CREC 104 2015-03-05

1. L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les décisions finales de première instance dans la mesure où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).

Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt dans un litige où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 27 ad art. 97).

3. a) La recourante fait valoir que l'intimé a conclu en première instance à l'irrecevabilité de la demande au mépris des règles de la bonne foi, dès lors qu'il n'a lui-même pas comparu à l'audience de conciliation, et qu'il se prévaut donc abusivement de l'absence de la demanderesse à cette audience. Au demeurant, les règles sur la représentation des parties à une telle audience sont à l'évidence conçues pour permettre de tenter la conciliation, qui était en l'espèce impossible en raison du défaut du défendeur. Selon la recourante, il n'y avait ainsi pas de motif suffisant pour déclarer la demande irrecevable.

L'intimé se prévaut quant à lui de l'ATF 139 III 273 selon lequel l'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande, qui doit être examinée d'office par le tribunal en vertu de l'art. 60 CPC. En l'espèce, une condition de validité de l'autorisation de procéder faisait défaut, dès lors que la demanderesse n'avait pas comparu personnellement à l'audience.

b) Le Tribunal fédéral considère de manière générale que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 139 III 273 c. 2.3 et les réf. citées; CREC 28 avril 2014/149 c. 3). C'est donc bien dans le cadre de la procédure au fond que doit être examinée la validité de l'autorisation de procéder, lors d'un examen d'office (art. 60 CPC).

Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Est toutefois dispensée de comparution et peut se faire représenter en vertu de l'art. 204 al. 3 CPC notamment la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie ou en raison d'autres justes motifs (let. b). Aux termes de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle Le demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à l'audience ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC. Selon l'art. 206 al. 2 CPC, lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212 CPC).

c) En l'espèce, il est constant que le premier juge pouvait procéder d'office à l'examen de la validité de l'autorisation de procéder, le défendeur ayant au demeurant conclu à l'irrecevabilité de la demande dans sa réponse du 7 juillet 2014.

C'est par contre à tort que le premier juge a considéré que le juge de la conciliation n'avait pas respecté les règles en matière de défaut et qu'il n'existait pas de juste motif de dispense de comparution au sens de l'art. 204 al. 3 CPC. En effet, la partie défenderesse avait annoncé son absence à cette audience, de sorte que c'est au contraire le défaut de cette partie et les conséquences de l'art. 206 al. 2 CPC qui devaient d'emblée être envisagés par le juge de la conciliation. Or, cette dernière disposition renvoyant à l'art. 209 al. 1 CPC, ledit magistrat pouvait donc valablement constater l'échec de la conciliation et délivrer l'autorisation de procéder. Exiger dans ces circonstances la présence de la partie demanderesse, alors qu'elle est représentée par son mandataire, qu'elle requiert la dispense de comparution et que cette dispense lui est accordée au motif que la conciliation ne peut être tentée en raison du défaut du défendeur relèverait d'un formalisme excessif. De la même façon, il est abusif de la part du défendeur d'invoquer l'absence de validité de l'autorisation de procéder dans la procédure au fond, cette autorisation ayant de toute manière été délivrée en l'espèce conformément à l'art. 209 al. 1 CPC.

4. En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée pour que le premier juge entre en matière sur la demande.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC). Q.________ devra en outre verser à la recourante 800 fr. à titre de dépens (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).