CREC 299 2015-08-18

1. a) Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC).

Les recourants ayant conclu au paiement d'un montant de 9'999 fr., la valeur litigieuse est en deça de 10'000 fr., si bien que la voie du recours est ouverte.

b) Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).

Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).

S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

3. Les pièces nouvelles produites en deuxième instance sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Il ne sera pas tenu compte de la pièce produite par les recourants, dès lors qu'elle ne figurait pas dans le dossier de première instance.

4. a) Les recourants reprochent au premier juge d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte en retenant qu'au moment où ils ont acquis le lot de PPE n° A4, le 27 juillet 2006, la cave n° A6 faisait déjà l’objet d’une promesse orale de vente en faveur de [...]. Selon eux, le fait que celle-ci ait acquis le lot n° A6 au mois de février 2007 seulement exclurait une promesse de vente.

De leur côté, l'intimée relève qu'aucun élément du dossier ne permet de contredire la réalité de la promesse orale de vente découlant du témoignage de Me [...], lequel a dit en avoir un souvenir précis.

b) Le premier juge a retenu qu'au moment de la signature de l'acte litigieux, le lot n° A6 faisait déjà l'objet d’une promesse orale d’achat sur la base du témoignage de Me [...]. Il a ajouté que si celui-ci avait placé l'art. IV dans la rubrique "divers" du contrat, c'était justement en raison de l'existence de cette promesse et que les recourants le savaient.

c) En l'espèce, l'acquisition du lot n° A6 par [...], le 2 février 2007, soit près de six mois après celle des recourants, ne permet pas de remettre en doute le témoignage de Me [...], lequel a déclaré au premier juge, sur la base de souvenirs précis, qu'au moment de la signature de cet acte de vente (n° A4), la cave, dont l’échange était prévu, faisait déjà partie d’un lot pour lequel le promoteur bénéficiait d’une promesse orale d’achat.

Partant, le moyen des recourants doit être rejeté.

5. a) Les recourants contestent l'interprétation que le premier juge a fait de l'expression "dès que possible" contenue à l'art. IV du contrat de vente immobilière du 27 juillet 2006. Selon eux, celle-ci ne peut vouloir dire "si possible" dans la mesure où cela a un sens complément différent.

b) Lorsqu'il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO [Code des obligations, loi fédérale du 20 mars 1911 complétant le Code civil suisse, RS 220]; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; ATF 132 III 626 précité consid. 3.1). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 131 III 606 consid. 4.1).

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 268 précité consid. 2.3.2; ATF 132 III 626 précité consid. 3.1). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; ATF 129 III 118 consid. 2.5; ATF 128 III 419 consid. 2.2 et les réf. cit.).

Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 132 III 268 précité consid. 2.3.2; ATF 132 III 626 précité consid. 3.1; ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.1). Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté par les parties contractantes après qu'elles ont conclu l'accord (ATF 132 III 626 précité consid. 3.1 in fine et les réf. cit.).

c) Le premier juge a retenu, sur la base du témoignage de Me [...], auteur de l'acte litigieux, que l'expression "dès que possible" signifiait en réalité "si possible" à savoir pour autant que toutes les parties concernées par l'échange donnent leur accord.

d) En l'espèce, la réelle intention des parties étant divergente s'agissant du sens à attribuer à l'expression "dès que possible" mentionnée à l'art. IV du contrat litigieux, il convient de l'interpréter en vertu du principe de la confiance.

Sur le plan littéral, cette expression contient un élément temporel. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle ne peut être interprétée comme contenant un élément conditionnel signifiant "si possible", soit ce pour autant que toutes les parties concernées par l'échange donnent leur accord. Il importe également peu, que, ultérieurement, l'échange aurait dû faire l'objet d'un autre acte authentique, cette circonstance n'étant, dans le cas présent, pas déterminante.

Ce grief doit donc être admis.

