CREC 205 2015-06-02

1. a) Lorsque seule la décision sur les frais – qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) – est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l’espèce, la recourante contestant la répartition des frais et l’allocation de dépens en faveur de l’intimé.

b) Adressé en temps utile à l’autorité compétente par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2 éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrante ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge de coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

b) Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

c) Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let.

b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).

3. En premier lieu, la recourante fait valoir que l’intégralité des frais judiciaires, comprenant les frais d’expertise et frais de la procédure de conciliation, aurait dû être mise à la charge des intimés, au vu de leur acquiescement.

a) Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.

L’art. 241 CPC dispose que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3). En application de l’art. 106 al. 1, 3e phrase CPC, les frais doivent être mis à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande. Il s’agit là – comme en cas de non-entrée en matière et de désistement d’action – d’une fin de procès sans décision, mais avec les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) et il est évidemment logique de considérer l’acquiesçant comme partie succombante. Vu cette règle, un acquiescement ne pourra être considéré comme permettant une répartition en équité selon l’art. 107 CPC même en l’absence de circonstances particulières, seule la répartition envisagée à l’art. 106 CPC étant possible (Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 106 CPC).

En vertu de l’art. 95 al. 2 let. a CPC, les frais judiciaires comprennent l’émolument forfaitaire de conciliation. Dans un premier temps généralement à la charge du demandeur (art. 207 al. 1 CPC), cet émolument suivra le sort de la cause au fond si la demande est finalement déposée (art. 207 al. 2 CPC). En vertu de l’art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais judiciaires comprennent également les frais d’administration des preuves, soit en particulier les indemnités versées aux témoins ou experts (Tappy, op. cit., ad art. 95 n. 16).

b) En l’espèce, le prononcé entrepris fait état de frais judiciaires de 2’863 fr. 55, dont 2’263 fr. 55 d’expertise. Bien que ce point ne soit pas détaillé, il semble que l’émolument de conciliation de 300 fr. n’ait pas été pris en compte.

Par ailleurs, au vu des principes exposés ci-dessus, les frais de l’expert auraient dû être mis à charge de la partie succombante, et non pas partagés par deux.

Le recours doit donc être admis sur ce point en ce sens que les intimés, en leur qualité de parties succombantes, prennent à leur charge la totalité des frais judiciaires, y compris ceux de conciliation et d’expertise.

4. La recourante fait ensuite valoir que des dépens à hauteur de 1’800 fr. au lieu de 900 fr. auraient dû lui être alloués.

a) Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).

Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière civile, lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 10 TDC pour les causes comprises entre 5’001 fr. et 10’1000 fr., la fourchette des dépens pour un agent d’affaires breveté se situe entre 750 et 2’250 francs.

b) En l’espèce, la recourante détaille les opérations de sa mandataire pour la première fois dans son recours. Or, toutes allégations ou preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Cela étant, on relève que même si ce fait nouveau pouvait être considéré comme recevable, la recourante n’a de toute manière pas produit la note d’honoraires de son mandataire.

Sur le fond, il faut considérer que l’appréciation du premier juge est adéquate. La valeur litigieuse étant de 5’270 fr., il se justifiait en effet d’attribuer un montant légèrement supérieur au montant de base de 750 fr. prévu pour cette fourchette. Le prononcé sera donc confirmé sur ce point.

5. a) Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis en ce sens que les frais judiciaires, fixés à 3’163 fr. 55, sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Ces derniers devront par conséquent verser à la requérante la somme de 1’431 fr. 80 à titre de restitution d’avance de frais. Dès lors que l’on est en mesure de statuer à nouveau sur la base du dossier, il y a lieu de réformer sur ce point le prononcé entrepris (art. 327 al. 3 let. b CPC).

b) Selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC). Il y a donc lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).

En l’espèce, le dispositif notifié aux parties le 3 juin 2015 fixe par erreur les frais judiciaires à 3'165 fr. 55 au lieu de 3'163 fr. 55 (2'863 fr. 55 + 300 fr.). S’agissant d’erreurs manifestes, le dispositif doit être rectifié d’office dans le sens indiqué ci-dessus.

c) Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont répartis par moitié entre la recourante et les intimés. Dès lors qu’ils ont été avancés par la recourante, les intimés devront verser à celle-ci le montant de 100 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais.

d) Finalement, les intimés devront verser à la recourante la somme de 300 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).