CREC 61 2016-02-19

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 19 février 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M. Sauterel et Mme Charif Feller, juges Greffière : Mme Pache

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Art. 110, 319 let. b ch. 1 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à Veytaux, et U.________, à Veytaux, contre le prononcé rendu le 19 janvier 2016 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec A.K.________, à Lausanne, et B.K.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. a) Par prononcé du 19 janvier 2016 rendu dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée d’expulsion, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a arrêté à 9'026 fr. 50 les frais judiciaires des requérants A.K.________ et B.K.________, comprenant 365 fr. 40 de frais de justice, 1'101 fr. 60 de frais de serrurier et 7'559 fr. 50 de frais de déménagement (I), mis les frais à la charge des intimés Z.________ et U.________, solidairement entre eux (II) et dit que les intimés rembourseront aux requérants leurs frais judiciaires par 9'026 fr. 50 et leur verseront la somme de 300 fr. à titre de dépens, en défraiement de leur représentant professionnel (III), la cause étant rayée du rôle (IV).

Ce prononcé a été notifié à Z.________ et U.________ le 20 janvier 2016.

b) Par courrier daté du 25 janvier 2016, remis à la poste le 12 février 2016, Z.________ et U.________ ont recouru contre le prononcé précité. Ils ont en substance contesté les frais de serrurier et de déménagement mis à leur charge.

2. Selon l’art. 319 let b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des art. 335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter de la notification de la décision, étant précisé que la suspension des délais ne s'applique pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).

En l’espèce, la décision querellée a été notifiée le 20 janvier 2016 à Z.________ et U.________. Le délai de recours venait ainsi à échéance le lundi 1er février 2016. L’acte de recours, mis à la poste le 12 février 2016, apparaît donc manifestement tardif.

3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).