CREC 353 2014-10-08

1. Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l'espèce, le recourant concluant uniquement à ce que des dépens lui soient alloués.

Ecrit, motivé et formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).

3. a) Le recourant fait valoir que l’avocat défendant sa propre cause est en droit de réclamer l’indemnité de l’art. 95 al. 3 let. c CPC en cas de gain du procès. L’octroi de dépens de 1’500 fr. se justifierait selon lui compte tenu de la rédaction de deux écritures, de son déplacement à l’audience de conciliation à laquelle la partie adverse ne s’était pas présentée, de l’examen de l’épais dossier remis par le Tribunal pénal fédéral et de ses démarches effectuées auprès du Tribunal cantonal pour être délié du secret professionnel, ce d’autant que le comportement dilatoire de l’intimé aurait prolongé inutilement la procédure. Il se réfère aux pratiques cantonales qui convergeraient toutes dans le sens d’un octroi relativement large de dépens aux avocats agissant en leur nom pour le paiement de leurs honoraires.

b) Il sied tout d’abord de relever que l’art. 113 al. 1 1ère phrase CPC exclut l’allocation de dépens en procédure de conciliation.

L'art. 95 al. 3 let. c CPC permet de tenir compte d'une indemnité équitable pour les démarches effectuées, à la double condition que la partie n'ait pas eu de représentant professionnel, d'une part, et qu'il s'agisse d'un cas où cela se justifie, d'autre part.

Le tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6) prévoit notamment à son art. 22 que l’avocat qui défend sa propre cause ne peut prétendre à un défraiement, tout en réservant le remboursement des débours nécessaires et l’indemnité équitable prévus à l’art. 95 al. 3 let. a et c CPC.

Selon le rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, l’art. 22 correspond notamment à l’ancien art. 10 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens) qui disposait que l’avocat qui défendait sa propre cause, ou qui la faisait défendre par son stagiaire, ne pouvait prétendre à des honoraires à titre de dépens. La réserve de l’indemnité équitable prévue à l’art. 95 al. 3 let. c CPC a ainsi été ajoutée, le Message du Conseil fédéral indiquant que celle-ci peut être allouée à une partie qui procède elle-même, notamment une personne indépendante, du chef de sa perte de gain. En effet, l’avocat qui passe du temps à la défense de sa propre cause n’est pas en mesure de consacrer ces heures à d’autres dossiers, respectivement de les facturer, d’où une perte de gain. Est également réservé le remboursement des débours nécessaires (FF 2006, pp. 6841 ss, spéc. p. 6905).

La décision d'octroi d'une indemnité équitable pour les démarches effectuées au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC doit être motivée eu égard au caractère exceptionnel de cette indemnité (TF 5D_229/2011 du 16 avril 2012 c. 3.3 ; CREC/76 du 3 mars 2014 c. 3b).

S’agissant des conditions pour l’octroi d’une indemnité à l’avocat agissant dans sa propre cause, certains auteurs considèrent que, hormis la complexité de l’affaire, une valeur litigieuse élevée et une grand activité déployée par l’avocat dépassant les procédés administratifs courants et raisonnables que tout un chacun doit accomplir (cf. dans ce sens Tappy, CPC commenté, n. 34 et 35 ad art. 95 CPC), le rapport entre l’activité déployée et le résultat obtenu doit être raisonnable (ATF 110 V 134 c. 4d ; TF arrêt 4C.139/2006), l’ensemble de ces éléments permettant alors d’octroyer une indemnité réduite, la réduction pouvant atteindre jusqu’à 50%, en raison de l’absence de coûts liés à l’instruction et aux rapports avec le client (Schmid in Kuko-ZPO, 2ème éd., 2014, n. 32 ad art. 95 CPC).

Certains tarifs cantonaux prévoient pour les mêmes raisons une réduction d’au moins 25% (cités in Rüegg, Basler Kommentar, 2013, n. 22 ad art. 95 CPC) ou d’un tiers (Suter/von Holzen in Sutter- Sterchi (Berner Kommentar, 2012, n. 18 ad art. 95 CPC) est d’avis que l’indemnité doit couvrir au moins les dépenses de l’avocat. Une minorité (Gasser/Rickli, ZPO Kurz Kommentar, 2ème éd., 2014, n. 8 ad art. 95 CPC) plaide pour une pleine indemnité, en application du tarif prévu, pour les avocats inscrits au registre, alors que d’autres auteurs n’admettent une pleine indemnité qu’à titre exceptionnel, soit lorsqu’il s’agit d’une affaire complexe à valeur litigieuse élevée et que l’avocat a déployé une grande activité (Suter/von Holzen, op. cit., et la référence à l’ATF 110 V 132 c. 4c).

