CREC 46 2015-01-27

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 27 janvier 2015

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : M. Sauterel et Mme Charif Feller Greffière : Mme Robyr

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Art. 149 CPC

Statuant à huis clos sur les recours interjetés par A.C.________ et B.C.________, à Clarens, contre la décision rendue le 13 janvier 2015 par le Juge de paix du district de la Riviera–Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec J.________, à Pailly, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Par contrat signé en juin 2012, J.________ a remis à bail à A.C.________ et B.C.________ une villa sise chemin de la [...], à [...], à partir du 1er juillet 2012.

Le 18 juillet 2014, le bailleur a mis les locataires en demeure de s’acquitter dans les trente jours des loyers dus du 1er mai au 31 juillet 2014 en indiquant qu’à défaut de règlement dans le délai fixé, le bail serait résilié selon l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210). Par formule officielle adressée le 21 août 2014 aux deux époux séparément, J.________ a résilié le bail avec effet au 30 septembre 2014 pour défaut de paiement de loyer.

2. Le 2 octobre 2014, J.________ a adressé au Juge de paix du district de la Riviera–Pays-d’Enhaut une requête d'expulsion.

Le 30 octobre 2014, le juge de paix a cité A.C.________ et B.C.________ à comparaître à l’audience en procédure sommaire fixée le 21 novembre suivant.

Le 13 novembre 2014, A.C.________ et B.C.________ ont requis le renvoi de l’audience au motif qu’ils étaient en Espagne et revenaient en Suisse le 21 novembre au soir.

Le 17 novembre 2014, le juge de paix a renvoyé l’audience au 17 décembre 2014. Par lettre du même jour, il a accordé aux époux [...] un délai au 28 novembre 2014 pour produire une formule de demande d’assistance judiciaire et les annexes prescrites, en précisant que ce délai ne serait pas prolongé compte tenu de la nouvelle audience fixée au 17 décembre 2014.

Le 25 novembre 2014, A.C.________ et B.C.________ ont sollicité une prolongation de délai pour produire les pièces nécessaires à la demande d’assistance judiciaire, requête rejetée par le juge de paix par décision du 27 novembre 2014, elle-même confirmée par arrêt de la Chambre des recours du 12 décembre 2014.

Le 16 décembre 2014, les locataires ont demandé le renvoi de l’audience du 17 décembre 2014 pour le motif qu’ils devaient se rendre d’urgence à l’étranger en raison d’un décès survenu dans leur famille. Ils ont produit la confirmation d’un billet d’avion pour B.C.________ et d’un billet de train pour A.C.________, tous deux pour un départ prévu le lendemain à destination de la France.

L’audience du 17 décembre 2014 a eu lieu. Les locataires ne s’y sont pas présentés.

Par ordonnance du 18 décembre 2014, le juge de paix a rejeté la requête des locataires du 16 décembre 2014 tendant au renvoi de l’audience des débats du 17 décembre 2014 et ordonné qu'ils quittent et rendent libres pour le lundi 19 janvier à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis chemin de la [...], à [...].

Par acte du 3 janvier 2015, A.C.________ et B.C.________ ont fait appel de l'ordonnance d'expulsion en concluant à la fixation d’une nouvelle audience. Ils ont requis l’octroi de l’effet suspensif et le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Par arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel formé par les locataires et confirmé l'ordonnance d'expulsion du 18 décembre 2014.

3. Le 24 décembre 2014, A.C.________ et B.C.________ ont demandé "le relief/une restitution de délai ou tout autre appellation ou article de loi nous permettant de refixer une audience". Ils ont déclaré qu'ils avaient dû se rendre en urgence à l'étranger suite à un décès dans leur famille. Ils ont également fait valoir qu'aucun avocat ne leur avait été désigné, qu'ils n'avaient pu produire leurs preuves et que leur droit d'être entendu avait été bafoué.

Par décision du 13 janvier 2015, le juge de paix a rejeté la requête du 24 décembre 2014. Il a relevé que les requérants n'avaient donné aucune indication quant à l'identité du parent décédé, que les titres de transport pour la France ne suffisaient pas à admettre qu'ils étaient fondés à faire défaut à l'audience du 17 décembre 2014, que la procédure suivie après leur requête d'assistance judiciaire avait fait l'objet d'un arrêt de la Chambre des recours civile du 12 décembre 2014 et qu'à aucun moment ils n'avaient rendu vraisemblable qu'ils disposaient d'arguments au fond.

4. Par actes du 19 janvier 2015, A.C.________ et B.C.________ ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont demandé l'effet suspensif, le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'annulation de l'audience du 17 décembre 2014 et la fixation d'une nouvelle audience.

5. La décision attaquée est une décision de refus de restitution de délai et de fixation d'une nouvelle audience. Elle ne constitue pas une décision finale au sens de l’art. 236 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ni une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. Selon l’art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. Il est admis par la jurisprudence et la doctrine que la décision sur restitution ne peut, au niveau cantonal, faire l’objet d’un recours immédiat; est réservé un appel (art. 308 ss CPC) ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la décision finale qui interviendra en principe par la suite (TF in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2013, n. 11 ad art. 149 CPC ; Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e éd. 2013, n. 4 ad art. 149 CPC ; Staehelin/ Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, p. 281 n. 16a ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 149 CPC).

Lorsque le tribunal a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir, le Tribunal fédéral considère que le refus de restitution constitue une décision finale susceptible d’appel nonobstant le texte de l’art. 149 CPC, lorsque ce refus entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action (ATF 139 III 478 c. 6.3).

En l’espèce, la procédure a déjà été close par une décision finale, soit l'ordonnance du 18 décembre 2014. Par cette décision, le juge de paix a non seulement prononcé l'expulsion des locataires, mais il a également à titre préalable rejeté la requête des locataires du 16 décembre 2014 tendant au renvoi de l’audience des débats du 17 décembre 2014. Les recourants ont interjeté appel contre cette ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel civile du 7 janvier 2015.

Le 24 décembre 2014, les recourants ont demandé une nouvelle fois une restitution de délai et la fixation d'une nouvelle audience, pour les mêmes motifs que ceux avancés le 16 décembre 2014. Le juge de paix a rejeté dite requête le 13 janvier 2015. Le premier juge n'était pas tenu de répondre à cette nouvelle requête dès lors qu'il avait déjà statué le 18 décembre 2014 et que les locataires avaient interjeté appel contre cette ordonnance. Le juge de paix aurait pu renvoyer les requérants à leur appel et à la décision à intervenir. En tous les cas, la Cour d'appel civile a constaté que les locataires n'avaient pas établi les circonstances justifiant une prolongation de délai, qu'ils avaient intérêt à ce que la procédure d’expulsion ne progresse pas et qu’ils étaient connus pour utiliser tous les moyens procéduraux dans les procédures dirigées à leur encontre.

Au vu de ce qui précède, le refus de restitution du délai prononcé le 13 janvier 2015 n’entraînait pas en soi la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action aux recourants, puisque non seulement ils avaient la possibilité de faire appel de l'ordonnance par défaut, mais qu'ils avaient effectivement déjà fait appel de cette ordonnance.

6. En définitive, les recours doivent être déclarés irrecevables selon la voie procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC, ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.

Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance judiciaire devient également sans objet. Elle était au demeurant dépourvue de chances de succès (art. 117 let. b CPC).