CREC 274 2016-07-13

1.

1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification (art. 321 al. 1 CPC).

1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n° 2508).

3.

3.1 La recourante invoque une violation des art. 113 al. 1 et 212 CPC. Elle fait valoir que des dépens auraient dû lui être alloués dans le cadre de la procédure de conciliation, s’agissant d’une cause que l’autorité de conciliation pouvait juger en application de l’art. 212 CPC.

3.2

3.2.1 Aux termes de l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation, l’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office étant réservée.

D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 113 al. 1 CPC n’exclut pas qu’un jugement terminant le procès alloue des dépens non seulement pour les procédures de première instance et d’appel mais aussi pour la procédure de conciliation. Cette interprétation s’explique parce que l’interdiction d’allouer des dépens, telle qu’imposée par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu’elle est dépourvue de justification dès le moment où la conciliation a échoué (ATF 141 III 20 consid. 5).

L’art. 113 al. 1 CPC doit être observé et les dépens sont donc exclus lorsque la procédure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie défenderesse acquiesce aux conclusions articulées contre elle (TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 3).

3.2.2 Selon l’art. 212 al. 1 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs. Ainsi qu’il ressort du texte de cette disposition, il s’agit d’une faculté (Kann-Vorschrift) dont dispose l’autorité de conciliation et non d’une obligation (cf. Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 212 CPC). Cette compétence n’exonère cependant pas l’autorité de sa mission première et essentielle ayant pour objet, à teneur de l’art. 201 al. 1 CPC, de « tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle ».

La tentative de conciliation s’accomplit à l’audience. C’est la raison pour laquelle les art. 202 al. 3 et 203 al. 1 CPC exigent impérativement et sans exception la tenue d’une audience dans toutes les procédures de conciliation. Un jugement selon l’art. 212 CPC ne saurait intervenir avant même que l’autorité de conciliation ait tenu une audience ; une solution amiable doit être présumée possible au plus tôt jusqu’à l’audience. A ce stade de la procédure, l’exclusion des dépens prévue à l’art. 113 al. 1 CPC, destinée à favoriser la conciliation, conserve tout son sens et doit être appliquée (TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5).

3.3 En l’espèce, l’intimée a retiré sa requête avant l’audience de conciliation, de sorte qu’aucun jugement n’est finalement intervenu et que la cause a été rayée du rôle. Au vu de la jurisprudence précitée, la recourante ne peut prétendre à l’allocation de dépens, car il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation, à l’exception des cas où un jugement est rendu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour le surplus, même si la juge de paix envisageait de rendre un jugement au sens de l’art. 212 CPC, elle ne pouvait pas ordonner des échanges d’écritures au stade de la conciliation, qui sont réservés aux litiges concernant les baux à loyer et la loi sur l’égalité entre hommes et femmes (art. 200 et 202 al. 4 CPC). Partant, les déterminations déposées par la recourante ne pouvaient en tous les cas pas faire l’objet de dépens.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).