimation passive puis d’avoir rendu le 13 mai 2015 une décision finale ne se limitant pas à la question de la légitimation passive et violant ainsi son droit d’être entendue, dès lors qu’elle n’aurait pu se déterminer sur les conclusions reconventionnelles figurant dans la réponse de l’intimée du 15 janvier 2013.

b) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).

Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 c. 3a; ATF 124 I 241 c. 2 ; ATF 122 I 53 c. 4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 c. 3.1.2).

c) En l’espèce, le juge de paix a notifié à la recourante la réponse de l’intimée comprenant les conclusions reconventionnelles de cette dernière le 17 avril 2013, en lui fixant un délai au 16 mai 2013 pour indiquer ses moyens de preuves et en fixant une audience au 4 juillet 2013. La recourante aurait donc eu tout loisir de s’exprimer sur la réponse et les conclusions reconventionnelles jusqu’au 4 juillet 2013, soit durant un délai de presque trois mois.

On ne voit pas en quoi la requête de l’intimée à l’audience du 4 juillet 2013, tendant à une décision séparée sur la question de droit matériel de la légitimation active et passive, aurait empêché la recourante de se déterminer au préalable déjà sur la réponse et les conclusions reconventionnelles de l’intimée, ce d’autant plus que le juge de paix d’alors avait rejeté séance tenant ladite requête. Bien au contraire, ce rejet aurait dû inciter la recourante à se déterminer à ce moment là sans plus attendre sur la réponse et les conclusions reconventionnelles y contenues, voire à solliciter un délai pour ce faire.

Le 10 septembre 2014, interpellée par l’intimée qui voulait savoir si l’audience du 18 septembre 2014 était une audience d’instruction ou de jugement, le juge de paix a répondu qu’au cours de cette audience il instruirait, notamment, sur la qualité de la légitimation passive dans la présente cause. Cette réponse ne dispensait pas non plus la recourante de se déterminer, si elle ne l’avait toujours pas fait, sur la réponse et les conclusions reconventionnelles qu’elle contenait, dès lors qu’elle ne pouvait s’attendre uniquement à une décision incidente sur la légitimation passive.

Ce n’est qu’à partir du 2 décembre 2014 que la recourante a interpellé le juge de paix en ce sens qu’elle attendait une décision sur la légitimation passive de l’intimée, ce à quoi le juge de paix a répondu le 14 janvier 2015 qu’une décision concernant la légitimation passive de l’intimée allait lui parvenir d’ici à la fin janvier 2015. Le 19 février et le 13 mai 2015, la recourante a réinterpellé le juge de paix dans le même sens. Toutefois, la recourante ne pouvait en aucun cas s’attendre, par anticipation, à une décision qui lui serait favorable sur cette question, laquelle relève du reste du droit matériel comme retenu à juste titre par le premier juge. Dès lors que le juge de paix a nié la légitimation passive de l’intimée, la décision rendue revêtait à bon droit le caractère d’une décision finale.

Au vu des développements qui précèdent, il ne saurait être question d’une violation par le premier juge du droit d’être entendue de la recourante, qui a pris le risque, tout au long de la procédure et alors qu’elle en avait eu maintes fois l’occasion, de ne pas se déterminer en temps utile sur les conclusions reconventionnelles de la partie adverse. Le grief de la violation du droit d’être entendu est donc mal fondé.

5. a) La recourante conteste l’appréciation des preuves effectuée par le premier juge, lequel à retenu qu’elle n’était pas liée par un contrat de vente avec l’intimée, mais avec l’écurie E.________ située en France.

A l’appui de son grief, elle se prévaut de la facture acquittée le 30 mai 2011 par l’intimée en mains de l’écurie française E.________ pour le montant de 3'500 euros, du montant de 1'044 fr. payé par l’intimée en mains de la douane et de la revente du cheval au témoin N.________ pour un prix de 5'000 fr. en apparaissant comme le propriétaire du cheval et en encaissant en son nom propre le prix de vente correspondant. Elle mentionne encore l’ordonnance de consignation du 28 octobre 2011, laquelle a autorisé la vente aux enchères de l’animal et la consignation bancaire après avoir retenu que l’intimée avait exposé avoir vendu le cheval à la recourante, qui l’avait accepté en livraison et payé le prix.

b) Concernant le contrôle de l’appréciation des preuves, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité de recours est plus restreint qu’en appel. En effet, l’examen de l’autorité de recours se limite à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). Ce grief se recoupe avec le grief de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. dans l’appréciation des preuves ou dans l’établissement des faits. Le pouvoir d’examen conféré à l’instance de recours par l’art. 320 let. b CPC correspond ainsi à celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile conformément à l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 à 6 ad art. 321 CPC). L’établissement des faits et l’appréciation des preuves doivent être considérés comme arbitraires lorsque le tribunal méconnaît de façon crasse le sens et la portée d’un moyen de preuve, lorsqu’il ignore sans raison valable un moyen de preuve important et pertinent ou lorsqu’il parvient à une conclusion en contradiction avec l’état de fait retenu. Le fait que le tribunal ne parvienne pas au même résultat que la partie recourante n’est pas constitutif d’arbitraire (ATF 140 III 264 c. 2.3 et les références citées).

c) En l’espèce, parmi les éléments énumérés par la recourante à titre de critique à l’appréciation des preuves effectuée, on peut relever que le premier juge n’était pas lié par les faits retenus sommairement dans l’ordonnance de consignation du 28 octobre 2011, dès lors que celle- ci tendait non pas à qualifier définitivement les rapports entre les parties au présent litige, mais à régler le plus rapidement possible, dans l’attente de l’issue du litige au fond, le sort du cheval abandonné par l’acheteuse par une vente aux enchères et par la consignation de la contre-valeur ainsi obtenue. C’est du reste dans ce sens aussi que la recourante a compris ladite ordonnance, puisqu’elle a toujours insisté pour que la question de la légitimation passive soit tranchée et qu’elle n’a jamais auparavant allégué que la question de la légitimation passive avait été définitivement tranchée par cette ordonnance de consignation, comme elle le laisse entendre pour la première fois à l’appui de son recours. Les considérations qui précèdent sont également valables s’agissant de la déconsignation de la contre-valeur du cheval suite à sa vente.

En outre, quoi qu’en dise la recourante, la décision attaquée a été rendue au terme d’une instruction approfondie et l’appréciation des preuves au terme de celle-ci ne saurait être qualifiée d’arbitraire, dès lors que les éléments énumérés par la recourante à cet égard, y compris la vente privée du cheval à dame N.________ qui faisait simplement suite à l’ordonnance de consignation, ne suffisent pas à remettre en cause l’appréciation telle qu’opérée par la décision attaquée.

Partant, l’appréciation des preuves effectuée par le premier juge, qui l’a conduite à retenir qu’un contrat de vente portant sur le cheval J.________ avait certes été conclu, mais avec l’écurie E.________ et non pas avec l’intimée, ne saurait être qualifiée d’arbitraire. Le grief s’avère mal fondé.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC dans la mesure de sa faible recevabilité et la décision confirmée en ce sens que les conclusions de la demande simplifiée formée par W.________ le 27 septembre 2012 sont rejetées et les conclusions reconventionnelles de la défenderesse H.________ sont admises (I), la somme de 10'263 fr. étant due plus intérêts à 5% l’an dès le 10 juin 2011 sous déduction de 5'000 fr. (valeur 29 mai 2012) (II).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.