CREC 233 2014-07-07

1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art 20 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).

Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).

2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.

3. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une demande de mise en liberté immédiate (art. 80 al. 5 LEtr.), et des déterminations du SPOP du 4 juin 2014, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le 5 juin suivant en présence notamment d'un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu une ordonnance de maintien en détention du recourant, rejetant sa demande de mise en liberté. La procédure suivie a ainsi été régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.

4. Le recourant plaide l’absence de risques de soustraction au renvoi, l’impossibilité du renvoi et la violation du principe de proportionnalité.

4.1 Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zürich, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).

Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1 ; ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c.

4.2 Aux termes de l’art. 80 LEtr, l’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d’un mois si la personne est détenue en vertu de l’art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l’art. 76 (al. 5). La détention doit être levée notamment lorsque le motif de la détention n’existe plus ou que l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).

Les raisons juridiques ou matérielles justifiant la levée de la détention, respectivement le refus de la prolongation de la détention doivent être importantes (« triftige Gründe » ; Zünd, Migrationsrecht, 2e éd., Zurich 2009, n. 8 ad art. 80 LEtr ; Hugi, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, 2e éd. Bâle 2009, n. 10.111, p. 476). Ainsi, l’exécution du renvoi doit être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n’est pas concevable pour des raisons de santé ou qu’un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (cf. ATF 125 Il 217 c. 2). Il ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d’identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible (Zünd, op. cit., n. 1 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_256/2008 du 4 avril 2008 c. 7.1).

4.3 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 14 février 2014, après avoir refusé de donner suite à la décision de renvoi le concernant et avoir quitté, sans laisser d’adresse, l’Abri PC de Pully qu’il occupait, entrant ainsi dans la clandestinité. Le recourant s’est en outre opposé à son renvoi alors qu’un vol à destination de la Pologne avait été organisé le 5 mars 2014. En raison de son hospitalisation à la suite d’une tentative de suicide, le recourant n’a pas pu prendre le vol spécial organisé pour lui le 17 avril 2014. Lors de son audition par la Juge de paix le 5 juin 2014, le recourant a en outre maintenu, comme il l’avait déjà fait en février 2014, qu’il refusait son refoulement en Pologne dans la mesure où il serait immédiatement renvoyé en Géorgie sans pouvoir bénéficier des soins nécessaires au traitement de sa tuberculose et de son hépatite C et qu’il n’accepterait en définitive de rentrer dans son pays, respectivement de quitter la Suisse, qu’une fois sa santé rétablie. Nonobstant les affirmations du recourant, ces éléments constituent d’importants indices de soustraction à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.

En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, son état de santé ne constitue pas un motif d’impossibilité de renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. En effet, comme cela ressort clairement de l’ordonnance entreprise, l’état de santé du recourant a déjà été examinée de manière approfondie par la Chambre de céans dans le cadre du recours que l’intéressé avait déposé en mars 2014 (CREC du 31 mars 2014/120). La Cour de céans avait retenu que rien n’indiquait que la Pologne ne disposerait pas des infrastructures médicales adéquates pour prodiguer au recourant les soins dont il a besoin. Or, le recourant n’a produit aucune pièce à l’appui de sa demande de mise en liberté attestant du fait qu’il ne pourrait suivre son traitement médical en Pologne.

Enfin, il apparaît que la mesure de contrainte respecte le principe de la proportionnalité, dès lors que le recourant est prévu pour le prochain vol spécial à destination de la Pologne, qui aura lieu dans le courant du mois de juillet 2014. Partant, contrairement à ce qu’allègue le recourant, son refoulement pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai maximal de détention de 18 mois prévu par la loi.

5. En définitive, le recours, infondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.

L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Amandine Torrent a produit le 3 juillet 2014 une liste d’opérations faisant état de cinq heures vingt-cinq minutes consacrées à son mandat, ainsi que des débours à hauteur de 11 fr., ce qui peut être admis.

Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 1'064 fr., soit 1’053 fr. d’honoraires et 11 francs de débours, TVA comprise.