CREC 408 2014-11-19

1. Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat ; RSV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV ; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV).

Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision et la procédure est fixée par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

Interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable.

2. Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).

La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a ; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule ; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

Les recourants peuvent présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2e ph. LPA-VD).

En l’espèce, la pièce nouvelle produite par la recourante (annexe 4), soit une copie de la lettre que Me N.________ lui a adressée le 8 mai 2013, est recevable, les autres pièces figurant déjà au dossier de première instance.

3.

3.1 La recourante, qui ne conteste pas le tarif horaire de 400 fr. appliqué par l’intimée, fait valoir que certaines opérations de la note d’honoraires litigieuse du 28 mai 2013 sont simples et que leur coût devrait être par conséquent moins élevé. Elle soutient qu’il y a lieu de soustraire de cette note les montants de 1'328 fr. pour les cinq opérations contestées (400 + 64 + 64 + 400 + 400), de 36 fr. 55 pour les frais administratifs et de 44 fr. 70 pour la TVA, si bien que cette note devrait être réduite à 603 fr. 20.

3.2 Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l’avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.

En matière de fixation des honoraires, il n’existe pas d’étalon précis. Les manières d’agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s’évaluent généralement d’une façon globale, selon la difficulté de l’affaire en fait et en droit, le travail qu’elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles l’avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l’importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l’avocat et l’expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b pp. 40-41 ; JT 2003 III 67 c. 1e p. 69 ; TF 4P_342/2006 du 5 mars 2007 c. 4.1 et les arrêts cités).

Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l’avocat, sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de contestation des heures facturées, c’est au mandataire qu’il appartient de démontrer leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l’avocat a fait parvenir une note d’honoraires à son mandant ou que cette note n’a pas été contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422, c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder au mandataire un allègement de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S’il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s’en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2961, pp. 1169-1170).

La Chambre des recours a admis que le degré de précision était suffisant pour permettre une appréciation circonstanciée du juge modérateur, lorsque l’avocat avait indiqué globalement la durée pour la journée, lors même qu’il y avait plusieurs opérations le même jour (CREC II 11 octobre 2010/206). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours a également considéré comme suffisamment précis le décompte qui, s’il ne détaillait pas chaque activité et le temps qui lui avait été consacré, mentionnait le temps utilisé pour chaque opération importante, le nombre d’échanges de correspondances et de courriels, ainsi que le temps global pour ces échanges de correspondances et les téléphones (CREC II 19 janvier 2010/18).

Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur la manière dont l'avocat s'est acquitté de son mandat : l'examen d'une violation par ce dernier des obligations de son mandat relève en principe du juge civil ordinaire et le juge modérateur doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2).

3.3 En l’espèce, les opérations facturées (12 minutes pour l’examen du dossier relatif au droit de visite y compris un entretien téléphonique avec la recourante, 15 minutes pour l’examen du dossier relatif à l’ordonnance de mesures provisionnelles y compris un entretien téléphonique avec la recourante, 15 minutes pour l’examen d’un arrêt sur appel, 50 minutes pour cinq courriels, 1 heure et vingt minutes pour la rédaction d’une lettre, d’une procuration et d’un courriel ainsi que la clôture du dossier et deux heures pour l’envoi de vingt mémos) n’apparaissent pas excessives, de sorte qu’il y a lieu de confirmer l’appréciation du premier juge selon laquelle le temps consacré par l’avocate N.________ à l’exécution de son mandat ne semble pas disproportionné aux services rendus. Au vu de ce qui précède, il y a lieu également de confirmer l’appréciation du premier juge selon laquelle les frais administratifs facturés, évaluées globalement, correspondent à la norme s’agissant des opérations effectuées.

La recourante conteste également le fait que Me N.________ lui facture des intérêts de retard « alors que cela ne figure pas dans la décision du juge ». On comprend que la recourante se réfère ici au commandement de payer qui lui a été notifié le 4 février 2014. Ce document n’étant pas l’objet du présent recours, ce grief est irrecevable.

4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 82 al. 1 LPA-VD et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 6 et 75 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante L.________ qui succombe (art. 49 LPA-VD).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.