CREC 253 2016-06-29

1.

1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

1.2 Le juge n'entre en matière que si le demandeur ou le requérant (ou le recourant) a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let a CPC). L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'absence d'un tel intérêt doit être relevé d'office par le juge, à tous les stades du procès (CREC 6 décembre 2011/237).

La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 219 note Trezzini; TF

1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid. 1.1; ATF 128 II 34 consid. 1.b). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369).

En matière de frais, un intérêt digne de protection doit toujours être admis si la décision attaquée rend le recourant débiteur de frais et devrait, en principe, être nié lorsqu'elle met les frais à la charge d'une autre partie ou les laisse à la charge de l'Etat, une exception étant toutefois envisageable si cette décision a une incidence sur les droits du recourant. Par exemple, la partie qui obtient gain de cause a un intérêt digne de protection à recourir pour faire réduire le montant des frais judiciaires mis à la charge de son adversaire lorsque cette réduction lui permettrait d'obtenir la restitution d'une partie des avances qu'elle a faites (CREC 6 décembre 2011/237).

1.3 En l'espèce, dans la mesure où il a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection à la suppression de l'avance de frais qui lui a été demandée (art. 59 al. 1 let. a et 103 CPC), le recours paraît recevable.

On relève toutefois que les conclusions de la recourante tendent également à la suppression de l'avance de frais qui doit être prestée par l'intimé. Dès lors que le recours n'a pas pour objet la fixation des frais, mais celle d'avances de frais ne préjugeant pas la décision finale, on peut dans cette mesure s'interroger sur l'existence d'un intérêt digne de protection de la recourante, étant précisé que l'intimé s'en est remis à justice quant au sort du présent recours et qu'il avait indiqué par courrier du 10 mai 2016 à la Présidente qu'il n'avait pas de remarque particulière à formuler en ce qui concernait les honoraires de l'expert.

La question de l'irrecevabilité partielle du recours peut cependant rester ouverte, dès lors que le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

3.

3.1 La recourante soutient, qu'au vu de la dispense de frais judiciaires prévue par l'art. 37 al. 3 CDPJ pour les procédures de mesures protectrices de l'union conjugale, ce serait à tort et de manière arbitraire que la Présidente a requis une avance de frais des parties.

3.2

3.2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Chaque partie doit par ailleurs avancer les frais d'administration de preuves qu'elle requiert (art. 102 al. 1 CPC). Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacun avance la moitié des frais (art. 102 al. 2 CPC).

Des exceptions à la possibilité de demander des avances existent en particulier là où des règles fédérales ou cantonales prévoient la gratuité de la procédure. Dans ce cas, il n'y a en effet pas de frais judiciaires prévisibles, ce qui exclut à tout le moins l'application de l'art. 98 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 98 CPC).

Le législateur fédéral a ainsi prévu l'exonération des frais dans diverses procédures au fond (art. 114 CPC) et a attribué aux cantons la compétence de prévoir des dispenses de frais plus larges (art. 116 al. 1 CPC). Cette dispense de frais prévue par le droit cantonal peut n'être que partielle. Elle peut ainsi par exemple exclure la gratuité des frais d'administration des preuves (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 116 CPC).

Le canton de Vaud a fait usage de la réserve de l'art. 116 al. 1 CPC en prévoyant à l'art. 37 al. 3 CDPJ qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. En adoptant cette disposition à l'occasion de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile fédérale, le législateur vaudois a en réalité repris la solution prévue par l'art. 368 du Code de procédure civile vaudoise, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qui prévoyait la gratuité de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et la possibilité pour le président de mettre exceptionnellement un émolument de justice à la charge de l'une ou l'autre des parties.

