CREC 170 2016-05-20

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 20 mai 2016

Composition : M. W I N Z A P , président MM. Sauterel et Pellet, juges Greffier : M. Valentino

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Art. 321 al. 1 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Ecublens, contre la décision rendue le 15 avril 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec V.________, à Rolle, L.________, à Nyon, B.________, à (République slovaque), et M.________, à Gland, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Dans le cadre d’une action en partage successoral ouverte par V.________ par demande du 10 juin 2014, les héritiers institués de feu [...], M.________, ont signé une convention de liquidation par laquelle ils ont décidé de procéder au partage des avoirs de la succession sur la base d’un actif net de 558'005 fr. à répartir à parts égales, conformément aux dispositions de dernière volonté du 20 février 2001 de feu [...], de sorte que chaque héritier recevrait une part sur les avoirs bancaires correspondant à sa part successorale fixée à 79'715 fr. (1/7 de 558'005), sous réserve des parts dévolues à V.________ et à T.________ qui seraient débitées de, respectivement, 14'926 fr. 70 et 464 fr. 40.

2. Par décision du 15 avril 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, après avoir indiqué que cette transaction – annexée au procès-verbal pour valoir jugement – avait les effets d’une décision entrée en force, conformément à l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), a arrêté les frais, y compris ceux de FAO, à 4'775 fr., les a mis à la charge de tous les héritiers, solidairement entre eux, conformément au chiffre IV de la convention, et a rayé la cause du rôle.

3. Par acte du 11 mai 2016, T.________ a déclaré interjeter recours « contre les frais FAO en ce qui [la] concerne ».

4. 4.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art 311 CPC). Contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu'il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable (CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars 2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).

4.2 En l’espèce, la recourante n'indique pas la modification du jugement qu'elle demande et se borne à faire recours « contre les frais FAO en ce qui la concerne ». De plus, son acte de recours ne contient aucune motivation. Les exigences relatives à la motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).