CREC 376 2015-10-27

1. a) Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un recours conformément à la loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV).

Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision et la procédure est fixée par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).

b) En l'espèce, le prononcé de modération a été reçu par les parties le 14 août 2015. Interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable.

2. Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation

(a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).

La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid. 2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

3. a) La recourante conclut à ce que les honoraires de Me S.________ soit réduits à 3'494 fr. 20, somme qu'elle a déjà versée. Elle soutient que son conseil de l'époque n'a pas correctement exécuté son mandat et remet en cause la qualité de son intervention. Elle conteste également, non pas le tarif horaire, mais le nombre d'heures consacrées à son mandat, ainsi que le fait d'avoir pas été périodiquement informée du montant des honoraires.

b) Le juge de la modération des honoraires n'a pour rôle que de vérifier le rapport entre les honoraires facturés et les opérations effectuées; ce rôle n'est en revanche pas de se prononcer sur la qualité de l'intervention ou sur les résultats obtenus. Le juge modérateur n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (Cour de modération du 12 janvier 2007/602; JdT 1990 III 66 consid. 2a). Ce fractionnement des compétences en la matière est admise par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P_131/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2).

Selon l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.

En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s; JdT 2003 III 67 consid. 1 e p. 69; TF 4P_342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).

Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité; le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain temps (TF P_489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422, consid. 4). Il n'y a en outre pas lieu d'accorder au mandataire un allègement de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S'il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2961, pp. 1169 s).

La Chambre des recours a admis que le degré de précision était suffisant pour permettre une appréciation circonstanciée du juge modérateur, lorsque l'avocat avait indiqué globalement la durée pour la journée, lors même qu'il y avait plusieurs opérations le même jour (CREC II 11 octobre 2010/206). Dans un autre arrêt, la Chambre des recours a également considéré comme suffisamment précis le décompte qui, s'il ne détaillait pas chaque activité et le temps qui lui avait été consacré, mentionnait le temps utilisé pour chaque opération importante, le nombre d'échanges de correspondances et de courriels, ainsi que le temps global pour ces échanges de correspondances et les téléphones (CREC II 19 janvier 2010/18).

c) Le premier juge a en substance considéré que le tarif horaire appliqué était de 300 fr., ce qui était parfaitement admissible. Il a toutefois estimé qu'au vu de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, le temps consacré était un peu excessif, de sorte qu'elle a retranché le temps facturé pour des opérations de transmission ou de mémos, ainsi que les opérations relatives à l'ouverture du dossier et clôture, de même que le temps consacré à la correction de projet de lettre et demande. Les postes "frais de copie" n'ont pas été pris en compte à défaut d'indication précise quant à leur nombre et au prix à l'unité. Quant aux autres opérations, elles sont apparues, selon le premier juge comme étant proportionnées aux services rendus. Il a ainsi réduit le temps total à 28 heures. Il a par ailleurs relevé que U.________ ne pouvait se prévaloir de n'avoir pas été au courant des honoraires, dès lors que — bien que l'avocate n'avait pas régulièrement sollicité des provisions — elle lui avait néanmoins adressé trois factures intermédiaires, de sorte que celle-ci était parfaitement au courant des honoraires qui étaient au fur et à mesure engendrés.

d) En l'espèce, l'examen auquel s'est livré le premier juge pour parvenir à une activité totale de 28 heures est exempt de tout reproche. La recourante n'entreprend d'ailleurs pas de démontrer quel poste devrait encore être réduit ni dans quelle mesure et se borne, dans une vision subjective, à affirmer que le résultat auquel parvient le premier juge n'est pas correct, sans fournir les éléments qui permettraient de parvenir à un autre résultat.

Au surplus, il ressort des éléments du dossier que la recourante a été régulièrement informée par le biais de notes d'honoraires sur le montant approximatif des frais engagés pour la période correspondante.

Les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.

4. La recourante réclame par ailleurs le paiement du dommage prétendument causé, soit le paiement en sa faveur d'un montant de 9'922 euros.

Un tel grief n'est pas de la compétence du juge de la modération, lequel n'a pas à se prononcer sur la qualité de l'intervention de l'avocat. Pour ces raisons, le moyen de la recourante doit être déclaré irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

N’ayant pas été invitée à se déterminer, l’intimée n’a pas droit à des dépens.