6. a) Les recourants soutiennent de manière implicite que le contrat de vente immobilière du 27 juillet 2006 n'a été exécuté que partiellement, du fait que l'échange des caves nos A4 et A6 n'a pas été effectué. Ils estiment avoir subi un dommage d'un montant de 9'999 francs.

b) Le code distingue l'inexécution de l'obligation, soit lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement (art. 97 ss CO) de la demeure du débiteur, soit le retard dans l'exécution, laquelle peut être totale ou partielle (art. 102 ss CO; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., n° 1329, p. 297). Le critère de distinction réside dans la cause de l'inexécution. L'art. 97 CO ne vise que l'impossibilité subséquente et objective, soit celle qui, d'une part, survient postérieurement à la naissance de l'obligation et d'autre part, qui s'impose non seulement au débiteur, mais empêche quiconque de fournir la prestation. Il existe une controverse sur l'application de l'art. 97 al. 1 CO concernant l'incapacité subjective de fournir la prestation (impossibilité subjective), soit l'empêchement qui frappe le débiteur alors que d'autres personnes (au moins une) pourraient fournir ou exécuter la prestation due (Thévenoz, Commentaire romand, nos 7 ss ad art. 97 CO). Si la jurisprudence assimile l'incapacité subjective de fournir une prestation à l'impossibilité objective et lui applique l'art. 97 CO, elle réserve néanmoins quelques exceptions. Elle a en effet considéré que le vendeur qui ne pouvait pas livrer une voiture de marque Ferrari du fait qu'il l'avait entretemps vendue et remise à un tiers devait être traité selon les règles de la demeure (art. 102 ss CO; ATF 120 II 296; Thévenoz, op. cit., n° 10 ad art. 97 CO).

Celles-ci permettent au créancier, dans un contrat bilatéral, notamment de mettre un terme à l'attente afin de reprendre le contrôle sur ses propres obligations en lui conférant différents choix (art. 107 à 109 CO) (Thévenoz, n° 1 ad art. 102 CO). Le législateur a en effet prévu trois voies distinctes qui seront examinées sous chiffre 7 ci-dessous.

Ces trois voies supposent cependant la réalisation de plusieurs conditions, à savoir la demeure du débiteur (aa), un contrat bilatéral (bb), l'inexécution du débiteur dans le délai de grâce (cc) et la déclaration du créancier (Thévenoz, op. cit., nos 5 ss ad art. 107 CO).

aa) La survenance de la demeure est elle-même soumise à quatre conditions, soit l'exigibilité de l'obligation (i), la possibilité objective de son exécution (ii), un retard injustifié (iii) et une interpellation du débiteur (iv).

i) L'exigibilité de l'obligation suppose que le créancier puisse requérir l'exécution de la prestation sans attendre l'échéance d'un terme ou l'avènement d'une condition.

ii) La demeure du débiteur ne peut exister et subsister que pour autant que l'exécution de l'obligation soit et reste objectivement possible.

iii) Le retard doit également être injustifié. Ce ne sera par exemple pas le cas si le débiteur est au bénéfice d'un sursis ou lorsque le créancier est lui-même en demeure.

iv) La demeure suppose enfin l'interpellation du débiteur par le créancier (art. 102 al. 1 CO), soit une déclaration expresse ou par acte concluant, par laquelle celui-ci fait comprendre au débiteur qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Thévenoz, op. cit., nos 11-17 ad art. 102 CO).

bb) Par contrat bilatéral, on entend tous les contrats dans lesquelles le créancier de l'obligation en souffrance est lui-même tenu de certaines obligations (Thévenoz, op. cit., n° 10 ad art. 107 CO).

cc) Sauf dans les cas où la loi le dispense de cette incombance parce qu'elle serait inutile, notamment parce qu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet (art. 108 ch. 1 CO), le créancier doit fixer au débiteur en demeure un délai convenable pour exécuter l'obligation en souffrance. Bien que la fixation d'un délai de grâce suppose la demeure du débiteur, elle peut intervenir en même temps que l'interpellation (Thévenoz, op. cit., n° 11 ad art. 107 CO et les réf. cit.).