L'introduction du principe de la gratuité des mesures protectrices de l'union conjugale en droit vaudois s'expliquait dans les années 1950 par la volonté du législateur de « renforcer l'union conjugale » et de « lutter contre le divorce », en garantissant aux époux un accès aisé à une procédure simple, dans laquelle ils pouvaient agir directement, sans intermédiaire d'avocats et sans bourse délier, le cas d'abus manifeste devant cependant être réservé (cf. Exposé des motifs, in : BGC 1954 p. 836 ss). Le maintien du principe de la gratuité s'est justifié pour le législateur de 2011 par le fait que l'introduction d'un émolument dans ces procédures simples et touchant des situations difficiles avait été mal acceptée lors de la procédure de consultation (cf. Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », mai 2009, p. 46).

3.2.2 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont prévues aux art. 172 ss CC. Ainsi, en vertu de l'art. 172 al. 1 CC, lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge. Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi (art. 172 al. 3 CC).

Selon l'art. 176 al. 1 CC, à la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (ch. 1), prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage (ch. 2) et ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient (ch. 3).

Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). Aussi, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il lui appartient d'ordonner les mesures de protection de l'enfant prévues aux art. 307 ss CC, si le développement de l'enfant est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (cf. également art. 315a al. 1 CC).

Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), dans le cadre de laquelle la preuve est en principe apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Selon l'art. 254 al. 2 CPC, d'autres moyens de preuve sont cependant admissibles si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (let. a), si le but de la procédure l'exige (let. b) ou si le tribunal établit les faits d'office (let. c), ce qui est le cas pour les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC).

3.2.2 Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704 ; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).

Ces principes sont repris par l'art. 38 LVPAE (loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RS 211.255), qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l'Etat (al. 2).

3.3 En l'espèce, l'expertise pédopsychiatrique convenue par les parties s'inscrit dans un cadre plus large que la seule procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, qui, comprise stricto sensu, concerne avant tout les époux. En effet, l'expertise en question, initialement préconisée par le SPJ à l'autorité de protection de l'enfant, constitue un moyen de preuve nécessaire à l'établissement éventuel d'une mesure de protection de l'enfant au sens des art. 307 ss CC, que le juge des mesures protectrices a la compétence de prononcer à la place de l'autorité de protection de l'enfant en vertu des art. 176 al. 3 et 315a al. 1 CC.

A défaut de dispense de frais pour les mesures de protection de l'enfant, les frais judiciaires relatifs à l'administration de ce moyen de preuve doivent être mis à la charge des parties selon les règles générales de répartition prévues par le CPC (art. 104 ss CPC). En particulier, si à l'issue de la procédure, le juge estime que les frais doivent être répartis en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC), il pourra s'inspirer des règles en matière d'obligation d'entretien des parents (art. 276 al. 1 CC) et de la législation relative aux mesures de protection de l'enfant, soit en droit vaudois de l'art. 38 al. 1 et 2 LVPAE, qui prévoit que les frais sont en règle générale à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien.

L'application de l'art. 37 al. 3 CDPJ au cas d'espèce aboutirait du reste à une situation discriminatoire, en tant qu'elle favoriserait de manière choquante les couples mariés, qui pourraient se prévaloir de la gratuité, contrairement aux couples non mariés qui devraient quant à eux, sous réserve de l'assistance judiciaire (cf. art. 117 ss CPC), s'acquitter de frais judiciaires potentiellement conséquents. A l'évidence, il ne s'agit pas du but recherché par le législateur, qui en introduisant le principe de la gratuité, a voulu avant tout garantir aux époux un accès facilité à une procédure judiciaire leur permettant de résoudre leurs problèmes conjugaux de manière simple.

Au demeurant, l'application de l'art. 37 al. 3 CDPJ sans limitation à l'ensemble des moyens de preuve envisageables dans une procédure de mesures protectrices conjugales est susceptible d'induire des procédés confinant à l'abus de droit. Des époux pourraient en effet être tentés d'introduire de façon simulée une requête de mesures protectrices de l'union conjugale dans le seul but de bénéficier de la gratuité d'expertises réputées onéreuses, par exemple des expertises comptables ou immobilières complexes, ceci sans que leur mauvaise foi, comprise sous l'angle de l'art. 115 CPC, ne puisse d'emblée être décelée.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a requis une avance de frais aux parties.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

L'intimé ayant renoncé à se déterminer sur le recours, il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.