CREC 72 2015-02-16

1. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire est applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), de sorte que le recours doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3. Le recourant se plaint du fait que l’ordonnance du 21 janvier 2015 ne fasse pas état de l’assistance judiciaire, pourtant dûment requise auprès de la Commission de conciliation qui s’était engagée à transmettre la demande d’assistance judiciaire au juge de paix si l’expulsion était ordonnée, ce qui a été le cas.

Le premier juge aurait en effet dû statuer sur la question de l’assistance judiciaire dans l’ordonnance du 21 janvier 2015, ce qu’il n’a pas fait, vraisemblablement parce que cette question lui a échappé. Il a d’ailleurs accordé l’assistance judiciaire à X.________ après coup par prononcé séparé du 3 février 2015. Cette démarche n’est cependant pas à même de rectifier le contenu du dispositif de la décision du 21 janvier

2015, en particulier des chiffres IV, V et VI, de sorte que le recours doit être admis.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler les chiffres IV, V et VI de l’ordonnance du 21 janvier 2015 et de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il statue à nouveau sur les frais, de même que, de manière dûment motivée, sur la quotité de l’indemnité octroyée au conseil d’office, afin de respecter la double instance. Le premier juge n’a en effet pas encore statué sur cette dernière question, le bénéfice de l’assistance judiciaire ayant été accordé après que l’ordonnance d’expulsion a été rendue. Au demeurant, on relèvera que les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC) et que les faits sont revus sous l’angle de l’arbitraire uniquement (art. 320 let. b CPC). Or, aucune information factuelle ne ressort de l’ordonnance entreprise s’agissant de la quotité de l’indemnité à allouer et il n’appartient pas à l’autorité de recours de motiver pour la première fois une éventuelle réduction de l’indemnité du conseil d’office (CREC 24 janvier 2014/32 c. 3b).

4. a) Pour ce qui est de l’assistance judiciaire en deuxième instance, il sied de constater que le recourant ne l’a pas requise formellement et s’est contenté de conclure, dans son mémoire, à ce qu’il ait droit à l’assistance judiciaire, compte tenu des explications données, sans autres précisions.

Cela étant, le recourant a produit une liste d’opérations avec son mémoire de recours suffisamment détaillée pour distinguer le temps consacré aux activités déployées dans le cadre de la procédure devant la première instance de celles effectuées dans le cadre du recours.

b) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).

Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.

En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.

c) En l’espèce, Me Picot indique avoir consacré 1 heure pour l’examen de l’ordonnance du 21 janvier 2015 et des chances de succès en appel, 15 minutes pour la rédaction d’un courrier recommandé envoyé au Tribunal cantonal, 15 minutes pour la lecture et l’examen de l’ordonnance du 21 janvier 2015, ainsi que 1 heure et 30 minutes à la préparation et à la rédaction d’un bref mémoire d’appel, soit un total de 3 heures, ce qui apparaît tout à fait correct et justifié, compte tenu des opérations effectuées. En revanche, le tarif horaire retenu sera de 180 fr., conformément à l’art. 2 al. 1 let. a RAJ, et non de 200 fr. comme le requiert Me Picot.

L’indemnité de conseil d’office de Me Picot sera par conséquent arrêtée à 540 fr. (3 x 180 fr.), TVA par 43 fr. 20 en sus.

d) Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.