dd) La réalisation de ces conditions confère au créancier le droit formateur de décider du sort de l'obligation en souffrance, voire du contrat. Ce choix s'exerce par une déclaration de volonté sujette à réception, qui comme acte formateur est unilatérale et en principe inconditionnelle, irrévocable et soumise à aucune exigence de forme. L'intérêt du débiteur exige que celle-ci intervienne immédiatement après l'expiration du délai de grâce (Thévenoz, op. cit., n° 16 ss ad art. 107 CO et les réf. cit.). Il en va cependant différemment lorsque l'art. 108 CO s'applique. En effet, le débiteur qui n'est pas protégé par l'exigence d'un délai de grâce n'a pas non plus besoin d'être protégé par une déclaration immédiate à partir d'un moment qu'il est difficile à établir (Thévenoz, op. cit., n° 20 ad art. 107 CO et les réf. cit.).

c) aa) i) En l'espèce, il convient de déterminer si l'obligation litigieuse est exigible, ce malgré la présence dans le contrat de l'expression "dès que possible".

Ledit contrat ne mentionne pas à quel élément temporel l'expression susmentionnée fait référence. On peut toutefois retenir que, dans la mesure où l'échange des caves supposait un transfert de propriété, les parties faisaient référence à la prise de rendez-vous chez le notaire pour l'instrumentation de ce second acte. Ainsi cet élément temporel pouvant survenir à tout moment, l'obligation litigieuse était exigible immédiatement.

ii) Bien que l'intimée ait vendu, le 13 mars 2007, le lot n° A6 à [...], l'impossibilité d'exécuter l'obligation est seulement subjective, du fait que, dans l'absolu, la nouvelle propriétaire pourrait, elle, l'exécuter.

iii) L'intimée n'ayant pas établi être au bénéfice d'un sursis ou avoir mis à son tour les recourants en demeure, son retard dans l'exécution de l'obligation litigieuse doit être considéré comme injustifié.

iv) Le 22 juillet 2010, le conseil des recourants a adressé un courrier à l'intimée au sujet de l'échange des caves. En lui demandant de lui indiquer très concrètement ce qu'elle entendait "entreprendre de manière à mettre un point final à cette situation qui n’a(vait) que trop duré", le conseil l'a clairement interpellée.

Les conditions de la demeure sont ainsi dans le cas présent réalisées.

bb) Le contrat conclu par les parties le 27 juillet 2006 est un contrat de vente immobilière par lequel l'intimée s'est notamment engagée à transférer la propriété du lot n° A4 ainsi que la cave n° A6 dès que possible, moyennant un certain prix. Il peut donc être qualifié de bilatéral.

cc) Un délai de grâce de dix jours a été imparti à l'intimée par courrier du 22 juillet 2010, soit le même par lequel les recourants l'ont également interpellée. S'agissant de sa durée, il peut être considéré comme suffisant. Le Tribunal fédéral a en effet considéré qu'un délai de six jours était convenable pour une livraison internationale due depuis 3 mois et demi (ATF 43 II 170 170 consid. 2; JdT 1997 I 583; Thévenoz, op. cit., n° 12 ad art. 107 CO).

