CREC 45 2014-02-06

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 6 février 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges : MM. Giroud et Colelough Greffière : Mme Vuagniaux

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Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à Crissier, requérante, contre la décision rendue le 27 novembre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec B.P.________, à Crissier, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

En fait et en droit :

1. Le 4 juillet 2013, A.P.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.

Par décision du 16 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a accordé à A.P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 4 juillet 2013, dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l'oppose à B.P.________, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Matthieu Genillod, et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er août 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.

2. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 juillet 2013, les époux P._______ ont signé une transaction réglant leur séparation, l’attribution du domicile conjugal et l’obligation d’entretien de B.P.________ envers son épouse.

3. Par lettre du 11 novembre 2013, Me Genillod a informé le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne que A.P.________ avait repris la vie commune avec B.P.________.

Le 12 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré la convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 juillet 2013 caduque et rayé la cause du rôle.

Me Genillod a déposé la liste de ses opérations le 19 novembre 2013.

4. Par décision du 27 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité d’office de Me Genillod à 2'639 fr. 50, débours et TVA inclus, pour la période du 4 juillet au 19 novembre 2013 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et rendu le prononcé sans frais (III).

5. Le 12 décembre 2013, A.P.________ a recouru contre la décision du 27 novembre 2013.

6. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Interjeté en temps utile dans le délai de dix jours (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.

7. La recourante A.P.________ conclut à un paiement par acomptes, modalité qui n’est pas remise en cause par la décision attaquée, qui se borne à fixer le montant de l’indemnité de l’avocat d’office. Le recours n’a dès lors pas d’objet (art. 242 CPC).

L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC).