CREC 141 2015-03-31

1. En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que la voie du recours est ouverte.

Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), et doit émaner d'une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.

2. a) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).

b) Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l'espèce, le récapitulatif de la déclaration d'impôts 2013 produit par la recourante est dès lors irrecevable.

3. a) La recourante fait valoir que dans le cadre de l'action en partage non successoral qu'elle a introduite, la valeur litigieuse aurait dû être calculée selon sa quote-part de l'immeuble (soit la moitié), et non pas sur l'entier de la valeur de l'immeuble, estimée à 980'000 francs.

b) Selon l'art. 91 CPC, auquel renvoie l'art. 4 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaire en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). Il suffit pour cela que le juge éprouve des doutes sérieux sur le montant avancé par les parties (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 44 ad art. 91 CPC, p. 319).

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du CPC, le Conseil fédéral a précisé que la pratique relative au calcul de la valeur litigieuse continuerait à s'appliquer après l'entrée en vigueur du CPC (Message du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6903).

En se fondant sur sa jurisprudence ancienne (ATF 86 II 451, JT 1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu'en cas d'action en partage au sens de l'art. 604 CC (Code civil du 10 décembre 2907, RS 210), la valeur litigieuse est celle de toute la succession quand le partage est contesté et que, dans les autres cas, c'est la valeur de la part successorale du requérant (ATF 127 III 396 c. 1b, JT 2002 I 299). Cette solution est approuvée par Tappy (op. cit., n. 31 ad art. 91 CPC p. 316) et par Bohnet (Actions civiles: conditions et conclusions, Bâle 2014, n. 11, p. 442): ainsi une action en partage successoral aura une valeur litigieuse s'étendant à l'entier de la masse à partager si le principe du partage est litigieux, à la seule part du demandeur dans le cas contraire (CREC 8 décembre

Dans un ATF ancien 108 Ia 19, le Tribunal fédéral a procédé à une distinction devant être opérée en cas de partage successoral (propriété commune), avec un cas de copropriété (art. 650 CC). Il a exposé que l'intérêt économique de chaque copropriétaire se limite à sa seule part (charges et droits, jouissance de la chose, etc.). La doctrine ne semble pas relever qu'il existerait des querelles à cet égard, et considère que la valeur litigieuse correspond à l'intérêt du demandeur, soit à la valeur de sa part (Brunner/Wichtermann, in: Basler Kommentar ZGB II, 4e éd., n. 10 ad art. 650 CC, p. 938; Graham-Siegenthaler, Handkommentar ZGB, 2012, n. 6 ad art. 650 CC, p. 71 et n. 10 ad art. 651 CC; Bohnet, op. cit., n. 8, p. 490).

c) En l'espèce, la recourante a expressément indiqué dans sa demande que la valeur litigieuse était de 980'000 fr., sans aucune réserve à ce sujet. Elle a également exposé, dans sa demande (p. 5): "pour cette action, la valeur litigieuse correspond à la valeur de la chose en entier (en citant Bohnet). (…). En l'espèce, la valeur litigieuse correspond à la valeur vénale de l'immeuble, estimée à CHF 980'000.-. Dès lors c'est la procédure ordinaire qui trouve application".

Ensuite, dans son recours, la recourante prétend que la question est controversée. Elle se réfère notamment à divers arrêts, tant en matière de partage successoral que non successoral.

Comme précédemment exposé, la Cour de céans a déjà confirmé qu'une action en partage successoral aura une valeur litigieuse s'étendant à l'entier de la masse à partager si le principe du partage est litigieux, à la seule part du demandeur dans le ce cas contraire. Il en va de même d'une action en partage fondée sur l'art. 650 CC, sans qu'il n'existe de réelle controverse à ce sujet.

Dès lors, la valeur litigieuse correspond à la valeur de la part de copropriété à laquelle prétend la demanderesse.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Cela étant, au vu du fait que la présente procédure découle de l'erreur même de la recourante qui, comme on l'a vu, a exposé à plusieurs reprises dans sa demande que la valeur litigieuse était de 980'000 fr., les frais de judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 527 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à sa charge.