CREC 28 2016-01-26

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 26 janvier 2016

Composition : M. W I N Z A P , président Mmes Charif Feller et Courbat, juges Greffier : M. Valentino

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Art. 321 al. 2, 337 et 339 al. 2 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à Marly, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 30 décembre 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec U.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance d'exécution du 23 octobre 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné à Z.________ ainsi qu’à tous les autres éventuels occupants de quitter et rendre libre l'appartement de trois pièces n° 42 sis rue [...], à [...], dans un délai au 20 novembre suivant (I), dit qu'à défaut pour la partie intimée de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée sur requête de la partie requérante, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux, (II) et dit que les frais de la procédure seront arrêtés à l'issue de celle-ci (III).

Les occupants de l’appartement en question ne s’étant pas exécutés, la bailleresse, représentée par l’agent d’affaires breveté Jean- Marc Schlaeppi, a requis l’exécution forcée de l’expulsion le 23 novembre 2015.

Par avis d'exécution forcée rendu le 30 décembre 2015, la Juge de paix a informé Z.________ que l'exécution forcée de l'expulsion était fixée au vendredi 29 janvier 2016 à 9 heures.

2. Par acte du 21 janvier 2016, Z.________ a recouru contre l'avis d'exécution forcée précité.

La bailleresse pas été invitée à se déterminer.

3. Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une décision du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC).

4.

4.1 Le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des art. 335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter de la notification de la décision, étant précisé que la suspension des délais ne s'applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).

4.2 L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.

Aux termes de l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. En cas de notification postale, le principe de réception s'applique en ce sens que l'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire ou à un de ses employés ou de ses proches selon l'art. 138 al. 2 CPC. En cas d'envoi par recommandé non retiré dans le délai de sept jours prévu par l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la fiction de communication à l'expiration de ce délai s'applique (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 142 CPC).

4.3 En l’espèce, l'avis d'exécution forcée a été envoyé au recourant par courrier recommandé du 30 décembre 2015. Ce pli n’a toutefois pas pu être distribué à Z.________ le 31 décembre 2015 et il n'a pas non plus été retiré par l'intéressé à l'échéance du délai de garde postale le 7 janvier 2016.

L'avis d'exécution forcée ayant été rendu dans le cadre d’une procédure en cours dont le recourant avait connaissance, il ne fait pas de doute qu'il devait s’attendre à recevoir cette communication, de sorte que le délai de recours a commencé à courir à l’expiration du délai de garde de sept jours, le 8 janvier 2016, et a expiré le 18 janvier 2016, le 17 janvier étant un dimanche. Remis à la poste le 21 janvier 2016, le recours est manifestement tardif et donc irrecevable.

5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).