Au demeurant, il ressort de l'attitude de l'intimée que la fixation de ce délai de grâce en 2010 était inutile. En effet, d'une part, en date du 13 mars 2007 déjà, l'intimée a sans hésiter vendu le lot n° A6 comprenant la cave litigieuse à [...], alors même que ladite cave faisait déjà l'objet du contrat du 27 juillet 2006 avec les recourants; d'autre part, presque six ans et demi se sont écoulés entre la conclusion de ce dernier et le dépôt par les recourants de la requête de conciliation le 12 décembre 2012, sans que l'intimée ne s'exécute.

dd) Enfin, les recourants ont manifesté leur choix quant aux options qu'offre la demeure qualifiée par le dépôt de leur requête de conciliation le 12 décembre 2012. Le fait qu'elle soit intervenue plus de deux ans après l'expiration du délai de grâce est sans pertinence, étant donné que, comme mentionné précédemment, l'intimée n'avait de tout façon pas l'intention de s'exécuter (art. 108 CO) et n'avait donc pas besoin d'être protégée par une déclaration immédiate.

7. a) Il convient ensuite d'examiner le choix effectué par les recourants parmi les trois voies à disposition ainsi que la question des dommages-intérêts.

b) La première voie consiste à exiger l'exécution en nature de l'obligation en souffrance ainsi que des dommages-intérêts de retard (art. 103 al. 1 CO).

La deuxième voie permet de renoncer à l'exécution en nature et exiger l'indemnisation de son intérêt à l'exécution du contrat (dommages-intérêts positifs), soit en échange de sa propre prestation, soit sous imputation de la valeur de celle-ci. Le créancier doit ainsi être placé dans la situation qui serait la sienne si son débiteur avait exécuté l'intégralité du contrat conformément à celui-ci. On distingue à cet effet, la perte éprouvée du gain manqué. Les dommages-intérêts dus en raison d'une contravention à un contrat peuvent ainsi notamment comprendre la valeur de la prestation inexécutée (Thévenoz, op. cit., n° 34 ad art. 97 CO et n° 1 ad art. 107 CO; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n° 1325, p. 296).

Enfin la dernière possibilité permet de résoudre le contrat en provoquant la restitution des prestations déjà fournies et en exigeant l'indemnisation de son intérêt négatif (art. 109 CO) (Thévenoz, op. cit., n° 1 ad art. 107 CO).

c) Il ressort des éléments au dossier, qu'à tout le moins, à partir du dépôt de la requête de conciliation, les recourants n'ont plus exigé l'exécution de l'obligation litigieuse, soit l'échange des caves, et n'ont pas non plus déclaré résoudre le contrat. En prenant dans leur requête de conciliation des conclusions pécuniaires d'un montant de 9'999 fr., les recourants ont opté pour la deuxième voie, soit l'indemnisation de leur intérêt à l'exécution du contrat.

S'agissant du montant des dommages-intérêts, les recourants se sont basés sur le rapport d'expertise de [...]. Celui-ci a en effet considéré, s'agissant de la cave n° A4, que la différence de surface et de possibilité d'utilisation par rapport à la cave n° A6 était minime, voire négligeable, mais que, d'une part, l'absence d'un saut de loup condamnait toute ventilation possible, voire apport de lumière directe et, d'autre part, l'inexistence d'un point d'eau était un "handicap" réel en comparaison avec la cave n° A6. Il a chiffré le dommage à 10'000 francs.

Il y a lieu de se rallier aux chiffres articulés par l'expert dans la limite des conclusions prises par les recourants et de retenir que ces derniers ont droit à des dommages-intérêts positifs d'un montant de 9'999 francs.

8. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que M.________ est la débitrice de A.T.________ et B.T.________ et leur doit immédiat paiement de la somme de 9'999 fr., et que l’opposition à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon est définitivement levée à concurrence de la somme de 9'999 francs.

b) Les frais judiciaires de première instance, dont la quotité à hauteur de 3'278 fr. peut être confirmée, seront mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera aux recourants des dépens à hauteur de 2'250 fr. (art. 10 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) ainsi qu'un montant de 900 fr. à titre de restitution de l'avance des frais.

c) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront également mis à la charge de l’intimée.

L’intimée M.________ versera en outre aux recourants la somme de 1'125 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC), ainsi qu'un montant de 400 fr. à titre de restitution de l'avance des frais.