Enfin, s’agissant de la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), Corboz (Commentaire LTF 2ème éd. 2014, n. 16 ad art. 68 LTF) relève que l’avocat dans sa propre cause n’a en principe pas droit à des dépens (ATF 129 II 297 c. 5 p. 304), mais qu’exceptionnellement, l’allocation d’une indemnité se justifie pour le travail personnel de l’avocat si l’affaire est complexe et d’un enjeu considérable, et si l’avocat a déployé une grande activité qui se trouve en relation avec ce qu’il a obtenu (ATF 125 II 518 c. 5b). Donzallaz (Commentaire LTF 2008, n. 1935) précise que contrairement à sa pratique antérieure, le Tribunal fédéral admet que l’avocat qui a agi dans sa propre cause et obtenu gain de cause a droit à une indemnité, la jurisprudence énonçant des conditions cumulatives à l’octroi d’une telle indemnité qui demeure exceptionnelle, soit celles qui ont trait à la complexité de l’affaire, au montant litigieux et au temps consacré à la défense de ses propres intérêts. L’avocat qui intervient dans sa cause sans investissement particulier n’a pas droit à des dépens (ATF 129 II 297 c. 5 p. 304).

c) L’intimé a reconnu devoir le solde des honoraires au recourant et déclaré les payer en priorité dès le déblocage de ses fonds, qui est intervenu selon le Tribunal pénal fédéral pour l’essentiel – et non dans son entier - le 1er novembre 2013, ce qui relativise l’attitude de l’intimé qui avait fait part au recourant de ses difficultés financières en 2013 et qui ignorait toujours en juin 2014 le sort de ses frais de procédure et d’une éventuelle indemnisation. Le recourant a été cependant contraint de déposer une requête de conciliation puis une demande auprès du juge de paix, qui a dû s’enquérir du sort du déblocage des fonds séquestrés, avant que le recourant ne s’exécute et paie les honoraires début juillet 2014. Cela étant, il n’apparaît pas que la situation ait été exceptionnelle, au sens de la jurisprudence et de la doctrine exposées, au point qu’elle aurait justifié l’allocation d’une indemnité équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC, soit que les conditions cumulatives pour l’octroi d’une telle indemnité aient été réalisées. En effet, l’affaire en elle-même, portant sur le remboursement des honoraires dus pour un montant de 6'327 fr. 40 n’était pas complexe, ni d’un enjeu ni d’une valeur litigieuse considérables. Certes, il a fallu que le juge de paix obtienne des renseignements sur la levée des séquestres ordonnés. Cette information ressortait toutefois de la lettre d’accompagnement du Tribunal pénal fédéral au premier juge et découlait de la simple lecture du dispositif des arrêts de cette autorité judiciaire et du Tribunal fédéral concernant l’intimé, de sorte que l’on ne voit pas en quoi l’examen d’un épais dossier pénal s’imposait au recourant. Par ailleurs, le fait que l’intimé ait fait défaut à l’audience de conciliation laisse présumer que celle-ci a été très brève ; quant à l’audience de jugement, elle a été annulée. A cela s’ajoute que les démarches liées à la levée du secret professionnel auprès du Tribunal cantonal n’ont rien d’exceptionnel pour un avocat.

Dans ces circonstances, force est de constater que les conditions cumulatives à l’octroi d’une indemnité équitable font défaut, le premier juge n’ayant pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant au recourant toute indemnité à ce titre. Quant au comportement dilatoire du recourant, il doit aussi être examiné à la lumière de l’information donnée par le Tribunal pénal fédéral le 5 juin 2014, selon laquelle le séquestre avait été levé pour l’essentiel mais pas dans son entier le 1er novembre 2013, l’intimé demeurant ainsi impliqué dans une procédure résiduelle qui concernant ses frais de procédure et son éventuelle indemnisation, c’est-à-dire sa situation financière.

4. Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.